Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média mardi 11 juin 2013.

Loi Littoral. Les sénateurs au secours des maires

11 juin 2013


Voir en ligne : Le Télégramme


Barrage au bétonnage, la loi Littoral vire aussi au casse-tête pour les élus locaux, souvent pris en défaut. Des sénateurs veulent corriger le texte au profit des maires.

Quel est le sens de votre mission parlementaire ?

Odette Herviaux. Notre groupe d’étude Mer et Littoral au Sénat est chargé de faire un rapport sur les problèmes posés par l’application de la loi Littoral. Pour les élus, ce texte est clairement devenu un obstacle majeur au développement de leur commune. Notre mission n’est pas de réécrire ce dispositif, c’est une bonne loi car elle protège les sites, néanmoins ce texte législatif manque de précisions sur certains points. On vise notamment la circulaire Perben, qui n’est pour l’heure qu’une directive et qui n’est donc pas retenue par les tribunaux. Le maire est trop souvent pris en défaut, y compris sur des espaces situés à plusieurs kilomètres de la mer.

Quelles sont les évolutions à apporter ?

Jean Bizet. Le problème c’est que la circulaire Perben, qui a reprécisé les conditions d’application de la loi, n’a pas eu de décret d’application. Entre 1986, date du vote de la loi Littoral, et cette circulaire, il s’est écoulé 20 ans. Il est grand temps de donner à la loi Littoral une meilleure gouvernance ; celle-ci doit être territorialisée de manière à ne pas laisser les élus seuls face à la jurisprudence qui se substitue désormais au législateur pour écrire la loi. Les élus sont, par ailleurs, trop souvent victimes d’associations environnementalistes et de leurs recours abusifs qui stérilisent le développement des territoires. Elles le font impunément sans avoir à payer les conséquences de leurs actes. Des projets, avec des centaines d’emplois à la clé, ont été gelés. Résultat, et ce n’était pas l’objectif de la loi, ces territoires littoraux sont laissés à l’écart du développement.

Ces propositions ne risquent-elles de diviser ?

Jean Bizet. Au contraire. Nous sommes dans une société conflictuelle, marquée par une montée de l’individualisme, le législateur doit absolument corriger le tir. Si nous ne parvenons pas à moraliser ces dérives, c’est la démocratie participative qui va prendre le pas sur la démocratie représentative. Et ce n’est pas une bonne chose.

N’y a-t-il pas un risque de donner un mauvais signal, de bétonner la côte ?

Odette Herviaux. Non. Il y a longtemps que les élus ont donné la preuve de leur maturité dans ce domaine. Et on le répète, la loi Littoral de 1986 est une bonne loi. En revanche, sa gouvernance doit se faire au plus proche du territoire et être revisitée à l’aune de tous les nouveaux documents d’urbanisme qui n’existaient pas il y a trente ans. La loi est trop souple, il faut la repréciser. L’urgence est de passer enfin aux actes. Après il faudra se faire entendre par le gouvernement.

Propos recueillis par Régis Nescop