Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de l’agriculture

publié le 31 mai 2010


Voir en ligne : localtis.info


Le Sénat a adopté en première lecture le 29 mai 2010 le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) par 182 voix contre 152, l’opposition ayant rejeté un texte "qui ne répond pas à la gravité de la crise". Objectif du projet de loi : préparer le secteur en crise à une libéralisation accrue des marchés et garantir aux agriculteurs des revenus décents.
Parmi les points phares du projet : la mise en place de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs ou entre opérateurs économiques. "Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée minimale du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou à un préavis de rupture", indique le texte, signalant que ces contrats seront renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.

Autres dispositions : une meilleure moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, à travers notamment l’interdiction des ventes sans bon de commande et du renvoi aux producteurs des marchandises livrées mais non vendues. Le projet de loi instaure aussi la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable qui "fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire, et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux."
Il crée le statut d’entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, suite à l’adoption au Sénat d’un amendement présenté par Gérard César, sénateur (UMP) de la Gironde et rapporteur de la loi, dont l’objet est de "transposer, dans le code rural, des dispositions concernant le statut d’entrepreneur individuel, en l’adaptant aux agriculteurs." Un statut qui permet aux agriculteurs d’affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel.

D’autre part, pour éviter un gaspillage des terres, la loi crée un observatoire de la consommation des terres agricoles, une commission chargée de donner son avis sur le déclassement des terres agricoles, et une taxe sur les plus-values en cas de vente d’une terre agricole devenue constructible. Mais après son passage au Sénat, le projet de loi a modifié le destinataire du produit de cette nouvelle taxe. Destiné au départ à l’Etat, le fruit de la taxe sera "affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs", signale ainsi le texte dans sa nouvelle version.
"Le texte marque le début d’une nouvelle ère pour notre agriculture et notre pêche, qui y entreront en position de force", s’est félicité Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, tandis que l’opposition a réitéré ses critiques. "Nous avons plaidé pour une régulation publique ; les contrats sont utiles mais aucun prix garanti ou plancher n’a été retenu", a ainsi regretté Odette Herviaux, sénatrice (PS) du Morbihan, tandis que Nathalie Goulet, sénatrice (Union centriste) de l’Orne, a estimé que "nous devrons certainement revenir sur divers points". Le projet de loi doit maintenant passer entre les mains des députés.