Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 14 février 2012.

L’application des lois, un enjeu démocratique majeur


Voir en ligne : Sénateurs-socialistes.fr


La majorité sénatoriale met en place le premier débat en séance publique sur l’application des lois, un enjeu démocratique majeur.

Ce mardi 7 février, le Sénat a débattu de l’application des lois pour la
première fois en séance publique. Pour David Assouline, président de la
nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois, à
l’initiative de ce débat, cette question constitue un « enjeu démocratique
majeur ».

« La loi fonde, assoit, irrigue la République. La première condition de
notre égalité républicaine est l’effectivité de la loi », a-t-il énoncé en
séance, « Dès lors, sa fabrique doit être exigeante, sûr, vérifiée et
vérifiable. Et ce, du début à la fin du processus ». Cette démarche se
justifie d’autant plus, comme le rappelait son collègue Claude Dilain,
sénateur de Seine-Saint-Denis, « alors que de nombreux Français se méfient des politiques et des parlementaires, nous avons l’ardente obligation de nous assurer du bon fonctionnement de notre travail législatif. »

En conclusion des travaux, il apparait que si la publication des décrets a
significativement progressée (+20%) cette année, les élus de la majorité
sénatoriale ont estimé qu’il n’y avait pour autant matière à satisfecit. En
effet, seuls 42% des décrets ont été publiés dans le délai de 6 mois fixé
par le gouvernement. De même, seuls 22% des rapports gouvernementaux
prescrits par la loi ont été livrés sur la période 2007-2011. Laurence
Rossignol, sénatrice de l’Oise, a dénoncé que « parfois, encore, l’esprit du
législateur est ouvertement trahi par les décrets ». Pour tous, il est
urgent d’ajouter une ambition qualitative à la logique quantitative. René
Vandierendonck, sénateur du Nord, également membre de la commission, insiste sur « la nécessaire qualité de la loi », condition de son « intelligibilité ».

L’accent a été mis aussi sur la nécessaire évaluation des politiques
publiques, encore insuffisante. L’évaluation, prévue à l’article 24 de la
Constitution, des moyens consacrés à la réalisation des lois comme des
mesures qu’elles mettent en œuvre, doit devenir partie intégrante du circuit
législatif. Selon le président de la nouvelle commission, il s’agit d’« évaluer la loi à l’aune de la réalité et du terrain. »

Rendez-vous est donc pris d’ici quelques mois pour la présentation des
premiers rapports produits par la commission sur l’état d’application de
lois emblématiques comme la loi DALO, la loi pénitentiaire, le Grenelle de
l’environnement, ou encore la loi sur le crédit à la consommation.