Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Solidarité mercredi 5 janvier 2011.

Mise au point sur la réforme du régime de retraite des parlementaires

Madame, Monsieur,

Vous avez été nombreux à m’interpeller sur l’évolution du régime de pension des parlementaires alors que le Gouvernement et sa majorité UMP ont décidé, au mépris des attentes populaires et des propositions constructives des syndicats et des partis de gauche, d’adopter une loi particulièrement injuste et inefficace qui touchera tous les Français et pénalisera encore davantage les plus vulnérables d’entre nous. Dans ce contexte, il apparaît donc particulièrement compréhensible et légitime que beaucoup s’interrogent sur l’avenir du régime spécial des parlementaires, sénateurs et députés.

Il va de soi - et c’est la position que les socialistes ont défendue publiquement - qu’il n’est pas imaginable que les parlementaires s’exonèrent des efforts demandés aux Français. C’est le mandat qu’ont reçu les sénateurs et députés socialistes qui participent aux groupes de travail autour des présidents de Sénat et de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites, les députés verts ont soumis l’amendement n°249 rectifié proposant que « le gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants ». Il s’agissait en l’occurrence de faire toute la transparence sur les indemnités de retraite versées aux parlementaires et aux membres du Gouvernement et sur leur cumul.

Les Français ont, en effet, été extrêmement choqués par les différents scandales qui ont éclaboussé le précédent Gouvernement Fillon et représenté le symbole des dérives d’un pouvoir autiste. Plusieurs ministres UMP ont ainsi cumulé leur indemnité de ministre – fortement revalorisée au cours de la précédente législature –, avec une retraite de député ou de sénateur. En outre, une loi organique de 2008 permet désormais aux ministres élus en début de législature députés ou sénateurs de retrouver leur siège parlementaire lorsqu’ils quittent le Gouvernement.

Il convient toutefois de noter que la séparation des pouvoirs interdit au Gouvernement (pouvoir exécutif) de réglementer le régime de retraite des parlementaires (pouvoir législatif) et, par aillleurs, les nombreuses contraintes posées par l’article 40 de la constitution ne permettent pas aux amendements des parlementaires de modifier facilement les masses budgétaires. Autant de raisons pour lesquelles seul un rapport était proposé par l’amendement 249 rectifié. Le régime de pension des parlementaires relève en effet du bureau de l’assemblée concernée et de ses règles de fonctionnement.
Lors de son examen le 9 septembre 2010, les députés socialistes présents en séance ont néanmoins voté en faveur de cet amendement. Ce vote a eu lieu à main levée, car aucun scrutin public n’avait été demandé, comme pour la majorité des autres amendements. Cet amendement a cependant été repoussé à la demande conjointe d’Éric Woerth, alors Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et du rapporteur UMP, M. Denis Jacquat, qui a renvoyé le traitement de cette question au bureau de l’Assemblée nationale.

S’agissant des sénateurs, le bureau de la questure a validé les grands principes de la réforme à l’issue de laquelle ils seront soumis, et c’est la moindre des choses, à la loi générale de la réforme des retraite, à savoir :
• le passage de 60 à 62 ans de l’âge minimum du droit à la retraite
• le passage de 41 ans à 41 ans et 6 mois de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Par ailleurs, le rapprochement des taux de cotisation du privé et du public (7,85% pour les fonctionnaires de l’Etat et 9,52% pour les sénateurs) aura lieu pour atteindre les 10,55% du secteur privé. Ce rapprochement se fera en fonction du résultat des audits triennaux des caisses de retraites des parlementaires. Nous souhaitons également abaisser le taux de la pension de réversion à 60% afin de l’aligner sur celui appliqué depuis 2010 aux personnes âgées de plus de 65 ans. Enfin, en ce qui concerne la double cotisation, la proposition formulée par le Questeur socialiste Jean-Marc Pastor consiste à substituer à cette dernière une retraite complémentaire par points. Le nouveau régime de pension des sénateurs s’articulerait ainsi autour des deux piliers du régime général, une retraite de base et une retraite complémentaire.

Bien évidemment, toutes ces mesures seront à ajustées en fonction des conséquences de la loi qui vient d’être promulguée par le Président de la République et seront applicables dès le renouvellement de 2011 pour les nouveaux sénateurs. Quant aux sénateurs déjà en fonction, le principe général des réformes de 2003 et 2007 reste de mise quant aux modalités d’application, à savoir le maintien de la situation en vigueur.

Plus généralement, les parlementaires socialistes considèrent l’exemplarité des élus comme une priorité. Les députés socialistes ont à ce titre soumis au vote, le 19 octobre 2010, deux propositions de loi visant à proscrire tout conflit d’intérêt pour ceux qui exercent les fonctions de ministres ou de parlementaires et à corriger les contournements de la loi sur le financement des formations politiques (par la multiplication des micro-partis de convenance personnelle). Quant aux sénateurs socialistes, ils ont déposé une proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale qui a été rapidement débattue le 28 octobre. Ces trois textes ont tous été rejetés, et pour celui du Sénat directement renvoyé en Commission, sans examen de son contenu et sans aucune certitude sur son examen futur...

J’espère avoir répondu à vos interrogations en rétablissant un certain nombre de vérités trop souvent occultées par les raccourcis de certains et le désespoir grandissant de beaucoup d’autres.

Soyez assuré(e), Madame, Monsieur, que la vigilance citoyenne constitue bien la première mission des élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. C’est en tout cas l’une des priorités de mon mandat.

Bien sincèrement,

Odette Herviaux