Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 15 octobre 2013.

Interdiction de la fracturation hydraulique : victoire juridique écologique et politique

11 octobre 2013


Voir en ligne : Ministère


Intervention de Philippe MARTIN à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 juillet 2011

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dont nous mesurons tous l’importance.

C’est une victoire juridique mais c’est aussi une victoire écologique et politique.

Une victoire juridique, d’abord. Le Conseil constitutionnel valide la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures – non seulement les gaz de schistes, mais tous les hydrocarbures. Mais le conseil constitutionnel fait plus que cela, il la confirme sans réserve et en donne, pour la première fois, la portée que nous attendions.

Avec cette décision, l’interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. Elle s’applique à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

La loi du 13 juillet 2011 est désormais juridiquement inattaquable.

C’est aussi une victoire écologique. Pour valider cette interdiction, le Conseil constitutionnel reconnaît les risques avérés de la fracturation hydraulique pour l’environnement. Ce sont précisément ces risques que la loi prévient et le Conseil constitutionnel dit que cette prévention répond à l’intérêt général, et justifie totalement l’interdiction.

C’est enfin une victoire politique.

Je veux inscrire cette décision dans un cadre plus large, celui de la transition énergétique. Car c’est cela, aussi, qui est conforté aujourd’hui. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour à la fois réduire nos émissions de gaz à effets de serre, renforcer notre souveraineté énergétique, réduire les factures d’énergie des Français. Il a fixé l’objectif de réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles d’ici 2030. Or, les gaz de schiste, au-delà de la question de la fracturation hydraulique, sont aussi des énergies fossiles.

Quelle que soit la technique d’extraction, les brûler, c’est davantage de gaz à effet de serre, davantage de réchauffement climatique. Nous ne pouvons plus nous le permettre, au moment où les scientifiques du GIEC nous alertent sur l’accélération du processus de réchauffement climatique de notre planète. Nous devons mettre le cap sur les énergies renouvelables, et avec les industriels, avec les scientifiques, avec les collectivités locales, je sais que nous saurons le faire.

Je pense aussi aujourd’hui à toutes celles et tous ceux, élus, citoyens, associations qui se sont engagés depuis plusieurs années dans ce combat pour l’environnement. Cette décision les conforte et elle me réjouit.