Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mercredi 16 janvier 2013.

Loi sur la participation du public : une avancée pour les droits des citoyens


Voir en ligne : Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie


Le premier projet de loi défendu par la Ministre de l’Écologie, du
Développement durable et de l’Énergie, Delphine BATHO, a été promulgué et
vient d’être publié au Journal Officiel, ce jour.

Il s’agit d’une avancée importante pour les droits des citoyens en matière
d’environnement. Cette loi relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la Charte de
l’environnement a été adoptée le 13 décembre dernier avec une très large
majorité tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Le principe de participation du public posé, pour la première fois, par la
Convention d’Aarhus a été consacré en 2004 par l’article 7 de la Charte de
l’environnement comme un principe à valeur constitutionnelle : il permet à
toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques
ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le
projet de décision.

Cette loi constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ce
principe et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale.

Elle assure, tout d’abord, la conformité à la Constitution des
dispositions du code de l’environnement censurées par plusieurs décisions
du Conseil constitutionnel rendues en application de la procédure des
questions prioritaires de constitutionnalité entre juillet 2011 et
novembre 2012.

Elle étend, ensuite, le champ d’application de ce principe puisque la loi
est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires et
d’espèce de l’État y compris des autorités indépendantes comme l’Autorité
de Sûreté Nucléaire (ASN) et, à terme, aux décisions individuelles de
l’Etat ainsi qu’aux décisions des collectivités locales.

Ces dernières ont été invitées à participer à une première réunion de
concertation le 9 janvier 2013 au ministère de l’Écologie.

Enfin, elle rénove la procédure de participation par voie électronique
déjà prévue par le code de l’environnement :

- Pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions
seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support
papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des
modalités à définir par décret.
- Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations.
- La synthèse de toutes observations sera rendue publique à la fin du
processus de consultation.

La loi prévoit en outre deux expérimentations :

- La première porte sur le recours à des forums électroniques en ligne
permettant au public d’avoir immédiatement accès aux observations déposées

- La seconde porte sur la désignation de garant de la participation par la
Commission nationale du débat public. Ces deux expérimentations dureront
18 mois et commenceront le 1er avril 2013.

Enfin, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national
de la transition écologique (CNTE) destiné à se substituer à l’actuel
CNDDGE (Comité national du Développement durable et du Grenelle de
l’environnement). Cette nouvelle instance de concertation sera
obligatoirement consultée sur les projets de loi portant, à titre
principal, sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Sa
composition sera fixée par un décret qui sera soumis à concertation dès le
début du mois de janvier 2013.

Retrouvez le communiqué de presse en ligne.