Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Loi Littoral : indispensable mais mal appliquée

29 janvier 2014


Voir en ligne : Ouest-France


Elle avait pour but de freiner le bétonnage des côtes, mais sa mise en oeuvre soulève des difficultés. Un rapport parlementaire propose une clarification, notamment par le biais d’une charte régionale d’application.

Entretien

Odette Herviaux. Sénatrice du PS du Morbihan, membre du groupe d’étude Mer et Littoral au Sénat.

Vous présentez un rapport réalisé avec Jean Bizet, sénateur UMP de la Manche, sur les problèmes posés par l’application de la loi Littoral. Quels sont-ils ?

Cette loi, votée à l’unanimité en 1986, compte une quarantaine d’articles pour aménager et protéger le littoral. Les plus connus ont trait à l’urbanisme : notamment la bande des 100 m près du rivage où il n’y a pas de construction possible, sauf dans les zones déjà urbanisées. Ce qui pose déjà des problèmes : des communes ont fait des efforts, mis des secteurs hors construction totale, ce qui les empêche de construire davantage aujourd’hui. D’autres, à l’inverse, ont poursuivi une urbanisation à tout va et peuvent continuer de se développer.

Il y a beaucoup de contentieux...

Oui, contre un permis de construire accordé ou, au contraire, pour qu’un terrain soit classé en zone constructible. Nous sommes arrivés à un tel point de « judiciarisation » que ce n’est plus le législateur qui fait la loi mais le juge, par des jurisprudences. On peut avoir autant de décisions différentes que de recours devant la justice. On constate qu’elle est appliquée différemment selon les desiderata des services de l’État dans tel ou tel endroit.

Que préconisez-vous ?

Que les régions précisent les choses ! On préconise que son application dépende d’un schéma directeur, une charte régionale qui comprenne à la fois le texte de la loi - pas question de revenir dessus - et les interprétations adaptées au territoire. Et que cette charte soit un document opposable, pour éviter les interprétations différentes des juges. Sur l’aspect économique, on souhaite favoriser les communes qui n’ont plus la possibilité de s’agrandir parce qu’elles ont surprotégé la côte. Leur donner un complément de dotation par exemple, prélevé sur la part de celles qui ont urbanisé et profitent de la situation. Elles bénéficient souvent de retombées économiques et touristiques : on va visiter des calanques, mais on loge dans la ville plus importante, à côté.

Y a-t-il un durcissement à prévoir ?

Pour anticiper les risques, oui. Il faut prendre en compte les futures évolutions du trait de côte et prévoir d’augmenter, parfois, la bande des 100 mètres non constructible. Pour éviter le bétonnage complet du littoral dans certaines communes, on propose de renforcer la réglementation, en augmentant les zones dites de « rupture d’urbanisme », déjà prévues dans la loi Littoral.

Comment formulerez-vous ces propositions ?

Nous n’envisageons pas, pour l’instant, de nouvelle proposition de loi. Certaines de ces préconisations feront l’objet d’amendements dans la loi « Alur » (pour l’Accès au logement et pour un urbanisme rénové). Nous travaillons pour que d’autres trouvent leur place dans la future loi de décentralisation.

Recueilli par Philippe MIRKOVIC. Ouest-France