Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média mardi 5 avril 2016.

Loi economie bleue vers une commission mixte

31 mars 2017


Voir en ligne : Quotidienne energiesdelamer.eu


L’économie bleue votée, mais une commission mixte paritaire entre les deux chambres est chargée de trouver une version commune.

Le 24 mars 2016 le Sénat a voté, après l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur l’"économie bleue" déposée par Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY et Jean-Paul CHANTEGUET

Des modifications ont été apportées qui impactent les collectivités qui sont concernées par la gouvernance des ports, la valorisation des espaces maritimes dans les collectivités ultramarines, la gestion des dragages notamment et Alain Vidalies a évité une complexité supplémentaire dans le débat sur l’autorisation unique pour les EMR après avoir convaincu les sénateurs de retirer 5 amendements.

Cette loi portée par Arnaud Leroy entend accroître les bénéfices tirés par la France de l’activité maritime, tout en prenant en compte l’environnement.

Seuls les communistes ont voté contre et les écologistes se sont abstenus. Les autres groupes ont voté le texte qui doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres chargée de trouver une version commune.

Il prévoit des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, comme la simplification de procédures administratives, la modernisation du droit du travail des gens de la mer, l’exonération de charges sociales sur les emplois des gens de la mer, l’instauration de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports.

Il comporte l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore). "Cette proposition de loi ne contient pas de grandes mesures, elle ressemble plutôt à un catalogue de dispositions administratives - dont certaines sont cependant utiles", a reproché Didier Mandelli (Les Républicains), rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Sa commission a donc "tâché de les améliorer, au service de la compétitivité de l’économie bleue, de la situation des gens de mer, de la simplification du droit, de la lutte contre le terrorisme en mer" , a-t-il dit. "Ce texte n’est certes pas la grande loi dont vous rêvez, mais il est bon et il a le mérite d’exister", lui a répondu le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies. Odette Herviaux chef de file du groupe PS pour ce projet a estimé que "cette proposition de loi donne aux ports de l’oxygène, sans sacrifier les standards écologiques et sociaux".

En ce qui concerne le droit du travail maritime, elle a apporté des précisions sur le constat du délit d’abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord, et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur. Elle a fixé au 1er janvier 2025 la date butoir pour atteindre l’objectif, inscrit dans la loi de transition énergétique, de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports. En séance, les sénateurs ont étendu au transport maritime de passagers le service minimum prévu pour le transport terrestre. Ils ont aussi permis aux navires de pêche professionnelle d’obtenir l’immatriculation au registre international français et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de TVA et de droits de douanes.

Lors de leur vote en première lecture de la proposition de loi pour l’économie bleue, les sénateurs ont adopté le 24 mars plusieurs articles intéressant les élus et acteurs locaux. Pour poursuivre la modernisation de la gouvernance des ports, un tournant a été acté en vue de renforcer la représentativité des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes. Le gouvernement s’y est fermement opposé, craignant qu’une telle modification affaiblisse et disperse les stratégies portuaires (voir notre article dans l’édition du 14 mars 2016). L’article 3 du texte actuel modifie le Code des transports et impose dans les conseils de surveillance de ces ports la présence "d’au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivités dont tout ou partie est située dans l’emprise du port ou sur leur territoire". Il instaure également, au sein du conseil de développement, une commission des investissements "présidée par le président du conseil régional ou son délégué".

De nouvelles compétences pour les outre-mer

Déjà protégées par le Code de l’environnement, les eaux conchylicoles et aquacoles font l’objet d’un article (art. 18) visant à mieux les y insérer. Autre enjeu intéressant les élus : la formation aux métiers de la pêche, grippée et à redynamiser.
L’article 18 ter modifie le Code général des collectivités territoriales et confie aux régions Guadeloupe et La Réunion, aux collectivités de Guyane et de Martinique, ainsi qu’au département de Mayotte, "les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer [...] sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches".
Des nouveautés saluées par Serge Larcher, sénateur de la Martinique, rappelant que "notre pays ne doit pas rester une grande puissance maritime qui s’ignore".

Sources : Sénat, Localtis, Novethic