Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 10 mars 2016.

Intervention d’Odette Herviaux en séance

10 mars 2016


Voir en ligne : les étapes de la discussion


Odette HERVIAUX, Sénatrice du Morbihan est intervenue ce Jeudi 10 mars 2016. Elle sera également en séance publique les 23 et 24 mars, à partir de 14h30. Les sénateurs examinent en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la semaine dernière, le dossier spécial d’un grand quotidien régional et de revues spécialisées titrait : La mer, un moteur pour l’emploi. Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à le lire, mes chers collègues, car il est au cœur de la problématique qui se pose aujourd’hui à nous : l’économie bleue nous offrira-t-elle de nombreux et nouveaux débouchés ? Saurons-nous aussi préserver et développer les activités traditionnelles ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une partie de la réponse. Présentée à l’Assemblée nationale par notre collègue député Arnaud Leroy, elle fait suite au rapport intitulé Osons la mer, qu’il a rendu en novembre 2013, rapport unanimement salué par tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir du secteur maritime français.

Depuis, le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2015, et le CIMER du 22 octobre ont rappelé l’impérieuse nécessité de défendre notre économie maritime dans toute sa diversité pour que la France puisse prendre toute la place qui devrait être la sienne au vu de la superficie de ses espaces maritimes et de sa position géographique.

Cependant, entre la vision parfois pessimiste d’Arnaud Leroy quand il parle de l’« impuissance maritime » de la France et celle peut-être trop optimiste du skipper François Gabart, qui assure au contraire que notre pays a « de toute évidence une vraie culture maritime », il y a, à nos yeux, une réelle nécessité et une urgence certaine d’adapter au mieux, par nos débats, le droit du secteur maritime français pour faire face à l’intensification de la concurrence internationale et à la réduction du nombre d’emplois liés à ce secteur.

Or la présente proposition de loi, même si elle présente inévitablement certaines insuffisances, traduit clairement l’engagement présidentiel de protéger notre économie maritime. Certes, elle ne marque qu’une étape dans le processus de maritimisation de notre modèle de développement, une étape qui vient, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, après la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires et la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ; mais cette étape est absolument essentielle.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : rien ne serait pire que des déclarations d’intention qui ne seraient suivies d’aucune réalisation ! C’est malheureusement ce à quoi nous avions été habitués pendant un certain nombre d’années…

Il faut rappeler que le secteur maritime, qui réalise près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et fournit 300 000 emplois directs hors métiers du tourisme, fait mieux que les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique. Comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, « la quasi-totalité des marchés de l’économie maritime sont en croissance ». Au-delà de l’économie bleue, c’est donc bien la croissance bleue que nous devons prendre pour objectif et soutenir, afin de transformer les avantages comparatifs de notre géographie en leviers solides de richesses durables.

Je souhaite, à cet instant, saluer le travail de notre rapporteur et le remercier d’avoir su ouvrir les auditions auxquelles il a procédé. Même si nous ne partageons pas toutes ses analyses, nous avons voté plusieurs des amendements qu’il a déposés en commission et nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel il a travaillé. C’est du reste pourquoi j’ai été un peu étonnée du ton qu’il a employé il y a quelques instants, un ton plus polémique, pour ne pas dire politique…

Pour en revenir aux dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale puis amendé par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques, je concentrerai mon propos sur le titre Ier, tandis que mon collègue Serge Larcher s’attachera aux dispositions relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi, bien sûr, qu’aux outre-mer.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce est pour moi un sujet de préoccupation ancien. Dans différents rapports, je n’ai pas cessé d’appeler de mes vœux la mise en œuvre de solutions efficaces et concertées – certains disent simplement : de bon sens –, réclamées depuis trop longtemps par les professionnels du secteur.

Même si de nombreux angles morts de l’économie bleue restent à traiter, cette proposition de loi donne de l’oxygène à notre politique maritime, en vue de renforcer la place de notre pays en Europe, sans rien sacrifier des standards écologiques et sociaux.

Promouvoir le « Pavillon France » et renforcer son attractivité : tel est l’objectif premier de la proposition de loi. Le dispositif du net wage visé à l’article 8 contribuera, me semble-t-il, à la compétitivité de l’armement français, en cohérence avec l’approche défendue par le Gouvernement dans bien d’autres secteurs de notre économie.

Dans le même esprit, l’élargissement du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu à l’article 3 quater, permettra de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence qui pénalisent aujourd’hui les ports français,…

… étant entendu, bien sûr, qu’il faudra lutter contre d’éventuelles fraudes.

De ce point de vue, la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime favorisera le dialogue entre acteurs publics et privés dans le cadre d’une procédure classique de consultation.

En ce qui concerne les gens de mer, de nombreuses dispositions de la proposition de loi représentent des progrès significatifs. Ainsi, le renforcement des contrôles portant sur le respect des normes du pays d’accueil et de l’Organisation internationale du travail, ainsi que les échanges d’informations entre les affaires maritimes et l’inspection du travail, prévus aux articles 7 et 9, devraient garantir l’application effective de notre droit social maritime. Par ailleurs, les dispositions socles en matière d’aptitudes médicales et de formation des marins continuent à relever de décrets en Conseil d’État, et la protection des délégués de bord contre le licenciement est élargie.

En tant que représentante du Sénat au sein du Conseil supérieur des gens de mer, je considère que l’établissement d’un rapport sur l’avenir de l’Établissement national des invalides de la marine, prévu à l’article 9 bis, est également une sage décision.

Il faut louer aussi la volonté de simplifier, sur laquelle M. le secrétaire d’État a déjà insisté. Qu’il s’agisse de la création d’un document unique pour la francisation et l’immatriculation, de l’instauration d’un permis d’armement fusionnant le rôle d’équipage et le permis de circulation, de la suppression du journal de mer, de la simplification du régime applicable aux jeux de hasard sur les navires à passagers en dehors des eaux territoriales, de la prise en charge des navires abandonnés ou bien encore du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, les objectifs sont clairs et largement partagés : adapter le droit au monde d’aujourd’hui, pour que seul prévale l’essentiel, c’est-à-dire le respect des droits sociaux et écologiques, grâce à la réduction du temps nécessaire à l’accomplissement des démarches administratives.

Pour ce qui est de la sécurité, la proposition de loi comporte des avancées importantes. La constitution d’une flotte stratégique pour garantir l’approvisionnement de notre pays, notamment en matière d’énergie, est un signe fort de notre souveraineté déterminée face aux menaces.

L’extension au transport maritime jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif dit « PNR », c’est-à-dire du registre des noms de passagers, prévue à l’article 12 sexies, ainsi que le renforcement des contrôles menés par les officiers de police judiciaire et par les agents des douanes, prévu à l’article 12 decies, sans oublier la lutte contre le dumping sécuritaire prévue à l’article 12 bis A, témoignent de la fermeté de l’État pour assurer la sécurité des individus et des biens.

Enfin, en ce qui concerne la gouvernance portuaire, plusieurs dispositions de la proposition de loi reprennent des propositions que j’ai formulées dans mes précédents rapports ; je ne puis donc que les approuver. Je pense en particulier au renforcement de la place des régions et des autres collectivités territoriales au sein des grands ports maritimes, à la représentation des ports décentralisés au sein des conseils maritimes de façade et à celle des associations de protection de l’environnement au sein des conseils portuaires des ports décentralisés, ainsi qu’à la création de conseils de coordination interportuaire, qui permettront de démultiplier les synergies.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer les décisions que notre commission a finalement prises sur un certain nombre de sujets qui ont fait débat entre nous, en particulier le maintien du rapport consacré à la préfiguration d’un code de la mer, la confirmation de l’intitulé de la proposition de loi et la non-remise en cause de l’écocontribution des navires, pour ne pas affaiblir les mesures adoptées dans le cadre de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au travers de ces choix, nous avons démontré notre attachement aux enjeux maritimes et notre volonté constante de promouvoir une croissance bleue créatrice d’emplois durables, dans la continuité du travail déjà réalisé par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à la suite de votre prédécesseur.

Au-delà de ces bonnes décisions, le défi maritime français reste plus que jamais d’actualité et nécessitera une ambition maritime toujours très forte et continue, avec des moyens adaptés !

.../...

Même si j’ai plusieurs fois souhaité que les collectivités locales, en particulier les régions, prennent toute leur place dans la définition des stratégies portuaires, nous touchons là à un sujet extrêmement important, comme vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, à savoir la loi de 2008. Je me demande donc si le principe du doublement et du regroupement des représentants de l’État et de ceux des collectivités est vraiment justifié. Ne tendrait-il pas plutôt à diminuer la force des représentants de l’État ?

Nous avons souvent insisté, notamment en 2008, sur la nécessité d’une stratégie nationale en faveur des grands ports maritimes. Compte tenu des difficultés qu’il y a parfois à faire travailler ensemble plusieurs collectivités locales sur une stratégie régionale, on peut se demander si la stratégie portuaire nationale ne souffrirait pas d’un tel changement. Il vaut mieux maintenir pour le moment les choses en l’état. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.

.../...

Même si ces dispositions sont dans la droite ligne de celles que le Sénat vient d’adopter, je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État.

Monsieur Revet, nous nous sommes rendus à Algésiras pour observer comment l’Espagne a modifié sa législation, quant à la place de l’État dans la gestion des ports. Je vous rappelle ce que nos interlocuteurs nous ont indiqué à cette occasion : il leur a fallu cinq ans pour développer leur réflexion, mener à bien les analyses nécessaires et observer comment le dispositif conçu pourrait évoluer. Je crains donc que l’on ne puisse résoudre un tel problème au détour d’un amendement, déposé, qui plus est, au titre d’un texte inapproprié.

Mes chers collègues, j’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, j’avais défendu un amendement visant à assurer le transfert, vers les régions, de l’ensemble des ports décentralisés. Or la majorité de la Haute Assemblée s’était prononcée contre cette mesure. Voilà pourquoi je m’étonne : pour des ports déjà décentralisés, on refuse de renforcer le poids des régions, puis, tout à coup, on entend leur confier les grands ports maritimes ! Se serait-il passé quelque chose depuis ?

.../...
On peut légitimement se réjouir de la création de cette commission des investissements, où les investisseurs privés seront représentés, car elle répond à un véritable besoin de développement de nos ports.

S’il est normal de mieux associer les investisseurs au projet stratégique et aux prises de décisions sur les investissements, il faut cependant veiller à ne pas modifier la hiérarchie institutionnelle des grands ports maritimes – ou du moins ce qu’il en reste, après les amendements que vous avez adoptés, mes chers collègues !

Même dans le cas où les régions joueraient un rôle plus important, il sera nécessaire qu’un débat ait lieu entre l’État et les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les orientations stratégiques du développement de ces ports. Si on permet à la commission des investissements de rendre des avis conformes, on peut aboutir à un blocage complet du développement stratégique des grands ports maritimes, au moins en l’état actuel de la loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 92 rectifié et pour l’amendement n° 30 rectifié ter.

totalité des interventions