Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Justice mardi 18 octobre 2011.

La contribution de 35€ pour l’aide juridique.

Ministère de dépôt : Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la Consommation.

Madame Odette HERVIAUX attire l’attention de Monsieur Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la Consommation sur l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet qui établit qu’à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35€ doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.
Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande.
Or, ces procédures crées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat, sont déjà utilisées à 90% par des professionnels, et notamment par les établissements financiers en recours contre les consommateurs en incidents de paiement.
La contribution de 35€ adresse un signal très négatifs aux citoyens qui se voient ériger un nouvel obstacle en eux et le juge et elle pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque les consommateurs n’auront pas intérêt à ester en justice pour un montant inférieur à 35€, ce qui est souvent le cas pour les achats effectués par internet.

C’est pourquoi, Madame HERVIAUX demande à Monsieur le Secrétaire d’Etat quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet et s’il envisage une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels.