Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média mercredi 29 juin 2011.

Langues et cultures régionales : le temps de la loi

28 juin 2011


Voir en ligne : blog de Médiapart


Dix sénatrices et sénateurs socialistes (1), cosignataires de la proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales débattue jeudi 30 juin, défendent « un droit d’accès et d’usage des langues vivantes, autres que le français, (...) à l’ensemble des habitants d’un espace géographique imprégné par cette langue ».


Depuis 2008, les langues « régionales » « appartiennent au patrimoine de la France », selon l’article 75-1 de la Constitution française. Or, selon une décision rendue le 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel estime que cet article « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Nous l’avons compris : pour le Conseil constitutionnel, les langues « régionales » et leur enseignement ne relèvent donc pas d’un droit fondamental.

Jeudi 30 juin sera examinée, au Sénat, la proposition de loi (PpL) relative aux langues et cultures régionales. Le dernier débat en séance publique sur ce sujet remonte à... 1951, année de l’adoption de la loi Deixonne.

Afin de pouvoir programmer ce débat au Sénat, les cosignataires de la PpL initiale ont accepté d’adoucir plusieurs de leurs propositions, qui « effrayaient » certains de leurs collègues. Le jeu parlementaire est ainsi fait : obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une PpL émanant de plusieurs parlementaires suppose d’importantes négociations en amont afin de pouvoir réunir un soutien massif et ainsi disposer d’une « niche parlementaire ».

Des risques d’inconstitutionnalité

Pourtant, malgré les assouplissements apportés à cette proposition de loi, des risques d’inconstitutionnalité subsistent.
Ainsi, comme l’a souligné Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France, « si l’on s’en tient à la décision du Conseil, il n’y a pas dans notre pays de droit à d’autres langues qu’au français » ; Xavier North avertit qu’« il n’est pas déraisonnable de penser que tout ce qui pourrait s’apparenter dans la proposition de loi à des obligations pour l’Etat ou les collectivités locales, et symétriquement à la reconnaissance d’un droit aux langues régionales, court un risque d’inconstitutionnalité ».

Un droit d’accès et d’usage ouvert à l’ensemble des citoyens

Pourtant, il ne s’agit pas, pour les cosignataires de cette proposition de loi, d’attribuer des « droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés ». Mais plutôt de donner un droit d’accès et d’usage des langues vivantes, autres que le français, non pas aux seuls « Bretons » ou « Occitans », mais à l’ensemble des habitants d’un espace géographique imprégné par cette langue. A notre connaissance, nul ne soulève le risque d’inconstitutionnalité quand il s’agit d’imposer l’initiation à une langue étrangère dans les programmes de l’enseignement primaire obligatoire !

Aussi, cette menace de saisie du Conseil constitutionnel ne nous effraye pas : avant cela, nous devons déjà affronter le débat, les amendements puis le vote. Par la suite, ceux qui voudront saisir le Conseil constitutionnel devront prendre la responsabilité de leurs actes, et le Conseil statuera une nouvelle fois. Si nous constatons que l’article 75-1 ne permet toujours aucune avancée concrète pour les langues et cultures régionales, nous n’aurons d’autre choix que de réclamer une réelle modification constitutionnelle.

Le temps du débat

L’inscription à l’ordre du jour, le 30 juin, de la proposition de loi relative aux langues et cultures régionales n’est qu’une étape.
Lors de ce débat, nous devons nous efforcer de réunir une majorité d’idées autour de la nécessité de préserver, concrètement, notre patrimoine commun. Nous sommes en effet convaincus qu’il existe une majorité dans les deux groupes qui veut défendre cet objectif, et qui est consciente que les langues régionales sont toujours menacées en France.

Respecter nos engagements internationaux

Le temps du débat sera également pour nous l’occasion de revenir sur plusieurs exigences. Nous devons insister sur la nécessité de mettre la France en conformité avec les recommandations internationales qu’elle a signées, telles que la Convention de l’Unesco du 18 mars 2007 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ou encore la Convention de l’Unesco du 20 avril 2006 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Il est temps que notre pays reconnaisse enfin les langues régionales comme patrimoine national, et pour la République de contribuer à en assurer la valorisation et la transmission, notamment grâce à l’octroi d’un statut protégé.

C’est ici que l’Etat, ainsi que l’ensemble des ministères et structures concernés par cette mission, ont un rôle majeur à jouer, avec des responsabilités précises. Ceci, nous le réaffirmons.

D’autres idées seront également soumises à débat : création d’une Haute autorité des langues régionales comme il en existe dans bien des domaines, réflexion autour de la place accordée aux associations et personnalités qualifiées au sein d’assemblées ou de conseils, tels que le Conseil économique, social et environnemental, les Conseils économiques et sociaux des régions, ou bien encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc.

Un prolongement logique de la décentralisation

Favorables à une République des territoires, nous pensons que le rôle des régions mérite d’être affirmé, dans une logique partenariale avec l’Etat, afin de faciliter et d’accélérer le déploiement de dispositifs de soutien efficaces en faveur des langues régionales.
Représentant l’échelon opérationnel pertinent, les régions doivent être pleinement compétentes lorsqu’il s’agit d’étudier, de concevoir, d’organiser et de piloter des schémas de développement des langues régionales. En tant que chefs de file territoriaux, elles seraient ainsi en mesure de mieux coordonner l’action des collectivités locales et des services publics dans ce domaine.

Ainsi, une région pourrait déléguer cette compétence à un département ou à un établissement intercommunal lorsque l’aire d’usage d’une langue pratiquée sur son territoire est réduite. Ou bien encore, si une même langue régionale est commune à plusieurs régions, ces dernières doivent pouvoir se doter, avec l’aide de l’Etat, d’une instance assurant la mise en œuvre de cette mission.

Rétablir et valoriser les mécanismes de transmission

Il existe deux secteurs clés nécessaires à une transmission naturelle de la langue : l’éducation et les médias. L’Education nationale, tout comme les médias, est chargée de faire vivre ce patrimoine culturel, de veiller au développement des langues régionales, pour ainsi mieux contribuer à leur transmission. Oublier cette responsabilité ne serait pas un signe de modernité ; au contraire, il s’agirait d’une perte de substance de l’héritage culturel national.

Alors que la Constitution a proclamé que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », nous devons en tirer les conséquences quant à la responsabilité et aux obligations assurées par l’Etat, premier garant de ce patrimoine, et par les régions, amenées à jouer un rôle sans cesse croissant dans le paysage politique. La République a ici son rôle à jouer : gardienne des valeurs et des principes fondamentaux, elle doit être attentive aux demandes, aux attentes, à la vie des différentes langues et cultures qui existent sur son territoire, en métropole comme outre-mer.

C’est pourquoi, après le temps du débat, à présent lancé, doit venir celui d’une loi qui rassemble en un texte unique tout ce qui a trait aux langues régionales, afin de conférer à ces dernières une visibilité qu’elles n’ont pas d’ordinaire, et ainsi leur dessiner un avenir.

(1) Michèle André, Richard Ariihau Tuheiava, Claude Bérit-Débat, Maryvonne Blondin, Bernadette Bourzai, Odette Herviaux, Ronan Kerdraon, Françoise Laurent-Perrigot, Gérard Miquel, Robert Navarro.