Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales jeudi 20 novembre 2003.

Madame, Monsieur Le Maire

A destination des Maires du Morbihan

Le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi « relatif aux responsabilités locales ».

Les sénateurs socialistes souhaitent vous mettre en garde contre cette fausse loi de décentralisation. Les transferts de compétences pour les communes sont anecdotiques, mais les transferts de charges bien réels. Enfin ce texte préside au démantèlement de l’Etat, à la fracture territoriale et à l’inégalité des habitants pour l’accès aux services publics.

Les communes et les intercommunalités sont quasiment absentes de ce projet de loi .

Peu de dispositions concernent directement les communes. On peut en retenir cinq :

- La suppression de l’instruction gratuite des demandes de permis de construire par les DDE à partir du 1er janvier 2006, pour les communes ou les groupements de plus de 10 000 habitants. Aucune compensation n’est prévue au motif qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence. À terme, cela signifie la disparition annoncée des DDE sauf dans leur rôle réglementaire.

- La réduction du nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. Si la rénovation des modalités de ce contrôle est nécessaire, cette quasi-suppression pour la plupart des actes des maires et des conseils municipaux va contribuer à renforcer l’insécurité juridique des élus locaux. Face à la complexité juridique, financière et technique, les sous-préfectures jouaient un rôle de conseil pour beaucoup de mairies qui ne peuvent pas se payer ce niveau d’expertise. Demain, pour se prémunir sur le plan de la sécurité juridique, il faudra payer un conseil extérieur.

- La possibilité de faire appel de responsabilité pour leur permettre d’exercer une compétence pour le compte du département ou de la région introduit par voie d’amendement. Cette disposition ne fera que renforcer la confusion du texte et sera de peu d’effet.

- Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés qui est parfaitement symbolique.

- La dévolution directe aux communes des biens vacants et sans maître qui leur revenaient de toute façon.

Mais au-delà de la lettre, les collectivités locales vont supporter des charges nouvelles, non compensées par l’Etat .

Aucun transfert financier n’est, par exemple, prévu en faveur de la CNRACL, quand est annoncée l’arrivée de 130 000 agents de l’Etat, soit une augmentation de 8% des effectifs des fonctions publiques territoriale et hospitalière réunies. Le droit d’option des agents à tout moment pour intégrer la fonction territoriale pèsera lourdement sur le régime de retraite des territoriaux, y compris pour leurs années au service de l’Etat. Qui payera ?

Outre ces charges directes, viendront peser sur les budgets communaux les restrictions que ne manqueront pas d’instaurer le conseil général et le conseil régional, face aux nouvelles charges non financées qu’ils auront à supporter.

- En effet, les départements vont hériter du réseau des routes nationales secondaires qui est globalement sous-équipé, au moment où les enjeux de sécurité routière supposent une mise aux normes d’un grand nombre de routes. La compensation prévue des crédits que l’Etat y consacrait précédemment n’est pas à la hauteur du besoin. Au département de payer et d’endosser la responsabilité des conditions de circulation et de l’augmentation des impôts locaux.

Généreusement ce projet de loi offre aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer des péages sur les routes express. Ce retour aux octrois risque d’être particulièrement impopulaire. C’est un formidable facteur d’aggravation des inégalités. Les collectivités pauvres feront payer deux fois, par l’impôt et par le péage, le service à leurs habitants quand les collectivités mieux pourvues ne prélèveront pas de péages supplémentaires.

En matière économique, le règlement des crises portant atteinte à l’équilibre économique et social est clairement reporté sur la région, le département et les communes. La solidarité nationale ne sera plus qu’un souvenir.

En matière de logement, l’Etat se défausse également de sa mission de solidarité nationale en déléguant les aides à la pierre aux intercommunalités et aux départements, quand trois millions de personnes sont mal logées et qu’un million attendent un logement HLM ! L’Etat organise la pénurie, par exemple en diminuant en 2004 de 8% les autorisations de programmes et de 23% les crédits de paiement. Notre proposition d’une loi de programmation sur la durée des conventions, soit 6 ans, afin de sécuriser et de donner de la lisibilité aux engagements de l’Etat, a été refusée par le Gouvernement. Aux collectivités de se débrouiller pour assurer le droit au logement pour tous.

L’Etat renonce à lutter contre les discriminations et la ghettoïsation de certains quartiers en abandonnant l’outil du contingent préfectoral pour loger les ménages les plus fragiles.

Les communes et leurs EPCI reçoivent une autre bombe à retardement, avec la compétence du logement des étudiants, dont on connaît la vétusté et l’insuffisance. Seul un amendement que nous avons proposé a permis in extremis de rendre ce transfert facultatif.

Avec les expérimentations à géométrie et durées variables, ce texte va renforcer les inégalités et instaurer la concurrence entre collectivités.

Les régions pourront intervenir dans le domaine hospitalier. Mais comme rien n’est dit sur les moyens, cela accroîtra les inégalités entre les rares régions qui auront la possibilité de le faire et celles qui ne le pourront pas.

En matière d’éducation nationale, les engagements ne sont pas tenus puisque les médecins scolaires sont transférés aux départements. Les TOS sont transférés aux régions et aux départements sans que l’on sache comment les charges induites seront compensées, alors que le rapport Mauroy prévoyait qu’ils gardent leur statut et soient mis à disposition des collectivités territoriales.

Cette décentralisation va se traduire par un transfert de charges massif sur les collectivités locales et une hausse de la fiscalité locale, tandis que l’Etat pourra baisser les impôts nationaux.

La situation de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est là pour démontrer que la Constitution ne préserve pas des transferts de charges clandestins de l’Etat. Et demain, la suppression des emplois jeunes et le nouveau régime des allocations chômage vont venir augmenter les rangs des Rmistes, sans compensation.

Absence d’évaluation préalable, mystère sur la péréquation, silence sur la réforme fiscale, désengagement de l’Etat, ce texte accroîtra inéluctablement les inégalités entre les territoires et aggravera la fracture sociale.

Cette réforme se traduit par plus de complexité et moins de lisibilité pour les citoyens.

Après avoir prétendu clarifier les compétences, la majorité a maintenu un article 101 qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale de faire appel à compétences et accepté in extremis la même chose pour les communes par amendement. Si ces dispositions étaient applicables, personne ne saurait plus ni qui fait quoi, ni qui paie quoi.

Compétences à la carte, compétences délégables, fusions de collectivités, embrouillamini entre subsidiarité, chef de file et expérimentations, le citoyen a peu de chance de s’y retrouver.

Les maires seront une fois de plus en première ligne.

Nous tenions à vous alerter avant le vote définitif de cette loi, car demain nous risquons de ne plus reconnaître notre pays éclaté et d’avoir, depuis nos mairies, le plus grand mal à sauvegarder un service public de qualité indispensable à la démocratie locale.

Recevez, Madame, Monsieur le Maire, l’assurance de notre dévouement républicain et de notre haute considération pour le mandat que vous exercez et vous-même.