Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche jeudi 27 mai 2010.

LMAP : 4ème journée – Mardi 25 mai 2010

Le mardi 25 mai, les sénateurs ont examiné les articles 3 à 6 du Titre II « Renforcer la compétitivité de l’agriculture française ». Ils ont en particulier longuement évoqué la question des contrats de vente entre les producteurs et les distributeurs.

Inscrire dans la loi l’objectif d’un prix rémunérateur

Face à la détresse économique des agriculteurs et des pêcheurs, les sénateurs socialistes ont réclamé l’instauration d’une juste rémunération afin de permettre aux producteurs de vivre décemment de leur activité. Il s’agit d’aller vers un prix couvrant les charges de production et intégrant le coût réel du travail, les efforts de qualité et de respect de l’environnement. Les sénateurs socialistes ont, à cette occasion, dénoncé la vision uniquement financière de la compétitivité portée par le gouvernement et sa majorité UMP. « Ce sont davantage les notions de marché et de concurrence qui sont au cœur du texte ».

Les sénateurs socialistes ont rappelé qu’il fallait permettre aux producteurs d’avoir une réelle visibilité sur leurs revenus, afin qu’ils puissent mettre en œuvre et sécuriser leur stratégie de développement. Ainsi, Odette Herviaux a fait adopter l’obligation d’indiquer la durée minimale du contrat parmi les clauses obligatoires des contrats qui seront signés. « Nous voulons une régulation publique de l’offre au niveau européen, et une agriculture forte, performante certes, mais surtout rémunératrice, équitable, pourvoyeuse d’emplois et aménageuse du territoire ». Elle a par ailleurs souligné, à la différence du Ministre, que les institutions européennes ne se limitaient pas au Conseil ; le Parlement jouera désormais un rôle décisif, en permettant notamment de dépasser certaines nationales et de défendre l’intérêt général des producteurs européens afin de permettre de rémunérer dignement la multifonctionnalité de l’agriculture.

Pour expliquer le vote négatif du groupe socialiste sur l’article 3 relatif aux contrats, Odette Herviaux a déclaré : « Ce qui touche à la reconnaissance d’une rémunération minimale ne figure pas dans la loi. Les garanties apportées sont trop vagues. La profession agricole ne doit pas être la seule dans ce pays à vendre à perte ».

Mettre fin aux effets pervers de la LME

Il est avéré que la loi de modernisation de l’économie (LME) n’a en aucune manière contribué à l’amélioration des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Certains ont même démontré que cette loi avait en réalité aggravé la situation en donnant un poids accru à la puissance d’achat des distributeurs ! Notamment dans le secteur laitier : 85000 producteurs, 200 collecteurs dont 10 contrôlent 60% de la collecte et quatre grandes centrales de distribution responsables de 70 à 80% des ventes.
Contre l’avis du président de la République, qui indiquait dans le dossier de presse de l’accord du 17 mai que « la LMAP ne remettra pas en cause la LME », des amendements de la majorité de l’UMP, près de deux ans après ceux des parlementaires socialistes insistent désormais sur sa nécessaire révision. Le rapport Lamure reconnaît ainsi que « l’impact de la LME en matière de prix reste difficile à analyser ». Plus diplomatiquement, celui de Patrick Ollier estime que « le bilan demeure extrêmement modeste »."

La libre négociabilité des prix, et les conditions particulières de vente permettent d’exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où le distributeur peut faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité. Même le rapporteur Gérard César a estimé que « la LME n’a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs » tout en déclarant que « le sujet dépasse le cadre du présent texte »…

Depuis le début, le groupe socialiste a combattu la LME qui a supprimé les marges arrière mais indirectement favorisé les « marges avant » au profit du distributeur, sans aucun contrôle. En pratique, les conditions particulières de vente sont substituées aux conditions générales et consacrent une loi du plus fort qui étouffe les producteurs. Est-il à cet égard étonnant que seuls les distributeurs en soulignent les effets positifs, ces mêmes distributeurs qui ont été les seuls à se féliciter du pseudo-accord du 17 mai ?

Dans ce cadre, ce n’est pas le code de bonne conduite évoqué par le rapport Hagelsteen (2008) qui apportera une solution, mais bien, l’efficacité du contrôle assuré par les services de l’État. Or, les effectifs de la DGCCRF (transformée en DDCCRF) ne cessent de fondre : la programmation budgétaire a ainsi prévu la suppression de 250 ETP entre 2009 et 2011.

La pratique des rabais, remises, ristournes que le projet de loi proposait d’interdire pour les produits périssables en temps de crise a été finalement interdite de façon permanente pour les fruits et légumes. Les sénateurs socialistes ont quant à eux défendu l’extension de cette interdiction à tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.

Encadrer efficacement les marges des distributeurs

Les sénateurs socialistes ont insisté sur le rôle de l’Observatoire et la nécessité de le doter de véritables moyens afin de « lui donner un pouvoir d’action, notamment vis-à-vis des industries agro-alimentaires ». Il devrait pouvoir collecter des informations fiables sur les différents prix et les marges réalisées à chaque étape de la chaîne de commercialisation : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation, afin de s’assurer d’un partage équitable de la valeur ajoutée et d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics. À ces conditions, l’Observatoire permettrait d’augmenter concrètement et rapidement les revenus des producteurs. Le gouvernement y a opposé une fin de non recevoir.

Les sénateurs socialistes ont également proposé que les analyses de l’Observatoire conditionnent le déclenchement du coefficient multiplicateur. Prévu par la loi 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ce dispositif visant à instaurer un rapport raisonnable entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes en période de crises n’a toutefois jamais été utilisé, faute de moyens et de volonté politique de la part de la droite, comme l’a illustré l’opposition du ministre des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy. Mais une fois encore, le gouvernement et la majorité sénatoriale sont restés sourds à ces propositions constructives.

Enfin, les sénateurs socialistes ont dénoncé la tentative du Président de la République d’imposer un autre système : l’accord de modération des marges. Mesure décriée par les sénateurs socialistes puisque ses conditions d’application sont lâches, et qu’elle a été arrêtée sans consultation des parlementaires, s’apprêtant pourtant à examiner le projet LMAP. C’est donc avec le seul soutien du groupe UMP qu’a été adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit d’imposer des sanctions financières aux distributeurs qui refuseraient la baisse automatique des marges en cas de crise. Odette Herviaux a ainsi exprimé ses doutes quant à l’efficacité de ce dispositif : la grande distribution cédera-t-elle vraiment devant la menace d’une taxe supplémentaire ? Au-delà, elle a estimé que cette mesure visant avant tout à préciser le partage de la valeur ajoutée et à encadrer les marges des distributeurs n’améliorera pas la situation économique des producteurs, notamment parce que la référence moyenne aux trois dernières ne leur est absolument pas favorable.

Protéger les producteurs

Malgré l’opposition quasi systématique de la majorité et du gouvernement à leurs amendements visant à corriger les effets néfastes de la LME (notamment ceux réclamant des contreparties vérifiables aux obligations particulières de vente), les sénateurs de gauche ont réussi à faire adopter l’interdiction, pour les distributeurs, de retourner aux producteurs les produits invendus.

Un amendement du Gouvernement, prévoyant la création d’une commission de médiation visant à traiter des litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente, a également été adopté. À la demande des sénateurs socialistes, cette commission devrait être présidée par un haut-fonctionnaire. Mais au cours du débat, la position du Gouvernement a cependant brutalement évolué : la commission placée sous l’autorité de l’État s’est transformée en médiateur isolé, dont les moyens ne sont absolument pas garantis et dont la légitimité à agir vis-à-vis des producteurs et des distributeurs n’est pas assurée dans les litiges contractuels qui pourront les opposer. La personnalisation de la médiation ne paraît ainsi pas susceptible d’établir l’équilibre nécessaire entre eux.

Amendements socialistes adoptés

• Article 3
- La durée minimale du contrat de vente doit figurer parmi les clauses obligatoires.

Autres amendements adoptés par le Sénat

• Article 3
- Confier aux organisations interprofessionnelles un rôle de médiation lors de la conclusion des contrats,
- Confirmer l’importance d’un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties du contrat.
• Article 5
- Les distributeurs qui refuseront la baisse automatique des marges en cas de crise subiront une imposition supplémentaire ; pour ceux qui ont signé l’accord de modération des marges, la violation de celui-ci sera sanctionnée par une amende de 2 millions d’euros,
- Assouplir la vente au déballage des fruits et légumes : conserver un maximum de latitude en cas de crise conjoncturelle.
• Article 6
- L’Observatoire des prix et des marges doit analyser les données qu’il recueille.

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