Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers mardi 28 février 2017.

Lutte contre le démarchage téléphonique

Question écrite adressée au secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire


Voir en ligne : Bloctel


Madame HERVIAUX attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi consommation ,est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd’hui excédés par celui-ci.

Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur –système « opt-out »- est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir à la différence des mails ou SMS où il doit expressément accepter de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation, énergétiques, énergie…). Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d’une efficacité que trop limitée contre le phénomène.

Ainsi, alors que Madame la secrétaire d’Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre dernier qu’ « il restait du travail à faire », elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement afin de limiter le démarchage et notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel ou encore la mise en place d’un indicatif permettant au consommateur de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.