Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Justice vendredi 18 décembre 2009.

Intervention auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, suite à la réponse du Garde des Sceaux à propos de la fermeture de 3 juridictions.

Courrier signé par Jacqueline Chevé Sénatrice des Côtes d’Armor, Béatrice Le Marre Maire de Ploërmel, Jean-Pierre Le Roch, Maire de Pontivy et Odette Herviaux Sénatrice du Morbihan

Monsieur le Premier Président,

Nous nous permettons d’appeler votre attention sur la situation des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes d’Armor et du Morbihan, et dont la fermeture a été prévue au 1er janvier 2010 par le décret du 30 octobre 2008.

Comme vous le savez, ces trois tribunaux permettent, aujourd’hui, l’accès au service public de justice à une population de plus de 250 000 justiciables, répartis sur près de 180 communes. Ils assurent en outre une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois tribunaux ont traité, au total, plus de 1300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales.

Leur fermeture ne serait pas sans fortes incidences sur l’accès au service public de justice pour les justiciables du centre Bretagne.

Par courrier en date du 28 mai dernier, nous avons donc sollicité une rencontre auprès de Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin d’envisager des solutions permettant de préserver la permanence du service public de la justice.

Par réponse en date du 27 novembre dernier, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés nous indique qu’ « il n’est pas possible de revenir sur le décret du 30 octobre 2008 » mais que « l’accès au droit et à la justice des justiciables du centre Bretagne n’est, pour autant, pas compromis ».

Mme ALLIOT-MARIE nous précise, en effet, que « les dispositions de l’article R. 124-2 du Code de l’organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales appréciées par les chefs de la cour d’appel, l’organisation d’audiences foraines dans des communes autres que celle du siège de la juridiction ».

Cette solution, si elle ne répond pas à notre souhait du maintien d’une présence judiciaire en centre Bretagne, semble néanmoins offrir une possibilité d’accès au juge qu’il convient d’examiner avec attention.

Aussi, conformément à la possibilité ouverte par Mme ALLIOT-MARIE, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer les modalités d’organisation de ces audiences foraines et d’examiner la possibilité d’en assurer dans les locaux actuels des tribunaux de Loudéac, Pontivy et Ploërmel, à compter du 1er janvier prochain, date de la fermeture de ces trois juridictions.

Comptant sur votre écoute attentive, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de notre parfaite considération.

Jacqueline Chevé, Sénatrice des Côtes d’Armor

Béatrice Le Marre, Maire de Ploërmel

Jean-Pierre Le Roch, Maire de Pontivy

Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan