Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Région > Interventions dimanche 20 juillet 2008.

La réforme de la Politique Agricole Commune


Voir en ligne : contribution de la Région à la réforme de la Politique Agricole Commune


La contribution de la Région à la réforme de la Politique Agricole Commune se traduit par une série de 14 propositions en faveur d’une politique alimentaire de qualité.

M. LE DRIAN, Président - La parole est à Mme Herviaux.

MME HERVIAUX, Vice-présidente - Monsieur le Président, mes chers collègues, il est vrai que l’on aurait pu se poser la question : Pourquoi une contribution du Conseil régional de Bretagne au bilan de la PAC ?

Notre région étant, en matière d’agriculture, la première d’Europe pour presque toutes les productions, il nous semblait difficile de ne pas faire une proposition qui serait non pas notre proposition, mais l’aboutissement de toute une période de rencontres et d’auditions. Ces entrevues, nous les avons conduites avec l’ensemble des partenaires du monde agricole, et notamment, au Conseil régional, au sein de la Commission n° 2 élargie où nous avons entendu, entre autres, les syndicats, la Chambre régionale, les représentants des grandes filières.

Nous avons écouté leurs propositions au sujet du bilan de la PAC, bien sûr, mais également en ce qui concerne l’après 2013. Nous les avons ensuite confrontées avec les diverses décisions que nous avons été amenés à prendre au niveau de l’exécutif avec des instances diverses et variées comme l’Association des Régions de France, la Région des Pays de la Loire la Région Poitou-Charentes avec qui nous partageons un bureau à Bruxelles, où la Région Basse-Normandie qui a souhaité nous rejoindre.

Nous avons été convaincus de la nécessité de réfléchir avec l’ensemble des partenaires que j’ai déjà cités à ce qui serait le mieux pour la Bretagne. En effet, sans vouloir nous substituer à une réflexion sur la politique agricole commune en général, ni remettre en cause l’attribution actuelle des compétences, nous avons la prétention de mieux connaître notre territoire que Mme Fisher-Boël ou d’autres personnalités qui en sont plus éloignées.

Nous avons tenté de mettre en place des propositions car nous souhaitons œuvrer à la clarification des objectifs et des moyens de cette PAC. En la matière, nous sommes en accord avec certaines propositions déjà émises pour que cette politique agricole commune soit plus efficace, plus juste, plus européenne. Dans cet esprit, il nous paraît absolument nécessaire de dire que ce qui manque en cet instant T de la PAC, c’est la liaison avec ce qui se fait à l’échelle mondiale et notamment avec l’action de l’OMC : on a l’impression que les actions sont conduites parallèlement, sans interface et sans réflexion communes.

Or, malheureusement, il faut, à tout prix et partout où c’est nécessaire, réaffirmer que les productions agricoles ne sont pas des produits comme les autres, que l’Europe devra défendre une véritable stratégie de sécurité alimentaire. C’est sur ces postulats que nous avons décliné nos propositions.

Comme certains d’entre vous l’ont rappelé dans leur propos liminaire, le contexte mondial a changé et la question alimentaire se trouve être aujourd’hui au cœur de l’actualité. On ne peut donc s’empêcher de faire le lien entre les deux sujets. Ainsi, sachant qu’actuellement, même si cette donnée varie assez rapidement, le stock alimentaire mondial doit se situer entre cinquante et cinquante-six jours, on mesure qu’il est vraiment urgent de travailler sur la sécurité alimentaire.

La commission bilan de santé de la PAC a commencé ses travaux voilà maintenant plus de deux ans. Certes, le contexte était un peu différent, mais il y avait déjà des sujets d’inquiétude et des positions alarmantes sur la dégradation de la sécurité alimentaire mondiale, notamment de la FAO et de la Banque mondiale qui avaient également mis l’accent sur l’augmentation constante et forte de l’indice des prix agricoles.

Il est vrai que le problème est nouveau, mais il ne faut pas le découvrir comme s’il est totalement inattendu ou surgi du néant : des signaux d’alerte existaient depuis longtemps. Malheureusement, les réactions au sein d’organismes aussi importants que les ministères ou l’Union européenne sont parfois plus lentes que celles des spéculateurs qui, eux, ne sont pas trompés et ont réagi sinon très rapidement, du moins beaucoup plus vite.

Pour ce qui concerne notre méthode de travail, vous avez pu constater que nous sommes partis d’un certain nombre de postulats : le contexte mondial, le poids de l’OMC avec des incertitudes sur les négociations en cours et surtout des craintes concernant des propositions dont on parle, mais qui ne sont pas encore validées. La PAC elle-même est en constante évolution en Europe depuis 2003.

On sait très bien qu’il y a eu une dérive en 2003 : ce qui aurait dû être un simple bilan de santé a glissé vers une renationalisation d’une partie de la politique agricole commune. Lorsque l’on parle d’un bilan de santé, aujourd’hui, il faut savoir que les choses ont changé : nous sommes dans une Europe à vingt-sept pays où les alliances se sont, elles aussi, modifiées.

En effet, les pays anglo-saxons et les pays du Nord ultralibéraux souhaitent voir gonfler ce que l’on appelle le second pilier, c’est-à-dire tout ce qui touche plus à l’environnement, au développement rural etc., apparemment sous le prétexte d’affaiblir, voire de faire disparaître, le premier pilier.

De son côté, l’Allemagne, qui était assez traditionnellement notre partenaire dans les négociations agricoles, se recentre beaucoup plus vers les anciens pays d’Europe centrale et se tourne essentiellement vers les marchés de la Russie, en opposition parfois avec sa politique et ses organismes agricoles qui, eux, sont plus proches de nos vues.

La France, quant à elle, tout comme les derniers pays de l’Est à avoir adhéré à l’Union, reste très attachée à une agriculture plus diversifiée, reposant sur de plus petites structures, même si, dans le contexte que je viens de décrire, tout le monde est conscient de la nécessité de maintenir une production importante.

Dans ces conditions, où trouver le point de convergence ? Si le document que nous présentons est, bien entendu, issu d’une forme de consensus, il ne s’agit nullement d’un consensus mou.

Tout au contraire ! Lorsque nous avons auditionné -et nous étions assez nombreux- les partenaires du monde agricole, nous avons été très heureux de constater qu’il y avait également consensus de leur côté et qu’ils nous soumettaient des propositions qui se retrouvaient de manière transversale. Cela prouve que des évolutions tout à fait positives se font sentir dans le monde agricole !

Comme nous l’avons vu, l’agriculture française est soumise à débat. L’agriculture et le secteur agroalimentaire bretons sont à la première place française. Les paysages et territoires ruraux sont vivants, entre terre et mer, notre agriculture est essentiellement tournée vers l’élevage, mais aussi vers le végétal avec une gamme de productions importante dans quasiment tous les secteurs. Les exploitations agricoles bretonnes sont relativement petites, ou moyennes, peu soutenues par les aides directes de la PAC.

A cet égard, j’ai choisi de vous projeter des cartes qu’il me semble important de bien garder en tête. (Projections de transparents.)

En effet, dès lors que nous discutons d’agriculture ou de politique agricole commune à l’échelon national, nous faisons très souvent l’objet de critiques de la part des envieux et nous nous entendons dire que la Bretagne a très largement bénéficié de la manne de la PAC. Or, si le montant total est important parce que la Bretagne est une région de production, lorsqu’on relativise les choses en les ramenant au premier pilier, on constate que notre région en millions d’euros, ne se situe qu’au cinquième rang. Il faut donc apprécier la situation au regard du nombre d’actifs, du nombre d’exploitations et de la surface agricole utile. On s’aperçoit alors que, aussi bien en termes de gain moyen par exploitation -aides directes totales par UTA en 2006- qu’en termes de revenus des exploitants agricoles, la Bretagne se situe très largement à la traîne !

Aussi, lorsque l’on parle de régionalisation, lorsque l’on parle de modulation, tout un travail s’impose pour essayer de faire comprendre à nos interlocuteurs que la Bretagne a certes bénéficié de la PAC, mais que l’agriculture bretonne a vécu en grande partie des marchés extérieurs, et non pas de cette PAC : selon les secteurs, elle représente entre 35 % et 45 %.

Il faut surtout souligner que c’est grâce au type d’agriculture qui y est développé que nous sommes parvenus à conserver un maximum d’exploitations quand bien même leur nombre est en diminution. A cet égard, tout le monde dresse le même constat : si, après les « Trente Glorieuses », nous avons connu des soucis liés à l’environnement, il est indéniable que cette forme d’agriculture a contribué à l’aménagement du territoire et au démarrage du développement économique de la Bretagne.

Tout cela doit être clairement dit au départ et c’est aussi sur ces principes que nous avons tenu à faire nos propositions !

Le second pilier appelle les mêmes observations : la Bretagne fait partie des régions qui reçoivent le moins d’aides alors que sa politique de développement territorial est certainement l’une de celles qui ont le mieux réussi.

L’agriculture bretonne est donc forte de ses spécificités et de ses atouts et je ne m’y attarderai pas puisque vous connaissez déjà toutes ces particularités : une industrie agroalimentaire performante, mais parfois affaiblie commercialement, une filière agroalimentaire capable de s’adapter aux nouveaux défis et qui ne demande qu’à le faire pour peu qu’on lui en laisse les moyens. La Bretagne agricole agroalimentaire est déjà en train de monter une agriculture éco-productive et il me paraît bon de rappeler que, sur ce point, nous avons un consensus relativement important de l’ensemble de nos partenaires.

Que propose la Commission européenne dans son bilan de santé ? Tout d’abord, pour les aides directes, il s’agit de savoir comment rendre le régime de paiement unique plus efficace plus rationnel et plus simple. Sur l’objectif, je crois que nous ne pouvons qu’être d’accord à une condition : que notre région ne soit pas mise en difficulté. Or la décision sur ce point ne dépend plus de la Commission, mais de la France.

Si l’on ne passe pas par la régionalisation pour ces aides directes du premier et du second pilier, la Bretagne risque d’être amputée de plus de 100 M€ qui viendront grossir les aides d’autres régions, non pas parce que leurs paysans y ont des revenus ou des productions inférieurs aux Bretons, mais parce qu’il s’agit de régions ayant des handicaps naturels comme les régions de montagnes. Je considère, pour ma part, qu’instaurer l’égalité des territoires ne consiste pas à prendre l’argent là où les revenus des agriculteurs sont déjà bien maigres, pour le redistribuer là où ils sont relativement importants…

S’agissant des mesures de marché, comment assurer dans un contexte de mondialisation croissante et une Union européenne à 27, la pertinence d’instruments de soutien de marché, conçus à l’origine pour une communauté de six Etats membres ?

Pour répondre à cette question, et là, on reconnaît bien la « patte » de Mme Fischer-Boël, les propositions s’orientent quand même vers une suppression pratiquement systématique de tous les outils de gestion de marché et de régulation. Nous, Bretons, serions encore une fois les premiers à souffrir d’une telle mesure puisque, ainsi que je l’ai dit précédemment, une bonne part de notre production se fait en liaison avec les marchés.

Par ailleurs, il est de nouveaux défis qu’il nous faut impérativement intégrer, liés au changement climatique, aux biocarburants, à l’eau, à la biodiversité. Cette proposition, bien qu’elle semble déjà vieillie avant l’heure, demeure d’actualité dans la mesure où nous avons besoin de refaire le point par rapport à toutes les nouveautés dont nous avons parlé en début de session.

La régionalisation est une réalité pour nos voisins européens. Elle est déjà appliquée dans de nombreux pays. En 2003, nous avons vu que cette situation pouvait avoir des conséquences assez dramatiques pour nos zones de production non aidées -je pense, par exemple, aux productions légumières- puisque dans des pays qui, telle l’Allemagne, avait fait le choix de la régionalisation, des territoires, qui n’étaient pas historiquement producteurs de légumes, se voyaient dotés d’aides spécifiques. En l’espèce, l’Europe, d’ordinaire si tatillonne s’agissant de la concurrence, a laissé s’instaurer une concurrence tout à fait déloyale !

En France, la régionalisation du second pilier de la PAC est un processus mis en place, mais de façon inachevée, et celle du premier pilier de la PAC est possible, mais elle reste ignorée pour des raisons dans lesquelles je n’entrerai pas, alors qu’elle mériterait d’être défendue, non plus à Bruxelles, mais auprès du ministre de l’agriculture. A mon sens, en effet, nous avons, en Bretagne, des possibilités pour mettre en place cette régionalisation du premier pilier, selon les modalités détaillées pages 47 et 48 du document. Il convient de préciser, puisque M. Guellec disait qu’il ne savait pas très bien comment elle serait appliquée, qu’elle n’entrerait pas en application du jour au lendemain, mais qu’il faudrait préalablement ouvrir des négociations avec l’ensemble des partenaires et l’Etat.

Avant d’en venir aux quatorze propositions, il faut savoir qu’elles obéissent à quatre principes majeurs : un combat pour une alimentation de qualité -on ne dira jamais assez la production agricole et alimentaire bretonne a la particularité d’être une production de qualité- une OMC régulatrice, une régulation des marchés et une régionalisation des aides.

La première des propositions est, bien entendu, de préserver la PAC. La question simple qui est celle de savoir si la Bretagne a besoin d’un PAC, appelle évidemment une réponse affirmative, englobant la pêche, dans le cadre d’une politique alimentaire commune européenne, au-delà de la politique agricole.

La deuxième proposition prévoit, si nous voulons avoir une politique agricole et alimentaire efficace, importante pour l’Europe, et cette sécurité alimentaire, de maintenir un budget adéquat. A 27 Etats membres, comme vous le disiez précédemment, monsieur le Président, 106 € par an par habitant n’est pas une somme démesurée, au contraire ! Assurer la qualité et la traçabilité alimentaires pour nos concitoyens européens est indispensable et n’a pas de prix !

La troisième proposition consiste à refuser la proposition actuelle de l’OMC qui nous paraît inacceptable pour l’agriculture et l’agroalimentaire européens et en particulier bretons, notamment en ce qui concerne les droits de douane. Cette position peut ne pas être bien perçue de certains, mais une petite démonstration dans le document prouve que, plus que par les restitutions, notre production agricole sera directement impactée par la suppression des droits de douane puisque, au niveau de la traçabilité, de la qualité, du bien-être animal, nous sommes en concurrence directe avec des pays qui n’ont pas les mêmes soucis environnementaux. Or, nous considérons que, d’une manière ou d’une autre, l’Europe doit protéger à la fois son marché et ses citoyens.

La quatrième proposition vise à conserver les principaux instruments de gestion de marché existants, et en particulier l’intervention et le stockage publics. Nous parlerons ultérieurement des quotas. Ces instruments ont évidemment besoin d’être dépoussiérés, rénovés, voire assouplis, car on voit clairement que l’Europe, dont les principes sont intangibles, peut, en cas de crise, changer sa position, comme ce fut le cas dernièrement avec la crise porcine. Il n’en reste pas moins que nous avons besoin de conserver des outils de régulation de marché.

La cinquième proposition met l’accent sur la nécessité de bien garder la distinction entre le premier pilier de la PAC, qui était normalement celui de la gestion des marchés et de la production, et le second pilier qui était, lui, un appui au développement rural, à l’éco-conditionnalité, etc. Actuellement, les propositions de la Commission conduisent à mélanger les deux, de sorte qu’il devient difficile de s’y retrouver.

La sixième proposition tend à favoriser la reconnaissance légale au niveau du droit européen d’interprofessions organisées à l’échelle nationale ou régionale ou encore de comités économiques par bassin de production comme les légumes aujourd’hui et le porc peut-être demain. Nous sommes dans une région où tout le monde reconnaît la capacité et la grande efficacité des organisations qui ont permis de gérer les marchés par les interprofessions. Or, malheureusement, je crains que la volonté d’instaurer une organisation à l’échelle nationale sans reconnaître les acquis de cette interprofession n’aille dans le mauvais sens. Je considère qu’il faut à tout prix permettre à ces interprofessions qui ont fait la preuve de leur efficacité de se maintenir chez nous, quitte à les intégrer dans d’autres interprofessions.

La septième proposition demande de ne pas considérer la disparition des quotas laitiers à l’horizon 2015 comme inéluctable et déjà décidée, mais de proposer dès maintenant une plus grande flexibilité de leur gestion, y compris franco-française. A cette fin, nous suggérons quelques pistes dont le transfert sans foncier, et l’absence de pénalité individuelle en cas de non-dépassement national. On a présenté la fin de ces quotas comme étant inscrite de tout temps pour 2015. En réalité, elle correspond à la fin de la première proposition sur les quotas et rien ne dit qu’à partir de 2015, si nécessité s’en fait sentir et s’il y a une véritable régulation des marchés, on ne procédera pas à une remise en place des quotas sous une autre forme.

La huitième proposition tend à régionaliser la politique de développement rural pour la développer en l’adaptant aux territoires régionaux et en la faisant gérer par les Régions.

La neuvième proposition recommande d’utiliser la politique de développement rural régionalisée pour développer des actions adaptées aux spécificités bretonnes qui sont toutes liées entre elles et sur lesquelles je ne m’attarderai pas.

La dixième proposition entend régionaliser la gestion française des aides directes dès 2009, pour optimiser la part accordée à la Bretagne.

La onzième proposition suggère, d’ici à 2009 et jusqu’à l’horizon 2015, de se donner du temps pour définir en concertation avec les organisations agricoles de l’Etat le niveau et le rythme de mutualisation des aides directes de la Région Bretagne. Je crois que cette régionalisation et cette mutualisation vont de pair.

La douzième proposition incite, après la régionalisation, à déterminer les modalités fines d’affectation des aides au niveau régional : taux de découplage pour les productions animales, conditionnalité, soutien à l’herbe, soutien aux protéines cultivées, taux de modulation, article 69. Cette proposition s’inscrit toujours dans cet esprit de négociation et de partenariat avec l’Etat.

La treizième proposition suppose de régionaliser l’application de l’article 68, qui est l’ex-article 69. Pourquoi ? Parce que, là encore, c’est un prélèvement de 10 % supplémentaire par rapport à la modulation qui nous est proposée à l’échelon national, lequel, dans certains cas, pourrait porter à 23 % le taux de prélèvement sur les aides accordées pour les répartir autrement ou ailleurs. Prélever 23 % sur des revenus agricoles qui, comme vous l’avez vu, sont parmi les plus faibles est difficilement acceptable !

La dernière proposition prévoit d’aller expertiser les autres expériences de régionalisation des aides en Europe. Il s’agirait non pas d’aller se promener, mais de procéder à une véritable expertise mettant en jeu tous les moyens de communication et autres que nous avons à notre disposition. Ce travail, qu’il faudrait étendre à un échantillon de pays assez large pour ne pas tomber dans des stratégies trop éloignées de nos types de productions, devrait nous permettre de voir comment adapter concrètement et finement cette régionalisation des aides du premier pilier.

Si vous le permettez, monsieur le Président, je m’arrêterai là pour le moment, et répondrai, ensuite, aux questions des différents intervenants.

REPONSE AUX QUESTIONS

MME HERVIAUX, Vice-présidente - Monsieur le Président, avant de répondre aux différents intervenants, je souhaiterais, à mon tour, remercier l’ensemble des personnes qui ont permis la réalisation de ce dossier et, en premier lieu, bien entendu, les services du ministère de l’agriculture, nos collaborateurs à Bruxelles ainsi que l’ensemble des partenaires du monde agricole qui, par leurs auditions, nous ont apporté leur contribution.

Le document qui vous est soumis aujourd’hui ne se veut être ni une apologie, ni un dossier exempt de toute critique. Il s’inscrit réellement dans une volonté de participer à une défense des intérêts de la Bretagne à l’échelle de son agriculture qui le mérite amplement.

Je remercie également tous ceux d’entre vous qui ont fait l’analyse et la critique de ce dossier sous un angle non pas idéologique, mais réaliste, et qui ont reconnu sa valeur pédagogique.

Tel était bien notre objectif et à cet égard, je répondrai tout de suite à la dernière intervention, en précisant qu’il s’agit effectivement d’une étape. Elle trouvera son prolongement dans un travail pédagogique à destination des autres partenaires, des collectivités bretonnes, de la société civile, des consommateurs, mais aussi comme certains d’entre vous l’ont souligné dans leur intervention, de tous les partenaires qui pourront adhérer à ces propositions.

Je pense aux Régions, non seulement aux trois Régions voisines les plus proches, aux Régions « frontalières » si j’ose dire, mais également à des Régions plus éloignées -je sais qu’à l’échelle de l’ARF certaines d’entre elles seraient susceptibles de nous suivre- y compris, pour bien nous faire entendre à Bruxelles, à des Régions d’autres pays européens.

J’ai fait allusion précédemment à des points de vue « idéologiques » et vous avez, monsieur le Président, précisé que nous n’avions pas changé de position. Comme le disait M. Hélias, la lecture du petit livre « Bretagne à gauche, Bretagne pour tous » prouve qu’en ce qui concerne tant le contenu de ce document que la méthode qui a présidé à son élaboration, nous n’avons pas varié d’un iota. Personnellement je le crois très franchement.

Ainsi quand nous disions qu’en donnant un euro à l’agriculture que certains qualifieront de traditionnelle, de collectiviste, de productive ou d’éco-productive, mais qui ne répond à aucun label particulier, on donnerait un euro à un type d’agriculture qui serait respectueux de l’environnement, ce n’était pas principe idéologique, mes chers collègues !

Chez tous ceux qui nous ont fait des critiques acerbes sur ce prétendu changement, il y a eu confusion des genres car le document qui vous est soumis se veut un recueil de propositions pour tenter de faire évoluer la politique agricole commune. Il n’a rien à voir avec la politique que peut mener à son petit niveau la Région Bretagne. Nous avons, je vous le rappelle, un budget agricole de 21 M€, en augmentation, certes légère, mais constante, depuis le début de la mandature, incontestablement, avant aussi, peut-être …

M. HELIAS : Oui !

MME HERVIAUX, Vice-présidente - Avec la formule « un euro, pour un euro », nous obtenions 10 M€, à comparer avec les 60 M€ de l’Etat, et les 600 M€ de la PAC. Cette dernière, il faut bien le dire était injuste dans ses rémunérations par rapport aux différents types de culture d’où la nécessité, dès lors que l’on s’attelait aux problèmes de l’eau, de la traçabilité de la sécurité et autres d’avoir une politique régionale pour tenter de compenser ces distorsions de la PAC. Cet objectif n’a naturellement pas été atteint et c’est pourquoi nous proposons aujourd’hui d’obtenir de la PAC qu’elle soit beaucoup plus juste et transparente.

Il faut donc éviter la confusion des genres. Si nous avons essayé d’appliquer dans un premier temps la formule « un euro pour un euro » c’était pour tenter de compenser les distorsions du système.

Aujourd’hui, dans la mesure où nous sommes dans une phase de réflexion, nous allons plus loin pour faire en sorte que la PAC soit beaucoup plus juste et qu’elle reconnaisse l’ensemble des types de productions.

A ce point du débat, je tiens à mettre l’accent sur le fait que nous ne souhaitons pas une agriculture à deux vitesses, avec d’un côté, une agriculture que certains qualifient de « productiviste » et, de l’autre, une agriculture uniquement périurbaine, mais susceptible de bénéficier de labels bio et de circuits courts.

Nous voulons conserver pour la Bretagne cette agriculture diversifiée, plurielle sur l’ensemble des territoires et c’est l’option que nous avons choisie pour faire nos propositions sur l’ensemble des filières.

Je souhaiterais, maintenant aborder d’autres points si toutefois, monsieur le Président, vous m’en accordez le temps.

M. LE DRIAN, Président - C’est un sujet suffisamment important pour que vous preniez le tems qui vous est nécessaire.

MME HERVIAUX - Certaines observations ayant été formulées, je vais m’efforcer d’y répondre même si c’est de façon quelque peu désordonnée car il est difficile de construire un discours en prenant des notes.

Quand on fait état, par exemple, d’une remise au goût du jour, voire d’une remise en question de notre position par rapport aux OGM, concernant l’aide à la génétique végétale, il faut être clair et j’en prendrai un exemple très précis. Lorsque l’on parle de génétique animale en Bretagne, je peux vous dire que nous la soutenons et que nous faisons tout ce qu’il faut pour qu’elle reste parmi les premières à l’échelle nationale et qu’elle soit reconnue au niveau mondial. En effet, dans ce secteur, la coopération prévaut et les agriculteurs sont maîtres de leurs décisions.

Tel n’est pas le cas pour la génétique végétale où nous savons parfaitement qu’il existe des monopoles internationaux dont je crains fort que le souci premier soit de garder la mainmise sur les producteurs. On a d’ailleurs pu voir à l’occasion de différents débats nationaux que cette politique, si elle s’orientait vers une commercialisation à grande échelle des OGM, mettrait les producteurs agricoles en difficulté puisqu’ils seraient responsables d’un système sur lequel ils n’ont aucun pouvoir de décision.

La crise porcine est un autre point sur lequel je voudrais revenir. En effet, elle a des conséquences dramatiques, mais vous savez très bien que les interventions, qu’elles proviennent de quelque collectivité que ce soit, ou de l’Etat, ne peuvent toucher directement les producteurs, l’Europe refusant les distorsions de concurrence.

L’intervention concernant la crise de la volaille a été possible très rapidement parce qu’elle faisait suite à un problème bien particulier, en l’occurrence la grippe aviaire. Elle a d’ailleurs bien montré, comme cela a été le cas avec le lait, que nous ne sommes pas totalement hermétiques aux problèmes agricoles ! Quoi qu’il en soit, si nous avons pu agir, cela a été avec l’aval de la Commission européenne, dans le cadre des minima, parce qu’il s’agissait d’un problème sanitaire particulier, reconnu par l’Europe. Lorsque la crise est due aux marchés et aux cours mondiaux, il nous est impossible d’intervenir, sauf à sortir des clous et des règles édictées par Bruxelles !

Sur le fameux plan B, si nous n’arrivons pas à la régionalisation, je vous renverrai à M. Barnier. En effet, ce n’est pas nous qui en décidons. Notre souci est précisément de lui faire prendre conscience que les aspects positifs de cette régionalisation sont bien plus nombreux que les soucis qu’elle pourrait engendrer.

Je sais que certaines régions, notamment les régions considérées comme ayant des handicaps naturels, sont chères au cœur de notre ministre, mais ce n’est pas une raison suffisante pour que la modulation opérée à l’échelle nationale permette de les soutenir au détriment de zones beaucoup plus productives.

S’agissant encore une fois du petit livre « Bretagne à gauche, Bretagne pour tous », et de notre position concernant les restitutions, nous avions effectivement dit que nous n’y étions pas favorables, considérant qu’il fallait bien anticiper leur disparition dès lors qu’elle avait été programmée par Bruxelles. Nous n’avons pas toujours été entendus par les gens directement concernés, et cela a eu des conséquences dramatiques dans le secteur alimentaire : j’en veux pour exemple le cas qui sera, malheureusement, peut-être suivi d’autres, demain, de l’entreprise Dandy à Pontivy. Je crois sincèrement qu’en la matière, il faut anticiper. Comme il est difficile d’anticiper sur des décisions d’ores et déjà arrêtées, autant faire un travail largement en amont et proposer des solutions différentes de celles qui nous paraissent aller à l’encontre des besoins de notre région.

J’oublie naturellement bon nombre de vos remarques, mais je tiens à redire que notre souci, et je crois que tout le monde en a convenu, a été de faire des propositions, en étant à l’écoute de nos partenaires et de tous les acteurs.

Cette précision me ramène à la question de savoir qui a changé et qui n’a pas changé. Je ne me souviens pas d’avoir eu à débattre, depuis mon arrivée au Conseil régional de Bretagne, d’un tel document, d’un pareil travail de prospection conduit par le Conseil régional.

S’il y a eu entre nous, au sein de notre groupe, des remarques parfois dures sur des sujets comme la qualité de l’eau ou autres, elles portaient uniquement sur le choix de la politique régionale en matière d’aides. Or, comme je le disais précédemment, c’est là que nous sommes intervenus pour tenter de rééquilibrer les choses !

Il a été signalé par ailleurs que l’éco-conditionnalité devait être précisée. Les notions d’éco-production et d’éco-conditionnalité ne passent plus uniquement par le Conseil régional. Elles sont désormais intégrées non seulement à la politique agricole commune, cela va de soi, mais aussi à la politique nationale. J’en veux pour preuves toutes les mesures arrêtées par le Gouvernement au Grenelle de l’Environnement et les propositions du ministre de l’agriculture en matière d’éco-certification sur les exploitations ou, car ce point n’est pas encore bien précisé, sur les produits.

Nous ne sommes pas du tout en la matière sur une position idéologique car il est constaté de façon effective que l’éco-conditionnalité des aides est absolument incontournable. Même si nous maintenons une production importante parce que c’est un besoin, au niveau de nos structures en agroalimentaire, de notre agriculture et de la production mondiale, ce n’est pas une analyse « colorée en vert » comme cela a été dit, mais un raisonnement tout à fait naturel.

Pour terminer, j’évoquerai les problèmes internationaux pour rappeler que les problèmes d’exportation ne sont pas aussi simples qu’ils peuvent le paraître. Qu’il ait été question, en Europe, de supprimer les restitutions sur des produits qui pouvaient rentrer en concurrence avec ceux des pays dans lesquels ils étaient vendus, je le comprends.

Toutefois, on ne peut pas décréter un peu égoïstement que tous les pays devront être autosuffisants. Malheureusement, nous savons en effet que les conditions climatiques, géologiques, pédologiques ou autres ne permettront jamais à certains pays de l’être.

Nous avons besoin, à l’échelle mondiale, de travailler sur des échanges qui doivent reposer sur des critères beaucoup plus raisonnables, plus respectueux des sols et des possibilités de chacun. Pour autant, nous ne pouvons pas, d’un coup de crayon, gommer les produits d’exportation, et cela d’autant que nous savons que c’est non pas l’Europe qui met en jeu l’équilibre mondial et provoque les crises liées au cours des produits, mais des pays comme le Brésil qui, à travers des productions à très bas coûts, concurrencent les productions d’autres pays dont les pays africains.

En outre, nous avons besoin d’une aide beaucoup plus efficace, liée à l’échelle européenne, avec un soutien en direction notamment des pays d’Afrique pour remettre progressivement en place des productions vivrières comme nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission.

En conclusion, monsieur le Président, j’aimerais remercier tous ceux qui ont fait la promotion de notre programme et de sa réussite qu’apparemment tout le monde reconnaît.

Je prie toutes les personnes à qui je n’ai pas répondu point par point de bien vouloir m’en excuser, mais cela serait beaucoup trop long.

J’ajouterai simplement que ce document marque le début d’un travail, qu’il a vocation à circuler, à être défendu et soutenu. J’espère qu’il fera l’unanimité ou qu’il recueillera, à tout le moins, un consensus de votre part comme ce fut le cas, et vous l’avez rappelé, monsieur le Président, de la part de l’ensemble des partenaires agricoles en Bretagne.