Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère des Affaires Sociales et de la Santé mardi 10 mars 2015.

Modernisation du système de santé

Certaines mesures du projet de loi de modernisation du système de santé ont fait l’objet, ces dernières semaines, d’une intense concertation avec les professionnels.

Marisol Touraine annoncé ce 9 mars 2015 les garanties et les clarifications qui seront apportées aux quatre points qui suscitaient des craintes de leur part. Elles permettent de lever les doutes, tout en maintenant les objectifs du projet de loi.

Le projet de loi de modernisation du système de santé sera examiné par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 17 mars, puis en séance publique à partir du 31 mars.
Il vise à moderniser notre système de santé, parce qu’il est confronté à de nouveaux défis.

L’allongement de la durée de vie entraine un bouleversement de la société et des besoins en matière de santé. Aujourd’hui, près de 20% de la population française a plus de 65 ans. C’est 4 points de plus qu’il y a 20 ans.

Le développement des maladies chroniques : elles touchent un quart de nos concitoyens, et sont la première cause de mortalité dans notre pays.

Les inégalités sociales et territoriales : elles sont une dure réalité que les Français vivent au quotidien. En 2002, il y avait quatre fois plus d’enfants obèses dans les familles pauvres que dans les familles riches. En 2015, il y en a dix fois plus. L’espérance de vie peut varier jusqu’à 10 ans entre deux Français, selon l’endroit et le milieu social où ils sont nés. De nombreux Français renoncent à se soigner faute de pouvoir avancer les frais. Qui peut accepter cela ?

La conséquence de cela, c’est que les Français ont besoin d’être pris en charge plus tôt, plus longtemps et par davantage de professionnels.

Adapter notre système de santé pour répondre à cette évolution

La prévention est la base de notre système de santé, parce que beaucoup de maladies pourraient être évitées.

- Des mesures contre le tabagisme, avec par exemple le paquet neutre
- Des mesures contre l’obésité, avec par exemple le logo nutritionnel
- Des mesures pour la santé des jeunes, par exemple sur l’alcool, sur le parcours éducatif en santé à l’Ecole…
- Des mesures pour favoriser le dépistage des infections sexuellement transmissibles
- L’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR)

L’organisation des soins de proximité autour du médecin traitant, c’est le passage d’un système hospitalo-centré à un système, qui fait du médecin traitant et des équipes coordonnées autour de lui, le centre de gravité du système, et ainsi, coordonne mieux les prises en charge entre la ville et l’hôpital.

L’instauration du médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour les enfants de moins de 16 ans

La création d’un numéro d’appel national de garde et d’un service public d’information en santé

L’obligation d’une lettre de liaison adressée par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie d’hospitalisation

La garantie d’accès aux soins, notamment avec le tiers payant

Renforcer les droits des patients.

- Un rôle accru des associations de patients, et la valorisation de leurs initiatives
- L’ouverture de l’accès aux données de santé
- L’action de groupe (class action) en matière de santé
- Le droit à l’oubli pour d’anciens malades


- 54% des Français soutiennent la mise en place du paquet neutre pour les cigarettes,
- 88% soutiennent le renforcement de l’information nutritionnelle
- 82% des Français soutiennent l’instauration d’un médecin traitant de l’enfant
- 63% des Français sont favorables au tiers payant sur l’accès aux soins

De nombreux acteurs de la société civile ont apporté publiquement leur soutien au projet de loi : élus, associations de patients, responsables de santé publique, fédérations d’établissements de santé publics et à but non lucratif, organismes mutualistes…


Des professionnels de santé ont fait part de leurs craintes sur différentes mesures. Les doutes des médecins ne datent pas d’aujourd’hui, ils en expriment depuis plusieurs années sur différents points :
- Sur la reconnaissance de leur place dans le système de soins et dans la société.
- Sur leurs relations avec le système d’information de l’assurance maladie qui restent complexes et parfois perçues comme tatillonnes.
- Sur l’ouverture de la vaccination aux pharmaciens, après l’épisode H1N1 qui a considérablement fragilisé la politique vaccinale française

S’agissant du projet de loi, leurs craintes se sont concentrées sur quatre points seulement. Les mesures sur la prévention, sur les droits des malades par exemple, n’ont pas fait l’objet d’opposition.

Marisol Touraine a voulu répondre précisément et méthodiquement à ces craintes.
- Des groupes de travail ont été mis en place : ils ont associé des professionnels de santé, y compris les plus jeunes, sous l’égide de pilotes. Ils se sont réunis de manière intense.
- L’objectif de ces groupes : clarifier certaines mesures du projet de loi, cela se concrétisera par l’adoption d’amendements dès l’examen par la Commission des Affaires sociales.

Sur les quatre points faisant l’objet d’inquiétudes des professionnels, des clarifications et des garanties ont été trouvées

Sur l’organisation territoriale des soins

L’objectif de la mesure : faciliter le parcours du patient, grâce à la mise en place d’équipes de soins coordonnées.

L’inquiétude des professionnels : que cela se traduise par une étatisation, via un renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé (ARS) au détriment des professionnels libéraux.

Les garanties apportées par la nouvelle rédaction de l’article :
- l’organisation des équipes de soins coordonnées et des parcours de soins pour les maladies chroniques partira des professionnels eux-mêmes au lieu d’être le fait des seules Agences régionales de santé (ARS)

Les outils proposés par la loi (notamment les plateformes territoriales d’appui) seront à la main des professionnels

pour confirmer cela, le terme de « service territorial de santé au public » sera remplacé par celui de « communautés professionnelles territoriales de santé »

La conséquence : la nouvelle rédaction de l’article, associée à un « rechapitrage » de la loi, reflètera davantage encore l’objectif du virage ambulatoire ; les demandes des professionnels ont été prises en compte et traduites dans l’écriture de la loi, qui consacrera ainsi la place des soins primaires.

Sur le rétablissement du service public hospitalier dans la loi

L’objectif de la mesure : rétablir dans la loi le service public hospitalier, qui a été supprimé par la majorité précédente à travers la loi HPST. Le service public hospitalier, ce sont des obligations : permanence des soins, non discrimination, absence de dépassements d’honoraires…

L’inquiétude des professionnels : que les cliniques privées, qui ne respecteraient pas ces engagements et ne feraient donc pas faire partie du service public hospitalier, perdent leurs autorisations de soins et leurs financements.

Les garanties apportées par la nouvelle rédaction de l’article :
- La spécificité du service public hospitalier est réaffirmée, de même que l’absence de dépassements d’honoraires comme l’une de ses caractéristiques
- La règle aujourd’hui en vigueur selon laquelle l’appartenance au service public hospitalier n’a aucun impact sur les autorisations d’activités de soins sera explicitement inscrite dans la loi

La conséquence : la nouvelle rédaction de l’article affirme bien la spécificité du service public hospitalier, tout en garantissant qu’il n’y aura aucun changement dans la relation qui existe entre les cliniques et les médecins spécialistes qui y exercent

Sur la rénovation des compétences des professionnels

L’objectif de la mesure : transformer certains modèles professionnels pour répondre à l’évolution des besoins de santé. Concrètement, pour augmenter la couverture vaccinale (en net recul en France) il est proposé de permettre aux pharmaciens qui délivrent le vaccin de pratiquer certaines vaccinations sur prescription du médecin traitant (de très nombreux pays le font déjà).

L’inquiétude des professionnels : les infirmiers, qui pratiquent déjà la vaccination, et les médecins, craignent que cela vienne leur retirer certaines compétences, et déstabiliser notre politique vaccinale.

Les garanties apportées :
- La vaccination par les pharmaciens fera l’objet d’une expérimentation
- La députée Sandrine Hurel, chargée d’une mission sur la vaccination, proposera des solutions en ce sens

La conséquence : il ne s’agit pas d’opposer les professionnels les uns aux autres, mais de trouver le moyen de progresser ensemble.

Sur le tiers payant

L’objectif de la mesure : aujourd’hui, dans la plupart des cas, lorsqu’un patient consulte un professionnel de santé, il lui règle immédiatement la consultation et avance donc les frais. L’Assurance maladie (et sa complémentaire santé si il en a une) le rembourse ensuite en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins). Le projet de loi propose d’étendre le tiers payant à tous les Français. Concrètement, le patient n’aura plus à régler le professionnel de santé au moment de la consultation. L’Assurance maladie et la complémentaire santé reverseront directement au médecin le tarif de la consultation. C’est une mesure de justice

L’inquiétude des professionnels : que les difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui avec l’assurance maladie (retards de remboursements, difficulté de connaitre le statut du patient) entrainent une explosion de leurs taches administratives et des pertes financières en cas d’extension du tiers payant à tous les Français.

Les garanties apportées par la nouvelle rédaction de l’article :
- Un dispositif sécurisé pour les médecins : une garantie de paiement dans un délai maximum de 7 jours sera inscrite dans le projet de loi. Si le délai venait à ne pas être respecté, l’assurance maladie paiera des pénalités de retard au médecin. Ces garanties seront applicables à tous les actes réalisés en tiers payant, y compris ceux que les médecins réalisent déjà aujourd’hui (par exemple pour les bénéficiaires de la CMU). Une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire sera mise en place. On saura ainsi sur tout le territoire comment cela fonctionne.

- Un calendrier de mise en œuvre progressif : le tiers payant sera étendu par étapes.

- le 1er juillet 2015 : le tiers payant est étendu aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)

- le 1er juillet 2016 : le tiers payant est mis en service pour les patients pris en charge à 100% : ceux qui ont une affection de longue durée (ALD) et les femmes dans le cadre de leur maternité. Cela correspond à 15 millions de Français, et à 50% des actes réalisés dans notre pays.

- le 31 décembre 2016 : le tiers payant devient un droit pour l’ensemble des patients pris en charge à 100%

- le 1er janvier 2017 : un dispositif opérationnel de tiers payant pour tous les Français est mis à disposition des médecins.

- fin 2017, après une période d’adaptation et de rodage, le tiers payant devient un droit pour tous les Français.

La conséquence : tous les Français pourront bénéficier du tiers payant. Pour autant il n’aura aucun impact sur les conditions d’exercice des professionnels : aucune charge supplémentaire, aucun temps perdu, aucun aléa sur la rémunération.