Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Environnement mercredi 5 janvier 2011.

Mise au point sur les PNPP


Voir en ligne : Consulter le décret n°2009-792


De très nombreux citoyens m’ont interpellée au sujet des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, en indiquant que « malgré un amendement à la loi sur l’eau reconnaissant les PNPP, le ministère de l’agriculture a publié un décret qui va à l’encontre de la volonté des élus en confortant par ses contraintes règlementaires l’interdit d’utilisation et de commercialisation des PNPP ».

Pour leur part, les parlementaires socialistes se sont toujours fortement mobilisés pour la reconnaissance du statut spécifique des PNPP, dans un cadre juridique qui concilie simplicité d’utilisation et sécurité sanitaire. C’est dans cet esprit que les députés socialistes avaient proposé, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, l’amendement n°231 proposant de compléter le IV de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que « ces dispositions [les dispositions du chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires] ne s’appliqu[ai]ent pas aux préparations naturelles, issues de fabrication artisanale, dont la liste est déterminée par décret ». Il s’agissait en l’occurrence de corriger la L.O.A. (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006 en excluant expressément du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires les préparations naturelles issues de fabrication artisanale

Ils ont également œuvré lors des débats parlementaires sur les deux lois issues du Grenelle de l’environnement afin que les PNPP ne soient définitivement plus considérées comme des produits phytopharmaceutiques et soient à ce titre désormais soumis à un régime dérogatoire pour les autorisations de mise sur le marché. Les sénateurs socialistes et verts ont ainsi fait adopter un amendement à l’article 28 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1 - voir fichier joint), au moment où le décret prévu par la loi sur l’eau était en préparation.

Ils ont ainsi rappelé les objectifs à atteindre en matière d’agriculture éco-productive prévus par cet article 28 (développement de l’agriculture biologique pour atteindre 6% de Surface Agricole Utile en 2012 et 20% en 2020, démarche de certification environnementale des exploitations agricoles pour 50% d’entre elles d’ici 2020, généralisation des pratiques agricoles durables et productives avec la diminution de moitié en dix ans de l’usage des pesticides – cf. Plan EcoPhyto 2018) imposaient l’accélération de la diffusion de méthodes alternatives et éco-responsables, comme les PNPP. Leur amendement visait à favoriser l’introduction sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, à l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni.

Mais contrairement aux promesses du gouvernement de l’époque, le décret n°2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique n’a pas permis de clarifier la situation en imposant toujours obligation d’inscription sur la liste communautaire des substances actives. Les sénateurs socialistes et verts ont donc soulevé à nouveau le problème lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2), mais sans succès cette fois (voir fichier joint). La définition des PNPP et de leurs procédures d’autorisation relevant du domaine réglementaire, il appartient par conséquent au Gouvernement d’agir au plus vite pour faire respecter l’esprit de la loi et donner aux citoyens et aux professionnels les moyens de contribuer efficacement à la transformation concrète des comportements et des pratiques dans l’intérêt général des territoires et des hommes.