Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média mercredi 23 mars 2016.

Les départements s’accrochent à leurs ports

18 mars 2016


Voir en ligne : Les Echos


La réforme territoriale donne aux collectivités jusqu’au 31 mars pour postuler à la reprise des ports départementaux.
Seule la région Bretagne se positionne clairement sur ces actifs, pourtant clefs pour l’économie locale.

Les départements n’ont pas l’intention de larguer leurs ports. Lors du débat parlementaire de la réforme territoriale l’an dernier, le gouvernement avait dû renoncer au transfert automatique des ports départementaux aux conseils régionaux. Les élus locaux s’étaient battus pour imposer des négociations locales dans l’article 22 de cette loi NOTRe. Toutes les collectivités postulant à la reprise d’un port sur leur périmètre disposent encore de quelques jours d’ici au 31 mars pour déposer leur dossier.

D’après notre enquête, de nombreux départements s’aligneront face aux régions, aux communes et à leurs groupements. L’enjeu ? La gouvernance, à partir de janvier 2017, de plus de 400 ports de pêche, de plaisance et de commerce. Dont une dizaine de plus de 100.000 tonnes de trafic annuel.

Des logiques très locales se dessinent, avec parfois des conflits en perspective. Sur certains littoraux, comme en Pays de la Loire ou en Normandie, la région ne compte pas s’investir mais des communes affichent leurs ambitions. La Bretagne, déjà très investie dans le maritime, a fait de la reprise de dizaines de ports une stratégie économique.

La grande région du Sud Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon gère celui de Sète, mais le département des Pyrénées-Orientales a prévenu qu’il comptait garder Port-Vendres (268,5 tonnes de fret en 2015), au sud de Perpignan.

Dans certaines régions, comme en Aquitaine, la stratégie n’est pas encore bien arrêtée. « La date du 31 mars n’est pas un couperet, mais une prise de rendez-vous. Il y a de nombreuses candidatures déposées au moins pour se positionner », explique le ministère des Collectivités. En Corse, la récupération des quais de Propriano, de Bonifacio et de Porto-Vecchio se heurte à la création de la collectivité territoriale unique en 2008.

Politique et moyens

Ces changements de gouvernance inquiètent les exploitants. « Nous sommes attentifs au fait que les repreneurs aient bien les moyens de leur politique portuaire et une stratégie de développement », insiste Georges Strullu, président de la commission des ports concédés au sein de l’Union nationale des ports de France. Pour lui, la perte en 2017 de la clause de compétence générale des départements pourrait les priver des pouvoirs indispensables au développement des installations. Dans un rapport parlementaire, la sénatrice du Morbihan Odette Herviaux estimait qu’un certain nombre de ports en surcapacité méritent des analyses socio-économiques lourdes, citant par exemple Dieppe. Laurent Bordereaux, professeur de droit à l’université de La Rochelle, juge aussi que l’article 22 est en contradiction avec la réforme territoriale, qui renforce les pouvoirs de régions. Il craint que les négociations n’aboutissent à rendre illisible la carte des autorités portuaires.

Ce que prévoit la loi

Les départements propriétaires de ports ont dû fournir avant novembre 2015 un audit de l’infrastructure.
Si plusieurs collectivités postulent pour le même port, le préfet de région encouragera la constitution d’un syndicat mixte commun.
En cas de désaccord persistant, le préfet choisira d’attribuer la tutelle, sans que les critères de ce choix soient encore connus.
Si aucun candidat ne s’est manifesté au 31 mars, la région sera désignée bénéficiaire.
Les transferts seront effectués au maximum début 2017.
L’Etat doit confier aux nouveaux propriétaires les dotations correspondantes.

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Matthieu Quiret Chef de Service adjoint