Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie vendredi 9 décembre 2011.

Minoration de 40% du taux de l’écotaxe pour la Bretagne

La réduction de 40% du taux de l’éco-redevance sur les poids-lourds (TPL) pour la Bretagne est issue d’une mobilisation sans faille des parlementaires bretons, et en particulier des sénateurs socialistes qui se sont battus dès l’instauration de cette écotaxe - engagement issu des travaux du Grenelle de l’environnement - dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

Avec mes collègues, j’avais ainsi déposé et cosigné plusieurs amendements pour que cette taxe écologique permette de véritablement concilier respect de l’environnement, aménagement du territoire, justice fiscale, et efficacité économique.

Par l’amendement n°II-79 débattu en séance publique le 27 novembre 2008, j’avais notamment proposé que le plancher de la taxe soit abaissé de 40% (de 0,025€ à 0,015€ par km) et systématiquement appliqué aux départements les plus périphériques. Nous avions par ailleurs demandé que la modulation prenne en compte la faiblesse de l’offre alternative à la route et permette d’exonérer les véhicules de transport frigorifique.

Un décret du 2 mars 2011 à fixé la liste des départements classés dans le décile le plus défavorisé selon le critère communautaire de « périphéricité », apprécié au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants. Le Finistère figurant parmi les dix départements concernés, la Bretagne faisait donc partie des trois régions reconnues périphériques et bénéficiait de taux réduits de 25%, comme le disposait le 2 de l’article 275 du code des douanes.

L’article 47 bis du PLF 2012 relève cette réduction du taux de TPL pour la Bretagne. Il complète en effet le 2 de l’article 275 du code des douanes, précité, par un alinéa qui dispose que cette minoration est portée à 40% pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage.

Cette mesure permet de diminuer le coût marginal du transport sur le dernier segment du parcours et de rétablir un certain équilibre par rapport aux autres régions métropolitaines. Il importait en effet que la future taxe ne constitue pas un obstacle trop abrupt pour nos entreprises.

Cette diminution de 40% devrait donc permettre aux petites entreprises de contribuer à l’effort collectif en faveur de l’environnement, tout en préservant leurs capacités d’investissement, pour garantir l’avenir de leurs moyens de production et le maintien de l’emploi de leurs salariés.

Au nom de la nouvelle majorité sénatoriale, la rapporteure générale du budget a proposé à la commission des finances d’adopter l’article 47 bis sans modification. Les sénateurs ont ensuite confirmé cet engagement lors de l’examen des articles non rattachés le 5 décembre puis lors du vote sur l’ensemble du budget le 6 décembre.