Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 8 octobre 2013.

Le bilan de la session 2012/2013


Voir en ligne : Sénateurs socialistes


Le Sénat a adopté de très nombreux textes de loi auxquels les sénateurs socialistes ont pu apporter des améliorations. Consultez les deux documents de synthèse sur le bilan de la dernière session ordinaire.

La gauche au Sénat : la voix des collectivités locales
La gauche sénatoriale s’est attachée à ce que le Sénat remplisse
pleinement sa mission inscrite dans la constitution : « représenter les
collectivités locales ».

Dans chaque texte de loi, quelqu’en soit le sujet, les sénateurs socialistes
ont eu à coeur de défendre les intérêts des territoires et de répondre
aux attentes de leurs élus.

Les Etats Généraux de la démocratie territoriale, voulus et organisés par le nouveau Président du Sénat dès sa prise de fonction, ont permis de dresser l’inventaire des difficultés auxquelles les élus locaux étaient confrontés dans l’exercice de leur mandat. Les sénateurs socialistes se sont dès lors efforcés d’y apporter des solutions concrètes et efficaces.

Deux propositions de lois ont été spécialement élaborées dans cette optique.
La première a pour objectif de mettre un terme à l’inflation normative qui pèse lourdement sur la gestion des collectivités, en simplifiant et rationalisant les normes et en améliorant leur cohérence avec la réalité : une nouvelle institution composée de parlementaires et d’élus locaux contrôlera l’ensemble des normes applicables ou susceptibles d’être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Associés en amont à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, ils pourront ainsi en évaluer leurs impacts techniques et financiers.

La seconde marque un pas décisif dans l’élaboration d’un véritable statut de
l’élu
avec des mesures qui faciliteront considérablement l’exercice d’un mandat local.

Ces mesures permettent de concilier des activités professionnelles avec l’exercice d’un mandat et, dans certains cas, de bénéficier du statut de salarié protégé.

Enfin, elles révisent de façon plus juste, les modalités d’indemnisation. Il y avait urgence à faire cette réforme, recommandée d’ailleurs par le Conseil
Constitutionnel. En effet, depuis le début de la Ve République le mode d’élection des sénateurs n’avait pratiquement pas été modifié et ne correspondait plus à la réalité de la France d’aujourd’hui.

Les nouvelles règles du scrutin introduisent plus de parité et rééquilibrent la représentation entre communes urbaines et communes rurales.

Désormais, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour s’appliquera dans 55 départements contre 30 jusque-là.
Cela permettra d’améliorer à la hausse, les 22% de femmes présentes au sein de la Haute Assemblée. La modification de la composition du collège
électoral des sénateurs, en réduisant l’écart de représentation entre les communes, aboutira à plus d’égalité entre les territoires.

Faire évoluer le mode d’élection des sénateurs pour mieux correspondre aux évolutions des territoires et de la société

Rapprocher les élus locaux de leurs électeurs en modifiant les modes d’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires
Le Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales a largement contribué à l’élaboration de cette réforme qui modernise et simplifie un certain nombre de processus électoraux.

Le conseil général est désormais appelé « conseil départemental ». Cette nouvelle appellation plus lisible pour les citoyens répond à une demande ancienne des élus départementaux. Les conseillers départementaux seront élus par un nouveau mode de scrutin binominal qui va favoriser la parité :
ce « binôme » est composé de deux candidats de sexe différent, élus selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour inchangé : 12,5 % des électeurs inscrits.

Rappelons que les assemblées départementales étaient les moins féminisées de notre pays, environ 13 % de femmes sur l’ensemble du territoire, avec deux conseils généraux qui ne comptaient aucune femme.

Cette modification implique un redécoupage des cantons sur l’ensemble du territoire, sans quoi le nombre de conseillers départementaux doublerait. Ce redécoupage s’effectuera selon des critères strictement démographiques, afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant le suffrage et de mettre fin aux écarts de représentation qui existent aujourd’hui dans certains départements.

Pour les élections municipales le scrutin proportionnel sera appliqué à partir de 1 000 habitants au lieu de 3500. Cette innovation favorisera la parité et le pluralisme.

Les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct, par un système de « fléchage » (élection sur la liste des candidats au conseil municipal, donc dans le cadre de l’élection municipale), dans les intercommunalités à fiscalité propre. Cela permet à la fois de donner
une légitimité démocratique aux élus intercommunaux, qui assurent des compétences de plus en plus importantes et qui lèvent l’impôt, et de rappeler que les intercommunalités sont des émanations des communes plutôt que des collectivités territoriales de plein exercice.

Le calendrier électoral est modifié pour éviter un « télescopage » d’élections en 2014. Les élections départementales et régionales auront, ainsi lieu, en 2015.

Affirmer le rôle des métropoles et moderniser l’action publique

Les sénateurs ont enrichi le texte du gouvernement
sur les métropoles.

Ils ont donné un plus grand pouvoir d’initiative aux collectivités locales et aux
élus dans une nouvelle étape de la décentralisation qui fait « confiance à
l’intelligence territoriale ».

Ils ont facilité la création, sur la base du volontariat, de métropoles ayant la taille requise pour être compétitives face aux métropoles européennes.
Ils ont aussi facilité, toujours sur la base du volontariat, la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines.

Pour assurer le développement économique de nos territoires Emplois d’avenir : une avancée majeure pour l’emploi des jeunes.

En adoptant le projet de loi Emplois d’avenir, les sénateurs socialistes ont salué la création de ce dispositif qui va favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, par des embauches à plein temps, d’une durée de 3 ans, accompagnées d’une formation qualifiante.

Cette mesure répond à une urgence évidente quand on sait que le taux de chômage dans la jeunesse représente plus du double de celui de la population globale, et peut atteindre 45% pour les jeunes de seize
à vingt cinq ans sans diplôme.

Ces emplois seront essentiellement créés dans des activités d’intérêt général et d’utilité sociale, par des employeurs appartenant au secteur non marchand, et notamment les collectivités territoriales.

Concentrés sur les activités susceptibles d’offrir des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir (filières « vertes », secteur social et médicosocial, métiers d’aide aux personnes, etc) et réservés aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, ils seront utiles à l’économie. Porteurs d’espoir pour les familles et de confiance pour les jeunes eux-mêmes, ces emplois contribueront aussi à recréer du lien social dont l’ensemble de la population bénéficiera.

Les 150 000 emplois d’avenir qui seront créés, d’ici fin 2014, sont le premier volet de la politique du gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes.

Création de la Banque publique d’investissement : l’équilibre entre organisation nationale et mise en oeuvre régionale

La Banque Publique d’Investissement simplifie de façon radicale les démarches des entrepreneurs. Ils y trouvent via un guichet unique régional, l’accès à l’ensemble des offres publiques de soutien financier et d’accompagnement. (OSEO, Fonds stratégique d’Investissement et Caisse des Dépôts et Consignations)

Les régions étant chargées du développement économique, il était logique qu’elles aient un rôle essentiel dans le déploiement de la BPI. C’est pourquoi elles participent à toutes les instances nationales, président le Comité national d’orientation et les Comités régionaux d’orientation. Ces comités,
présidés par le Président de Région, veilleront notamment à la cohérence des
orientations de la BPI avec la stratégie régionale de développement économique. Le Sénat a ajouté un représentant des régions (passant de deux à trois), et prévoit la présentation d’un rapport annuel relatif à l’action
de la BPI au niveau régional.

Les services déconcentrés des structures réunies au sein de la BPI seront soumis à des organes de direction régionaux, qui piloteront à terme 90% des dossiers, afin d’apprécier plus finement les besoins. Ces engagements financiers seront soumis au comité régional d’orientation dont les avis ont vocation à définir la stratégie régionale de soutien aux entreprises.

Finances locales : les collectivités prendront part à l’effort de redressement des comptes publics

En un an, une dynamique nouvelle a été impulsée à destination des collectivités territoriales en matière de finances locales. Elle est placée sous le double signe d’un effort de solidarité des acteurs locaux au redressement
des comptes publics, et d’une lutte contre les inégalités entre territoires.

Les sénateurs du groupe socialiste ont formulé de nombreuses propositions pour garantir un juste équilibre entre ces deux impératifs.

Afin de contribuer à l’effort de solidarité nationale pour redresser les comptes publics, les concours financiers (et notamment la DGF – dotation globale de fonctionnement) diminueront en 2014 et 2015 de 1,5 milliard d’euros par an.

Parallèlement, de nombreuses mesures ont été prises afin de renforcer la péréquation entre les territoires et lutter contre les inégalités qui se
sont creusées notamment du fait de la suppression de la taxe professionnelle
depuis 2010. Les dotations en direction des communes défavorisées (dotations de solidarité urbaine et rurale) ont été renforcées, et leur rythme de progression multiplié par deux par rapport à 2012.

Au sein du « bloc communal » (communes et intercommunalités), le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a augmenté de 210 millions d’euros en 2013 (soit +140%), tandis
que le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) monte également en puissance (+20 millions d’euros en 2013).

Concernant les départements, ils disposent désormais d’un fonds de péréquation de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) entré en vigueur au 1er janvier 2013 (30 millions d’euros), et des ajustements ont été apportés au fonds de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) ; pour les régions, est entré en vigueur au 1er janvier 2013, un fonds national de péréquation des ressources perçues
par celles-ci.

Afin de soutenir les départements les plus en difficulté, une mesure d’urgence a été décidée, l’Etat mettant à leur disposition en 2013 une enveloppe de 170 millions d’euros.

Enfin, ces derniers mois ont également permis de renouer le dialogue institutionnel et politique entre le Gouvernement, le Parlement et les
acteurs locaux, rompant ainsi avec la logique de brutalité qui avait prévalu ces 10 dernières années, et symbolisée par la suppression soudaine et sans
concertation de la taxe professionnelle.

Cette logique partenariale, enclenchée lors des Etats généraux de la démocratie territoriale s’est poursuivie lors des Conférences des finances publiques locales tenues par le Premier ministre les 12 mars et 16 juillet 2013, auxquelles a été associé l’ensemble des acteurs locaux. La conférence
du 16 juillet a été l’occasion d’une présentation des mesures financières et fiscales locales qui préfigureront le projet de loi de finances pour 2014. Ce « pacte de confiance et de solidarité » entre l’Etat et les collectivités territoriales a vocation à être reconduit chaque année.

Séparation des activités bancaires : limiter les excès

Le Sénat a adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, un texte majeur qui permet de limiter les excès auxquels
nous avons pu assister lors de la crise financière de 2008.

La portée du texte est bien plus vaste que son seul énoncé le laisse entendre puisqu’il s’agit, au-delà de l’assainissement des activités
bancaires, de mettre en place un vrai système de contrôle des banques en
séparant leurs activités bancaires utiles à l’économie de leurs activités les plus spéculatives.

Le Sénat a souhaité apporter quelques améliorations au texte pour limiter plus encore tout risque d’abus. Le financement des collectivités territoriales a été sécurisé par la création d’une Agence de financement dédiée et l’encadrement renforcé des contrats de prêt qui leur seront proposés.

Pour préparer l’avenir de notre jeunesse

Le rôle des collectivités territoriales a été reconnu et renforcé de façon déterminante à la fois dans la refondation de l’école et dans l’enseignement supérieur.

Refondation de l’école

Plusieurs des aspects de la loi sur la refondation de l’école concernent directement les collectivités locales :

- La création d’un fonds spécifique pour aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires et garantir ainsi à tous les écoliers une meilleure organisation des temps éducatifs et l’accès à des activités périscolaires de qualité.

- La clarification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. L’État s’engage à fournir les services et les ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée. Les départements et les régions sont, quant à eux, en charge de l’acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels.

- Le renforcement de la compétence de la région en matière de définition de l’offre de formation professionnelle initiale pour les enseignants et la clarification de la procédure d’élaboration annuelle de la carte des formations.

- La mise en place des projets éducatifs territoriaux qui pourront associer à une collectivité territoriale l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation – services de l’État, associations, institutions culturelles et sportives, parents d’élèves, etc. Ces projets assureront la cohérence des actions conduites sur l’ensemble des temps de vie des enfants : avant, pendant et après l’école.

- Enfin l’association étroite des collectivités territoriales à la gestion des établissements. Chaque collectivité sera désormais représentée par deux membres au lieu d’un au sein des conseils d’administration des établissements qui lui sont rattachés.

La collectivité sera également, si elle le souhaite, associée à la signature du
contrat d’objectifs de ces établissements.

L’enseignement supérieur et la recherche

La loi votée par les sénateurs socialistes assure la cohérence et la complémentarité entre la stratégie nationale de la recherche et de l’enseignement supérieur avec les politiques et schémas régionaux.

Désormais les compétences de la région sont précisées dans la loi :

- coordination et participation au financement des initiatives territoriales pour
développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (notamment en direction des « jeunes publics »). Un transfert de crédits de l’Etat vers les régions est prévu à cet effet.

- définition d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation –SRESRI- (dans le cadre des stratégies nationales) déterminant les principes d’intervention de la région et ses priorités. Les collectivités qui accueillent des sites universitaires et des établissements de recherche sont associées à l’élaboration du schéma national. A ce titre, la région fixe, les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional du secteur de la recherche et détermine les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes.

- consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Un contrat pluriannuel d’établissement entre les établissements regroupés
(diverses formes juridiques sont possibles) et l’Etat est prévu. Ces
contrats « associeront » la ou les régions et autres collectivités accueillant les sites ou établissements concernés.

Pour répondre aux besoins et aux attentes de nos territoires

Logement : permettre aux collectivités de faire face à la situation de crise du secteur de la construction de logements

Deux textes comportant des mesures fortes et complémentaires ont été adoptés par le Sénat :

Le premier met à disposition des collectivités des terrains appartenant à l’Etat pour la construction de logements sociaux. Pour mettre un terme aux abus de certaines collectivités, il renforce les obligations de construction de logements sociaux.

Le second texte réduit les délais des procédures et modernise les règles d’urbanisme :

- Création d’une procédure intégrée pour faciliter la construction de logements lorsque le projet d’aménagement ou de construction est considéré d’intérêt général avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle.

- Lutte contre les recours abusifs.

- Meilleur accès aux documents d’urbanisme via un géo-portail internet.

- Exonération, en tout ou partie, des obligations en matière de stationnement pour les projets situés dans une zone tendue.

- Aide à la transformation de bureaux en logements dans les zones accueillant de l’habitat et où il existe une pénurie de logements.

Qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer : répondre à des exigences de santé publique

La loi adoptée par le Sénat a pour objectif de lutter contre l’obésité dans les territoires d’Outre-mer. Elle met enfin un terme à une situation discriminatoire et injustifiée sachant qu’aucun impératif de conservation ne saurait être invoqué pour justifier le fait que certains produits alimentaires comme les sodas et les yaourts contiennent bien plus de sucre que leurs équivalents vendus en métropole.

Cette loi combat également une autre inégalité, celle des dates limites de consommation.

Les industriels ne pourront plus apposer sur des produits très périssables
fabriqués sur le continent des dates supérieures à celles du marché hexagonal pour les produits destinés à l’offre alimentaire en Outre-mer. En plus de constituer une concurrence déloyale à l’encontre des producteurs
locaux qui respectent le délai de consommation, cette pratique était à l’origine de risques sanitaires inacceptables.

Commémorations : enrichir la mémoire nationale en donnant toute sa place à notre histoire.

A travers les cérémonies commémoratives, les mairies sont des lieux privilégiés de la transmission de la mémoire nationale, aussi, les sénateurs socialistes sont-ils heureux d’être à l’initiative de deux propositions de loi qui permettront à notre pays de regarder son histoire en face et d’effectuer un travail de mémoire rigoureux et serein.

Instauration de la date du 27 mai comme journée nationale de la Résistance.
Le 27 mai est la date anniversaire de la première réunion du Conseil national de la Résistance, présidé par Jean Moulin, en 1943.

Les sénateurs socialistes espèrent que cette journée incitera notre jeunesse à réfléchir sur le passé, à en tirer les leçons, pour prendre en main son propre avenir.

Reconnaissance du 19 mars comme date officielle de recueillement et de mémoire pour la guerre d’Algérie. Il importait que la République s’impose une date pour rendre hommage aux 25.000 morts et plus de 65.000 blessés
français de la guerre d’Algérie. Cette date correspond à la date de proclamation du cessez-le-feu en Algérie.

Soucieux d’apaiser les esprits pour tourner une page d’histoire,
ce texte a pour vocation de donner des repères à notre société, et en particulier à notre jeunesse, qui a vu apparaître dans ses manuels scolaires la reconnaissance d’une “guerre d’Algérie” seulement depuis 1999.