Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers jeudi 31 mars 2005.

Modalités de remboursement des intérêts dans les comptes de campagnes électorales

Question écrite Nº 16911 du 31/03/2005 page 906 sans réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste.

Mme Odette Herviaux appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de remboursement des intérêts liés aux emprunts dans le financement des campagnes électorales. Aujourd’hui les candidats ne peuvent prétendre qu’au remboursement des intérêts échus et payés à la date de clôture de leurs comptes de campagne. Il n’est pas rare que le délai de remboursement atteigne un an après cette date et les frais financiers engagés sont intégralement à la charge des candidats ; situation inacceptable du point de vue républicain et démocratique. Elle lui demande donc s’il pourrait réfléchir aux moyens d’intégrer ces frais, liés aux délais de remboursement par l’Etat, aux prises en charge des dépenses de campagne.