Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 9 avril 2015.

La Bretagne n’est pas concernée par la « Taxe mouillage »

Vous avez été nombreux à m’interroger sur l’article 18A du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République relatif à la mise en place d’une redevance de mouillage "pour tout navire mouillant par tout dispositif reliant le navire au fond de la mer, pendant la période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée".

La version initiale de cet article votée par le Sénat laissait en effet craindre des conséquences dommageables pour l’économie littorale sur l’ensemble de nos côtes. En précisant dorénavant que cette redevance "peut être institué[e] par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée", la mesure concerne de facto deux collectivités : la collectivité territoriale de Corse, pour les réserves de Bonifacio et Scandola, et le département de Pyrénées-Orientales, qui gère une zone similaire à Banyuls mais n’a pas du tout l’intention d’introduire une redevance.

En ciblant les aires marines protégées gérées par une collectivité territoriale, la nouvelle rédaction de cet article, portée par des représentants corses de toutes tendances politiques pour répondre à des spécificités locales et adoptée par les députés lors de la séance du 3 mars dernier, permet donc de restreindre drastiquement le périmètre d’application de cette disposition qui reste facultative et laissée à la libre appréciation des élus. Les autres aires marines protégées, gérées par l’Agence compétente, établissement public national, n’entrent donc pas dans son champ d’application, comme l’a d’ailleurs publiquement rappelé la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique.

En tant qu’administratrice de l’Agence des Aires Marines Protégées et ancienne présidente du groupe d’études sénatorial Mer et Littoral, je demeurerai particulièrement vigilante sur ces sujets afin de préserver les délicats équilibres permettant de concilier l’accessibilité de nos espaces maritimes littoraux et leur valorisation socio-économique dans le respect des exigences environnementales largement partagées aujourd’hui.