Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 16 février 2016.

Mémorandum sur les mesures européennes à mettre en œuvre pour faire face aux crises agricoles des secteurs laitier et porcin

lundi 15 février 2016


Voir en ligne : Communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement


Les filières animales connaissent à l’heure actuelle de graves difficultés. Un fort recul des prix au niveau européen se fait sentir depuis plusieurs mois en particulier pour le secteur laitier, qui connaît sa première campagne sans quotas, et pour celui de la viande de porc.

Cette situation installée depuis plusieurs mois correspond à un déséquilibre conjoncturel du marché, notamment dû à une baisse de la demande de nos partenaires commerciaux, en particulier la Russie et les pays d’Asie. Des perspectives apparaissent vers d’autres marchés, mais à plus long terme et pour des volumes plus faibles que les débouchés perdus.

La durée de cette crise grève fortement la solidité financière et la pérennité de nombreuses entreprises agricoles productrices de lait de vache, de porc et de viande bovine, ce qui met en péril tout un pan de l’activité économique générateur de valeur, en particulier dans les zones les plus fragiles.

Le contexte actuel lié à l’embargo russe augmente encore les incertitudes à court terme sur les marchés qui évoluaient déjà dans un contexte très volatil qui pèsent sur les prix européens des produits laitiers et porcins. Les perspectives pour le début de l’année 2016 méritent la plus grande vigilance.

Le récent rapport de l’observatoire du marché du lait indique, par ailleurs, que les projections de hausse de la demande mondiale pour les produits laitiers, offrant des opportunités à long terme pour les producteurs européens ne sont désormais plus garanties tandis que le niveau de la production continue à augmenter au niveau européen..

Outre les aides directes d’urgence aux éleveurs décidées à l’automne 2015 , la crise actuelle nécessite une action temporaire sur le marché afin de rééquilibrer les flux. De plus, des réponses structurelles sont nécessaires au niveau de l’Union européenne étant donné la dimension européenne de cette crise..

le marché du lait de vache

Des mesures conjoncturelles doivent être prises afin de répondre aux inquiétudes des marchés et des opérateurs.

Il est essentiel que la Commission mette en œuvre sans délai

– en complément de la reconduction de l’aide au stockage privé qui est une bonne décision, un relèvement temporaire du prix d’intervention de plusieurs centimes par litre assorti d’un engagement sur les volumes produits
– des mesures exceptionnelles de promotion tant sur le marché intérieur que vers les pays tiers.
– Développer un véritable outil de crédit export européen. Le crédit export vise à favoriser les exportations en permettant aux entreprises exportatrices de proposer des solutions de financement à leurs clients étrangers, et donc de conclure des ventes. Nos compétiteurs étrangers disposent tous de telles solutions pour l’ensemble de leurs entreprises exportatrices.

Des mesures structurelles sont également nécessaires

A cette fin, un groupe à haut niveau sur le secteur laitier doit être mis en place rapidement afin de travailler plus avant à des mesures structurelles pour le secteur :

– afin que l’intervention joue pleinement son rôle de filet de sécurité, il convient d’envisager une révision pérenne des seuils de référence et des prix d’intervention (au même niveau depuis 2008), en tenant compte des parités de pouvoir d’achat entre les Etats membres ;
– afin d’éviter les dérives d’une course à la production, des mécanismes innovants mériteraient d’être étudiés dans ce cadre :

1/ des lignes directrices, qui auront pour objet de

– déterminer des mécanismes d’alerte précoce et de prévention des crises de manière à responsabiliser les opérateurs ;
– définir différents niveaux de crise sur la base de critères et des indicateurs contenus dans l’observatoire européen ;
– prévoir des outils permettant de soutenir les exploitations, les systèmes d’exploitation et les zones de production qui, bien qu’économiquement viables et ayant maîtrisé leur production, sont menacées par un fort déséquilibre de marché.

2/ un mécanisme d’aides européennes octroyées aux producteurs ayant volontairement réduit leur volume de production en période de baisse des prix (sur la base du modèle adopté par une coopérative néerlandaise).

D’autre part, il convient de conduire :

– une réflexion sur des actions plus structurantes pour moderniser le (aide à l’innovation et à la modernisation, meilleure segmentation et valorisation des « viandes », nouveaux débouchés…) ;
– une réflexion sur la mobilisation du plan Juncker pour les opérateurs de l’amont et de l’aval des filières ;
– la mise en place d’outils financiers au niveau européen s’appuyant sur la banque européenne d’investissement (BEI), notamment pour aider les exploitations les plus endettées ;
– un travail sur le partage de la valeur ajoutée et le dialogue dans les filières ainsi que sur le rééquilibrage des relations commerciales au sein de la chaine alimentaire en vue d’une réglementation qui sanctionne les mauvaises pratiques ;
– une réflexion spécifique sur les exploitations en zone défavorisée (aides à la collecte dans les zones reculées …).

le marché du porc

Face au déséquilibre persistant de l’offre et de la demande, les mesures d’aide au stockage privé n’ont eu que des effets limités et partiels et doivent être maintenues tant que les cours le nécessitent et que les mesures pour ouvrir de nouveaux débouchés n’ont pas produit leurs effets. Si cette mesure n’était pas retenue, une mesure de réduction du nombre de truies mises en production pour l’ajuster aux capacités d’engraissement des éleveurs, pourrait avoir un effet équivalent d’allègement de l’offre.

Par ailleurs, la réouverture du marché russe constitue un facteur déterminant pour résoudre la crise actuelle de la filière porcine. Une action diplomatique énergique doit être engagée rapidement par la commission européenne pour lever l’embargo sanitaire sur les gras et les abats porcin, qui sont concernés par l’embargo sanitaire mais pas visés par l’embargo politique russe. Sans vouloir interférer avec les discussions en cours à l’OMC ni souhaiter de discrimination entre les EM de l’UE, il est impératif que la Commission présente les initiatives à venir pour mettre fin à cette situation.

Des actions offensives et efficaces doivent être mises en place par la Commission pour ouvrir et pérenniser de nouveaux débouchés à l’exportation en travaillant tant sur les aspects tarifaires que sur les aspects non tarifaires. Une action volontariste doit être entreprise pour rétablir au plus vite les débouchés russes, notamment pour certains produits spécifiques non visés par l’embargo politique.

Au-delà des avancées nécessaires sur la marché russe, des avancées concrètes doivent aussi être obtenues concernant les barrières non tarifaires, qui compliquent encore les exportations européennes, en particulier sur les marchés chinois, américains, australiens et mexicains. Enfin, des mesures exceptionnelles de promotion d’ampleur doivent être mises en œuvre au niveau européen.

Enfin, le Parlement européen a adopté lors de sa session plénière du 11 février 2015, une résolution sur l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Cette résolution vise à demander à la Commission européenne de soumettre rapidement des propositions législatives pour faire suite au rapport remis par la Commission le 17 décembre 2013, et à répondre ainsi aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de manière constante que l’origine de la viande dans les plats préparés, soit clairement indiquée.

De la même façon, des mesures similaires d’étiquetage de l’origine devraient être envisagées pour le lait et les produits laitiers.

Comme le rapport de la Commission le souligne, 90% des consommateurs sont en faveur d’un tel étiquetage. La France insiste donc sur la nécessité d’avoir des règles fiables de traçabilité et d’étiquetage et demande à la commission européenne de présenter une proposition en ce sens.

Afin de prévenir tout « dumping social », l’union européenne doit mettre en place des règles garantissant la pleine application des règles du pays d’accueil (durée maximale du travail, rémunération). La révision de la directive détachement des travailleurs est donc fondamentale pour garantir le principe « à travail égal, salaire égal dans un même lieu ».