Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers mercredi 16 février 2005.

Modification du titre XV de la Constitution

(58e séance de la session ordinaire de 2004-2005)

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel, Bodin, Mme Yolande Boyer, Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, Charles Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras, Daniel Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour, Trémel, Mmes Voynet, Alquier et Campion. Après l’article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

Article… – Dans le respect du premier alinéa de l’article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.

Mme HERVIAUX. – Cet amendement est légèrement différent. Nous souhaitons voir respecter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution. Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel constatait la non conformité de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe avec notre Constitution qu’il faut donc modifier sur ce point. Saisissons cette occasion, peut-être la dernière avant longtemps, qui permettra une ratification ultérieure de la charte.

Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux affaires européennes avait signé ce texte, au nom de la France, en retenant 39 articles sur 98. Il déposait en même temps deux lettres interprétatives sur les notions de « vie publique » et de « groupe » afin qu’il y ait une juste interprétation de ces expressions. Est ainsi mentionné l’impossibilité de recourir à la langue régionale devant la justice ou dans les services publics. Cette réserve comporte notamment la précaution préalable à la ratification de la charte : « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection des minorités mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen et où l’emploi du terme de « locuteurs » ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales et minoritaires ». Il s’agit donc bien seulement d’une reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union et en France.

Pour notre pays, cette reconnaissance nécessite une révision préalable de la Constitution ; d’où cet amendement qui introduit un article 53-3 qui réaffirme aussi notre attachement à l’unité de la République et à la suprématie de la langue française, garante de la cohésion nationale.

La défense et la diversité au plan européen et mondial n’est crédible que si elle est mise en œuvre au plan intérieur. Le 2 février 2003 à l’occasion des rencontres internationales de la culture à l’Élysée, le Président de la République déclarait : « La France propose l’adoption par la communauté internationale d’une convention mondiale sur la diversité culturelle qui affirmerait que la diversité culturelle appartient au patrimoine commun de l’humanité, qui proclamerait l’égale dignité de toutes les cultures et qui concrétiserait les droits et les devoirs des États, à savoir : le respect du pluralisme linguistique et la mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde. Au rythme actuel la moitié d’entre elles auront disparu dans ce demi-siècle. C’est une perte incommensurable ! ». C’est bien notre avis… Il est regrettable que, malgré ces propos, la France soit régulièrement mise en cause pour la timidité dont elle fait preuve dans la protection et la mise en valeur de ses langues régionales.

L’attachement à ces langues qui concerne de nombreuses régions métropolitaines, et d’outre-mer, ne relève pas de la nostalgie. Notre patrimoine linguistique, l’un des plus riches d’Europe, constitue un atout pour notre créativité culturelle et intellectuelle.

La reconnaissance de ces héritages culturels et linguistiques va de pair avec le refus du communautarisme. Elle peut même être un rempart contre toute dérive, tant il est vrai que l’humiliation peut favoriser ce repli communautaire dont nous ne voulons pas.

Il est donc souhaitable que le Parlement saisisse cette chance de traiter des droits fondamentaux. Lui seul peut le faire dans l’attachement à notre unité nationale, à nos principes républicains et à la langue française qui, seule, permet notre vie en commun. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

M. GÉLARD, rapporteur. – Avis défavorable car la ratification de la charte se heurte aux mêmes objections. D’autre part, il est impossible d’écrire dans la Constitution : « … La République française peut ratifier… » Cela n’a aucune force juridique.

M. PERBEN, garde des Sceaux. – Avis défavorable.

M. MARC. – Toutes les analyses comparatives montrent que, en Europe, la France détient le record absolu pour la médiocrité dans l’apprentissage des langues étrangères.

M. DE ROHAN. – Il faut voter le projet Fillon !

M. MARC. – Doit-on faire un rapprochement avec le peu de cas qui est fait chez nous des langues régionales ?

Le Président de la République a défendu les langues minoritaires ces derniers jours en Espagne. Pourquoi ne pas appliquer la même démarche en France ? M. Chirac, le 6 septembre 1999, devant l’assemblée du Nunavut, dans le Grand-Nord canadien, avait rappelé son attachement à « la diversité culturelle dont dépend la richesse du monde de demain ». Nous devons nous battre pour imposer « nos langues, nos cultures, nos traditions », concluait-il.

M. ROMANI. – Les langues nationales !

M. MARC. – Il y a urgence ! Il faut ratifier la charte européenne, pour ce qui concerne les trente-neuf articles sur lesquels la France s’est engagée et qui ont fait l’objet d’une signature de la France sur mandat exprès de M. Chirac en 1999. Certains disent : ce n’est pas le moment. Mais alors que le Président de la République ne néglige aucune occasion d’évoquer la nécessaire préservation des langues, concrètement, juridiquement, ce n’est jamais le bon moment…

Soutenir les langues régionales, murmure- t-on, n’est-ce pas créer les ferments d’une division de la République ? On se croirait revenus à la fin du xixe siècle !

Les arguments constitutionnels ne tiennent pas non plus. L’amendement renvoie à l’article 2 de la Constitution qui déclare que le français est la langue de la République.

Il n’y a pas non plus à craindre une reconnaissance implicite de droits collectifs à tel ou tel groupe de locuteurs, car l’article II-82 du traité précise déjà que l’Union européenne respecte la diversité culturelle, religieuse, linguistique. Ceci se comprend pour les relations entre l’Union et les États membres, mais également à l’intérieur de chaque État.

Préservons le patrimoine linguistique qui a marqué notre histoire à travers les siècles. Il y a urgence. Hélas, il n’y a pas de volonté du gouvernement, qui nous oppose des arguments dépassés. Au Parlement de manifester sa volonté de préserver ce qui fait partie de notre belle France.

M. REPENTIN. – J’ai été décontenancé par la réponse du rapporteur à Mme Herviaux : l’amendement n’a pas de forme juridique parce qu’il prévoit une simple possibilité.

Quid alors de l’article premier du projet de loi prévoyant que la France « peut participer » à l’Union européenne ? M. Gélard ne devrait-il pas proposer d’amender cette rédaction ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

L’amendement n° 27 rectifié bis, n’est pas adopté.

L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.