Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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La nécessaire ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

26 mars 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur la situation des langues régionales.

Le Conseil d’Etat a rendu dernièrement un avis défavorable, non publié comme le veut l’usage, sur le projet de loi modificative de la Constitution, présenté par le gouvernement, permettant notamment la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette situation est regrettable.

En France, les langues et cultures régionales sont reconnues comme une richesse du patrimoine national. La langue bretonne, par exemple, est une de ces composantes et représente en Bretagne une langue ancrée dans l’histoire de son territoire et toujours en usage.

L’enseignement des langues régionales connait, de plus, une réelle vigueur dans notre pays. Les régions de France sont diverses et riches de patrimoines variés : naturel, architectural, culturel, culinaire mais aussi linguistique. Les langues régionales font véritablement l’attractivité et la singularité de notre pays.

Le 19 mars dernier, lors de son audition à l’Assemblée nationale par les commissions des affaires européennes et des affaires culturelles, la commissaire européenne en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Madame Androulla Vassiliou, a pu rappeler que l’Union européenne avait pour ambition de soutenir non seulement les 23 langues officielles, mais également les 60 langues régionales parlées dans l’Union
européenne. De plus, à ce jour, de nombreux Etats membres de l’Union ont procédé à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, parmi lesquels l’Espagne, l’Allemagne, ou encore le Royaume Uni.

Dans ce cadre, une véritable reconnaissance juridique des langues régionales n’en est que plus nécessaire et indispensable dans notre pays, et doit intervenir par la ratification de la Charte européenne éponyme, voulue notamment par François Hollande. C’est le 56ème de ses engagements pour la France.

Si les mesures envisagées par ce texte, signé en 1999 par Pierre Moscovici sous le gouvernement de Lionel Jospin, ne visent pas à l’expression des droits linguistiques imprescriptibles de leurs locuteurs, elles sont des engagements de protection du patrimoine culturel européen dont les langues régionales ou minoritaires sont un élément de richesse.

Nul n’ignore, et ce depuis longtemps, que la ratification de la Charte, traité international, se heurte à un obstacle constitutionnel. En effet, la norme suprême prévoit en son article 54 que « si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. Or, par sa décision 99-412 DC du 15 juin 1999, il a estimé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Ainsi, une révision constitutionnelle constitue un préalable à l’autorisation de la ratification par le Parlement. Or le Sénat et l’Assemblée nationale ont déjà proposé des
modifications de la Constitution.

Cependant, la majorité conservatrice et le gouvernement précédent s’y sont toujours opposés. Mais visiblement les blocages restent sérieux. Si le Conseil d’Etat continuait de jouer la même partition juridique, en invoquant la non-conformité de la Charte avec la Constitution pour s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle, nous resterions dans le même cercle vicieux.
Cette obstruction constante de la haute juridiction administrative à la réunion des conditions juridiques permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires serait d’autant plus anachronique qu’elle se fait au moment de l’installation,par la Ministre de la Culture et de la Communication, d’un Comité Consultatif pour la promotion des langues régionales et la pluralité linguistique interne, au moment où des groupes d’études et de travail sur les langues régionales se créent au Parlement et alors que l’enseignement bilingue se développe de façon exponentielle grâce à l’implication et l’investissement des collectivités et associations.

Il convient véritablement de s’interroger sur le message donné par les juges du Palais Royal à tous les Français et Françaises qui, depuis des décennies, se mobilisent avec l’aide des collectivités pour faire revivre et mettre en valeur notre patrimoine immatériel linguistique.
Les langues et les cultures de France ne constituent pas un repli sur soi mais représentent bien des moyens d’ouverture sur nos voisins européens. Il nous faut envisager ces langues comme un trésor, une richesse ancrée dans nos territoires attachés à leurs racines mais aussi à la République. Nous savons le volontarisme politique de votre gouvernement et je ne doute pas qu’une issue favorable sera recherchée et trouvée pour permettre la tenue de l’engagement présidentiel.

Nous souhaitons donc vous faire part, Monsieur le Premier Ministre, de notre volonté de voir le Parlement se saisir de cette question en proposant une loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Au nom des parlementaires signataires

- Maryvonne BLONDIN, Sénatrice du Finistère
- Jean-Luc BLEUNVEN, Député du Finistère
- Yannick BOTREL, Sénateur des Côtes d’Armor
- Edmond HERVÉ, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
- Odette HERVIAUX, Sénatrice du Morbihan
- Virginie KLÈS, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine
- Annie LE HOUÉROU, Députée des Côtes d’Armor
- Jacky LE MENN, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
- François MARC, Sénateur du Finistère
- Paul MOLAC, Député du Morbihan
- Hervé PELLOIS, Député du Morbihan