Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 22 juillet 2010.

Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le désengagement de l’Etat est entériné.

LE GROUPE SOCIALISTE DU SENAT COMMUNIQUE

Le Sénat a adopté aujourd’hui le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche à une courte majorité.

Le groupe socialiste a voté contre ce projet de loi, examiné dans la précipitation la plus totale suite aux régionales et qui ne répond en rien à l’ambition affichée par le gouvernement et à la gravité de la crise traversée par le secteur agricole. Odette Herviaux, chef de file du groupe sur ce dossier a rappelé en séance les points principaux d’opposition qui nous font craindre le pire pour l’avenir de l’agriculture et de la pêche françaises.
La contractualisation présentée comme le cœur du projet de loi ne sera pas basée sur des niveaux de prix couvrant au moins les coûts de production agricole ce qui compromettra la survie de milliers d’exploitations agricoles. De manière générale, les mesures d’encadrement des relations commerciales n’auront que peu d’effet puisque le gouvernement a refusé de remettre en question la loi de modernisation de l’économie et son principe de libre négociabilité des prix.

Les organisations interprofessionnelles agricoles se voient confier des missions d’intérêt général telles que l’adaptation de l’offre à la demande, le renforcement de la sécurité alimentaire ou la recherche alors que ces missions devraient être assumées par l’Etat. Dans le même temps, la majorité refuse de sécuriser leur fonctionnement par rapport au droit de la concurrence et d’améliorer leur légitimité en assurant une représentation pluraliste des organisations professionnelles agricoles. En parallèle, il remet en question l’organisation interprofessionnelle de la filière pêche ce qui pose des problèmes de cohérence et aussi de pérennité pour les comités des pêches.

Le gouvernement dit se concentrer sur la protection du foncier agricole mais il ne s’intéresse ni aux hommes ni aux spécificités territoriales et remet en question les principaux outils de la politique de contrôle des structures agricoles que sont par exemple les Associations départementales pour l’aménagement des structures et des exploitations agricoles.

La majorité présidentielle enterre définitivement l’ambition du Grenelle de l’environnement et renonce à accompagner l’évolution de notre agriculture vers des pratiques plus durables. En dépit de notre opposition, des mesures d’assouplissement des règles applicables aux groupements ou modernisation d’élevage normalement soumis à la procédure d’autorisation des ICPE seront proposées par le gouvernement.

Les sénateurs socialistes ne peuvent soutenir un projet de loi qui privilégie un modèle d’agriculture productiviste à visée exportatrice tout en entérinant le désengagement de l’Etat. Ils ne peuvent accepter l’objectif de compétitivité à tout prix que s’est fixé le gouvernement car il aura des conséquences sociales et environnementales désastreuses dans les territoires les plus fragiles.