Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales vendredi 8 avril 2011.

Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?


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En détail, vous trouverez ci-dessous les modifications que la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont apporté à la fiscalité locale ainsi que les propositions des sénateurs socialistes.

Une fois encore, la loi de finances pour 2011 et, plus encore, la loi de finances rectificative pour 2010 ont apporté leur lot, toujours plus important, de modification de la fiscalité locale. Cette année, il faut noter principalement, les nombreuses corrections des mesures adoptées suite à la suppression de la taxe professionnelle, la réforme des taxes d’urbanismes ainsi que le lancement de la procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Adoptée dans l’improvisation et la précipitation pour répondre à une promesse du Président de la république faite aux entreprises, la suppression de la taxe professionnelle a nécessité des aménagements importants, tels que la définition d’une nouvelle répartition de la valeur ajoutée sur le territoire. Ces modifications priveront les élus locaux et les parlementaires de la possibilité de disposer, à court terme, de simulations affinées puisque la notification définitive des bases aux collectivités territoriales, notamment de CVAE, selon les derniers critères adoptés, devrait avoir lieu seulement en juillet-aout 2011.

D’ores et déjà, les conséquences néfastes de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités locales sont, bel et bien, avérées et l’illisibilité de la réforme n’a de cesse de s’amplifier à mesure des lois de finances successives.

Nombreux sont les territoires, notamment industriels, à dénoncer la disparition du lien fiscal avec les entreprises. Le gouvernement continue de nier que sans aménagement du territoire, sans investissement local, et sans retour financier pour les collectivités locales, c’est à terme l’accueil par les territoires des industries, spécialement celles à risques, qui est remis en cause.

Dans cette situation, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, ont cherché à renforcer la compensation financière attribuée aux collectivités locales, augmenter leurs recettes et leur autonomie fiscale par la possibilité donnée, par exemple, aux communes de moduler le taux des DMTO dont elles bénéficient, et aux régions de bénéficier du versement transport.

La plupart de leurs propositions, présentées ci-dessous, ont été rejetées par la majorité sénatoriale et le gouvernement.

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont ensuite dénoncé l’injustice de la fiscalité locale pour les ménages, qui demeurera puisque les valeurs locatives des habitations sont exclues de la procédure de révision des bases, et ont appelé à une réforme fiscale globale.

Enfin, ils ont œuvré pour le retour à une TGAP sur les déchets plus incitative, notamment par la diminution de ses tarifs, pour permettre aux collectivités locales, aujourd’hui asphyxiées par une fiscalité trop lourde, de mettre en place une politique ambitieuse de traitement des déchets.

Toujours pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, ils ont permis l’augmentation du taux du versement transport pour les communes ou EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, pour permettre le développement des transports collectif en site propre.

Espérons pour conclure, que le report au 30 avril prochain, de la date limite de vote des budgets pour l’exercice 2011, permettra aux collectivités territoriales d’appréhender de la manière la plus satisfaisante qu’il soit, l’ensemble des modifications apportées à l’occasion de cette période budgétaire.

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