Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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N°27-aout-2004 - constitution européenne oui pour construire...


Voir en ligne : Fax-info N°27 aout 2004


Pour la première fois de son histoire, l’Union Européenne
envisage de fonder son développement
sur un traité constitutionnel.
LE PROJET de traité ne
manque pas d’envergure.
Ildonne une valeur juridique à
la charte des droits fondamentaux.
Il élargit les objectifs de l’Union en
reconnaissant, à côté du droit de
la concurrence, l’économie sociale
de marché, le développement
durable, la lutte contre l’exclusion
sociale et les discriminations. Il
permet pour la première fois
l’élaboration d’une directive-cadre
européenne pour les services
publics.