Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mardi 5 février 2013.

Mobilisation des parlementaires français pour l’avenir de la Pêche

co-signé par les 66 parlementaires


Voir en ligne : Parlement Européen


Vous trouverez ci-joint la lettre, signée par 66 parlementaires français, qui est adressée ce jour à Mme Catherine TRAUTMANN, Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen.

Madame la Présidente,

La commission Pêche du Parlement européen s’est prononcée le 18 décembre 2012 sur le projet de réforme de la Politique Commune de la Pêche proposé par la Commission européenne. Avant son passage en plénière prévu pour début février, nous, parlementaires français, appelons les parlementaires européens à se positionner de façon responsable sur ce texte. Aussi, en tant que représentants des territoires et soucieux de l’avenir de la France, nous nous permettons de vous présenter les positions que nous défendons.

Concernant l’Interdiction des rejets

La volonté de réduire les prises accessoires est largement partagée. Toutefois, rendre obligatoire le débarquement de toutes les prises accessoires en vue de leur commercialisation ne contribuera en rien à cet objectif. Au contraire, cela risque de créer un marché sous forme de farines animales, au détriment de l’effort de sélectivité. Nous sommes favorables à la réduction des prises accessoires, et donc des rejets, par la sélectivité. C’est cette sélectivité qui doit être encouragée, et non le développement de la filière des farines de poisson.

Concernant le Rendement maximum durable (RMD)

Il est nécessaire de tenir compte du délai parfois important entre les modifications de l’effort de pêche et leur impact sur les populations de poissons. Pour autant, la connaissance des populations reste souvent imparfaite. Aussi, les objectifs de RMD doivent pouvoir être réévalués en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, à la hausse comme à la baisse. Nous sommes en faveur du RMD appliqué à l’effort de pêche, dès 2015 lorsque c’est possible, au plus tard en 2020. L’objectif RMD doit pouvoir être révisé régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances.

Concernant les Concessions de pêche transférables (QIT)

Des quotas transférables n’apporteraient aucune garantie de bonne gestion de la ressource. Par contre, ils favoriseraient certainement la concentration des droits de pêche, la financiarisation du secteur et la spéculation. Chaque Etat membre doit pouvoir choisir le mode de bonne gestion de ses quotas, adapté à sa situation. Nous pensons que des concessions de pêche transférables constitueraient une privatisation de la ressource qui doit rester un bien commun géré collectivement. Nous nous réjouissons que cette proposition ne semble plus obligatoire mais nous vous proposons de supprimer ce point puisqu’il ne changerait rien à la situation actuelle.

Concernant la Pêche artisanale

La proposition de la Commission néglige la diversité des pêcheries en Europe. La définition de « petite pêche côtière » ou de « pêche artisanale » pose problème puisqu’elle recouvre des réalités très différentes d’un Etat à un autre. Aucun consensus satisfaisant ne semble pouvoir être dégagé sur ce point. C’est pourquoi, nous proposons d’utiliser le critère objectif des tailles d’entreprise qui seul permettrait des comparaisons pertinentes au niveau européen.

Depuis quelques années, nos jeunes ont réinvesti les lycées maritimes. Ces derniers sont aujourd’hui très bien remplis. Salaires moyens élevés, évolution des métiers grâce à la recherche et à l’innovation, gestion écologique de la ressource, la pêche ainsi que les métiers de la mer sont aujourd’hui la pierre angulaire des systèmes économiques de nos régions maritimes. Aussi, une pêche durable et des métiers de la mer alliés au développement des énergies marines incarnent parfaitement la croissance bleue et permettent cette France maritime que nous appelons de nos vœux.

Dans le contexte actuel, à l’heure où la France et l’Europe ont besoin de nouveaux leviers de croissance, l’avenir de la Politique Commune de la Pêche et de milliers de pêcheurs européens sont entre vos mains. Aussi, il est encore temps d’amender le document qui vous sera proposé.

Comptant sur votre soutien, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération distinguée.

Patricia Adam, Députée du Finistère, Présidente de la commission de la Défense et des forces armées -
Sylviane Alaux, Député des Pyrénées-Atlantiques -
François André, Député d’Ille-et-Vilaine -
Maurice Antiste, Sénateur de la Martinique -
Christian Assaf, Député de l’Hérault -
Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne -
Philippe Bies, Député du Bas-Rhin -
Jean-Luc Bleunven, Député du Finistère -
Maryvonne Blondin, Sénatrice du Finistère -
Yannick Botrel, Sénateur des Côtes d’Armor -
Brigitte Bourguignon, Députée du Pas-de-Calais -
Bernadette Bourzai, Sénatrice de la Corrèze -
Jean-Claude Buisine, Député de la Somme -
Vincent Burroni, Député des Bouches-du-Rhône -
Colette Capdevielle, Député des Pyrénées-Atlantiques -
Françoise Cartron, Sénatrice de la Gironde -
Marie-Anne Chapdelaine, Députée d’Ille-et-Vilaine -
Jacques Cornano, Sénateur de la Guadeloupe -
Florence Delaunay, Député des Landes -
Jean-Luc Drapeau, Député des Deux Sèvres -
Jean-Pierre Dufau, Député des Landes -
William Dumas, Député du Gard -
Richard Ferrand, Député du Finistère -
Jean-Luc Fichet, Sénateur du Finistère -
Hugues Fourage, Député de Vendée -
Jacques Gillot, Sénateur de Guadeloupe -
Laurent Grandguillaume, Député de Côte d’Or -
Estelle Grelier, Députée de Seine-Maritime -
Pascale Got, Députée de Gironde -
Thérèse Guibert, Députée du Pas-de-Calais -
Chantal Guittet, Députée du Finistère -
Edmond Hervé, Sénateur d’Ille-et-Vilaine -
Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan -
Joëlle Huillier, Député du l’Isère -
Sandrine Hurel, Députée de Seine-Maritime -
Henri Jibrayel, Député des Bouches-du-Rhône -
Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe -
Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d’Armor -
Michel Lesage, Député des Côtes d’Armor -
Gilbert Le Bris, Député du Finistère -
Anne-Yvonne Le Dain, Députée de l’Hérault -
Annick Le Loch, Députée du Finistère -
Pierre-Yves Le Borgn’, Député des Français établis hors de France -
Jean-Pierre Le Roch, Député du Morbihan -
Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis, Président du groupe SRC -
Arnaud Leroy, Député des Français établis hors de France -
François Marc, Sénateur du Finistère -
Jean-René Marsac, Députée d’Ille-et-Vilaine -
Nathalie Nieson, Députée de la Drôme -
Renée Nicoux, Sénatrice de la Creuse -
François Patriat, Sénateur de la Côte-d’Or -
Hervé Pellois, Député du Morbihan -
Daphna Poznanski-Benhamou, Députée des Français établis hors de France -
Gisèle Printz, Sénatrice de la Moselle -
Marie-Line Reynaud, Députée de Charente -
Frédéric Roig, Député de l’Hérault -
Gwendal Rouillard, Député du Morbihan -
Gilbert Sauvan, Député des Alpes-de-Haute-Provence -
Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin -
Simon Sutour, Sénateur du Gard -
Michel Teston, Sénateur de l’Ardèche -
Stéphane Travert, Député de la Manche -
Catherine Troallic, Députée de Seine-Maritime -
Clotilde Valter, Députée du Calvados -
Yannick Vaugrenard, Sénateur de la Loire-Atlantique -
Jean-Michel Villaumé, Député de Haute-Saône -