Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction (...) jeudi 11 avril 2013.

Lois de décentralisation et de réforme de l’action publique

7 points clés pour une action publique simplifiée, plus proche des citoyens, donc plus efficace et moins coûteuse

Dans un contexte de crise, donner aux acteurs publics les moyens de mettre en oeuvre efficacement les priorités du Gouvernement.

Priorité à la croissance et à la compétitivité

Création du statut des métropoles pour affirmer le
rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la
croissance économique et de l’attractivité du territoire.

Développement économique des territoires, par
un soutien renforcé aux entreprises, à la recherche, à
l’innovation, aux transferts de technologies, et aux pôles
de compétitivité

Simplification de la relation collectivités/entreprises

Décentralisation de la gestion des fonds européens

Priorité à l’emploi et à la jeunesse

Clarification des compétences, confortant la région, en matière
de formation professionnelle et d’apprentissage

Rôle nouveau confié aux régions, qui coordonnent les actions
des organismes participant au service public de l’orientation

Transfert du logement étudiant aux collectivités qui en font la
demande

Priorité à la solidarité territoriale, sociale et environnementale

Rôle conforté du département en matière de solidarités sociales,
d’aménagement des territoires ruraux, d’aménagement numérique
et d’ingénierie territoriale

Clarification des compétences de la transition écologique et
de mobilité durable (avec les intercommunalités, chefs de file), de
gestion de la qualité de l’air et des milieux aquatiques

Meilleure protection des espaces agricoles ou industriels
(urbanisme intercommunal et gestion régionale du foncier)

Priorité à l’accès de tous aux services publics

Création des Maisons de services au public

Meilleure organisation des transports publics et développement de l’inter
modalité par la mise en place de schémas régionaux

… en responsabilisant les collectivités pour une action publique locale simplifiée donc plus efficace et moins coûteuse

Une action publique plus efficace, adaptée à la diversité de nos territoires

Affirmation de chefs de file sur les politiques partagées entre les collectivités

Création des Conférences Territoriales de l’Action Publique et conclusion
de pactes de gouvernance territoriale pour organiser efficacement l’action
publique à l’échelle régionale et adapter l’exercice des compétences aux
réalités locales

Création d’un espace de dialogue permanent entre l’État et les collectivités :
le Haut Conseil des Territoires.

Une action publique moins coûteuse grâce à des outils incitatifs

Rationalisation des circuits de décisions en supprimant
les superpositions inutiles :

conclusion de schémas d’organisation des compétences
et de mutualisation de service, conditionnant le maintien
des financements croisés notamment

renforcement des intercommunalités et incitations à
la mutualisation de services, pour contribuer à la maîtrise
des dépenses publiques

Une action publique plus transparente et plus démocratique


Informations financières rendues plus accessibles aux citoyens

Approfondissement de l’open data pour faciliter l’accès des
citoyens aux données publiques sous forme numérique

Extension du droit de pétition