Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 19 juillet 2011.

La colère des élus locaux est légitime

par François MARC, sénateur du Finistère

A lire leur quotidien préféré, nos concitoyens ne peuvent manquer ces jours-ci d’être stupéfaits de voir les levées de boucliers émanant de presque tous les conseils municipaux, en réactions aux projets préfectoraux de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la mise en œuvre concrète de la nouvelle Loi du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale. Dans le but de simplifier et généraliser l’intercommunalité, la Loi demande à chaque Préfet de faire des propositions de rapprochements, fusions, voire suppressions de certaines structures intercommunales.

On ne peut bien sûr rejeter a priori l’objectif de rationalisation qui est visé... En réalité, ce qui pêche, c’est la méthode d’essence autoritaire imposée par cette Loi de 2010. Les élus de terrain ont le sentiment que la méthode expéditive (consultations a minima et pouvoir discrétionnaire accordé aux Préfets) s’inscrit dans un processus inquiétant de recentralisation « jacobine ».

De fait, ce qui est réellement en cause, c’est le principe même de « libre administration » des collectivités et partant, le fondement de base de la décentralisation.

Inscrite à l’article 34 de la Constitution et confortée par l’acte II de la décentralisation « RAFFARIN » de 2004, la « libre administration » a même été déclarée « liberté fondamentale » par un arrêt du Conseil d’Etat de 2001 et figure en lettres d’or à l’article L1111-1 du CGCT, le fameux Code général des collectivités !

Le problème aujourd’hui soulevé par les élus est clairement celui d’un constat de dessaisissement des communes au regard d’une de leur responsabilité essentielle : celle de décider librement et selon une démarche volontaire du « bon » niveau de coopération entre collectivités (EPCI et syndicats de communes). Des syndicats seraient autoritairement supprimés, des limites intercommunales seraient déplacées, des compétences seraient réattribuées et ceci dans un temps de décision très court et selon un mode de décision quelque peu expéditif.

Comme on peut le voir quotidiennement dans les comptes rendus de presse, les réactions des conseils municipaux (d’ailleurs au-delà des clivages politiques) sont parfois virulents : des élus s’estiment victimes d’une « marche forcée » ; regrettent qu’on « enlève la prérogative aux élus » ou craignent de « voir » s’éloigner les lieux de décision dans lesquels la représentation des petites communes sera minorée ».

Nul ne peut bien sûr mettre en doute la volonté de bien faire des Préfets… Mais le fait est que la Loi nouvelle leur a confié une bien délicate mission ressentie sur le terrain comme recentralisatrice voire culpabilisatrice…

On se doit de rappeler que lors de l’examen du projet de Loi au Sénat, des propositions insistantes avaient, à gauche et au centre, été formulées pour que le calendrier soit mieux adapté dans le temps et que les décisions elles-mêmes ne puissent apparaître comme des décisions prises à la hussarde.

Le gouvernement ne l’a pas voulu ainsi… Les propositions d’amendement ont été toutes rejetées et la méthode autoritaire maintenue dans la loi. D’où la grosse colère des élus locaux aujourd’hui.

A mes yeux, le principe de libre administration doit rester un acquis démocratique intangible. S’affranchir de cette exigence ce serait faire prendre un vrai risque à notre République « décentralisée ».

par François MARC, sénateur du Finistère