Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 19 mars 2013.

Le gouvernement publie un nouvel arrêté des tarifs réglementés de l’électricité

Suite à la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2012 sur l’arrêté des
tarifs de l’électricité du 13 août 2009, le gouvernement publie ce jour un
nouvel arrêté, sans conséquence pour les ménages

Le gouvernement publie aujourd’hui au Journal Officiel un arrêté relatif
aux tarifs réglementés de l’électricité qui corrige celui du 13 août 2009
suite à la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2012. Le Conseil
d’État a en effet annulé l’arrêté tarifaire pris par le précédent
gouvernement parce que celui-ci n’était pas conforme à la structure du
cadre tarifaire fixé par ce même gouvernement par décret du 12 août 2009.

Les corrections apportées sont essentiellement des dispositions
techniques. Elles n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité
pour les ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un
remboursement, en leur faveur, de quelques euros.

L’arrêté précise les critères en fonction desquels les différents tarifs
bleu, jaune, vert ainsi que les options et versions sont appliqués.

L’arrêté prévoit également l’égalisation de trois grilles tarifaires
applicables à certains clients professionnels : « clients domestiques
collectifs et agricoles »
, « clients professionnels et services publics
non communaux »
et « services publics communaux et intercommunaux » . Cette
égalisation consiste à aligner les niveaux de prix de certains abonnements
sur le niveau le plus bas, en faveur de ces professionnels. Une
régularisation de 8 euros TTC en moyenne pour les professionnels
concernés, qui portera uniquement sur la période du 15 août 2009 au 13
août 2010, interviendra sur les factures à venir. Le coût pour EDF, estimé
à 7 millions d’euros, est marginal, ce qui permet de continuer à assurer
la couverture des coûts sur cette période sans revoir le niveau général
des tarifs réglementés.

Cet arrêté a reçu, début février, un avis favorable de la Commission de
Régulation de l’Énergie (CRE).