Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales jeudi 21 février 2008.

LETTRE OUVERTE AUX MAIRES DE FRANCE

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, les sénateurs socialistes ont dénoncé une nouvelle fois la politique de désengagement de l’Etat au détriment des collectivités territoriales.

Tout le monde aujourd’hui s’accorde sur le constat de surchauffe des finances locales, qui, si cette situation persiste, mènera à bref délai, à l’asphyxie des collectivités territoriales.

Point majeur de la politique menée par le gouvernement : la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l’instauration du contrat de stabilité.

Mis en place en 1999, par le gouvernement dirigé par Lionel Jospin, le Contrat de Croissance et de Solidarité (CCS) était indexé sur le taux de l’inflation majoré de 33% de l’évolution du Produit Intérieur Brut.
Son objectif principal était de faire bénéficier les collectivités des fruits de la croissance, et de l’évolution de la richesse à laquelle elles contribuent pour une bonne part.
Il s’agissait d’une juste reconnaissance de leur rôle primordial dans l’économie de notre pays, puisque les collectivités locales participent, encore aujourd’hui, à plus de 72% aux investissements publics civils. Par ailleurs, leur endettement reste limité à 8% de la dette totale du pays.

Or, c’est précisément ce dispositif équitable pour les collectivités que le gouvernement a décidé de supprimer. Invoquant la nécessité de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de la nation en matière de réduction du déficit budgétaire et de la dette publique, le gouvernement a choisi d’appliquer aux dotations de l’Etat destinées aux collectivités, la norme d’évolution des dépenses « 0% volume ». Ainsi, le nouveau contrat de stabilité sera désormais indexé sur la seule inflation.

L’instauration du contrat de stabilité et la perte de près de 400 millions d’euros pour les collectivités territoriales ne leur permettront nullement, de faire face aux lourdes charges qui pèsent dorénavant, sur leurs budgets.

Le peu de prévisibilité et la perte de confiance que celui-ci induit dans les relations Etat/Collectivités, ne leur permettront pas non plus, de se projeter dans l’avenir !

En outre, ce nouveau « contrat de stabilité » n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les élus, et il ne s’agit nullement d’une stabilité mais bien d’une dégradation des dotations attribuées aux collectivités.

Face aux nombreuses critiques des associations d’élus reprises par les sénateurs socialistes, la droite parlementaire a tenté de gérer la pénurie sans grand succès puisqu’elle n’a fait en réalité que « déshabiller Paul pour habiller Jacques ».
Dans le même temps, le gouvernement et la majorité ont voté une baisse importante des dotations de compensation de taxe professionnelle…tout en créant un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle » ! Quand on connaît le sort réservé aux dotations de compensation, il est fort probable que ce fonds reste une vaine promesse.
La dotation de compensation de la taxe professionnelle subira, tout de même, une baisse de 16,8% par rapport à 2007 !

Par ailleurs, ces mesures ne valent que pour l’année 2008. Pour l’année 2009, l’incertitude la plus totale règne et prive les collectivités de toute prévisibilité.

L’Etat fait ainsi payer aux collectivités le poids de sa politique budgétaire menée depuis de nombreuses années, et réaffirmée avec l’adoption de la loi TEPA le 13 août 2007 qui s’est traduite par la distribution de plus de 15 milliards d’euros aux plus favorisés.

Les dotations aux collectivités territoriales et notamment aux communes sont devenues la variable d’ajustement du budget de l’Etat.
Le désintérêt du gouvernement pour une politique d’avenir, à long terme, pour le développement de nos collectivités est flagrant. Jamais les idées « d’aménagements du territoire » et de « décentralisation » n’auront été aussi absentes du débat politique.

● Les sénateurs socialistes se sont ardemment opposés à cette politique dangereuse pour l’avenir de nos communes.

Leurs efforts ont été constants et ont porté sur de nombreux aspects de la discussion budgétaire.

 Les amendements visant à améliorer la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2006, en soulageant les collectivités de la charge importante du ticket modérateur, ont été élaborés et présentés mais ils ont tous été rejetés tant par le gouvernement que par la droite sénatoriale.

Nous avons profité de cette occasion pour rappeler, que cette réforme a coûté, en 2007, plus de 670 millions d’euros aux collectivités, en perte de recettes fiscales (20 millions d’euros pour les communes, 100 millions d’euros pour leurs groupements, 275 millions d’euros pour les départements et 275 millions d’euros pour les régions).

 Nous sommes intervenus pour une meilleure prise en compte des charges transférées aux régions et aux départements, dans le calcul des compensations financières. Leurs sous-évaluations vont inéluctablement générer des déficits importants et des répercussions sur les aides aux communes.
 Nous nous sommes opposés au projet de la majorité d’instaurer une récupération sur succession de l’aide personnalisée d’autonomie . Son retrait, obtenu lors de la commission mixte paritaire, ne peut que nous satisfaire.

La majorité a refusé nos propositions d’appliquer le taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes et les départements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie. La commission européenne avait pourtant, donné son accord à cette baisse de TVA.

 La dotation de solidarité urbaine (DSU) a également subi les foudres du gouvernement puisqu’elle subira, pour 2008, une perte de près de 30 millions d’euros. La droite parlementaire, bien mal à l’aise, n’a en rien amélioré la situation puisqu’elle a abaissé le taux de garantie de 5% à 1,6%, ce qui entraînera la perte de milliers d’euros de DSU pour de nombreuses communes. La droite démontre à nouveau son désintérêt le plus total pour tous les mécanismes favorables à une meilleure péréquation au profit des collectivités les plus défavorisées.

 Enfin, le gouvernement et la droite parlementaire ont acté le principe du doublement des cotisations des collectivités territoriales au fonds national d’aide au logement, pour un montant supplémentaire de 65 millions d’euros en 2008. Un amendement d’initiative socialiste, visant la suppression de cette disposition, avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008, à la quasi unanimité du Sénat.
Le gouvernement a cependant réintroduit cet article de manière honteuse et méprisante à l’égard du Parlement, lors de la seconde délibération et sans aucun débat.

● Les sénateurs socialistes ont, cette année encore, demandé une réforme rapide de la fiscalité locale et soutiennent les démarches effectuées par les associations d’élus et notamment l’Association des Maires de France.

Il est temps de réformer une fiscalité locale obsolète et injuste tant pour les contribuables que pour les collectivités territoriales avec pour objectif de renforcer l’autonomie fiscale et les mécanismes de péréquation, d’introduire le revenu dans l’assiette des impôts locaux et de réactualiser les valeurs locatives cadastrales.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2007 a adopté le principe de création d’une commission consultative d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. Les sénateurs socialistes en avaient fait la demande dès l’examen du projet de loi de finances pour 2008.

Oui, en cette période budgétaire, les sénateurs socialistes ont pleinement rempli leur rôle de représentant des collectivités territoriales et continueront à l’avenir de défendre vos intérêts, qui sont également ceux des français.