Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mercredi 7 septembre 2016.

Instauration d’un décret pour la préservation des terres agricoles


Voir en ligne : décret relatif à la mise en œuvre de la compensation collective agricole


Stéphane LE FOLL se félicite de la parution au Journal officiel de la République française du décret qui instaure un nouvel outil de préservation des terres agricoles. Il découle de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les maîtres d’ouvrage de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire sont désormais tenus de produire une étude préalable comportant notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. En cas d’impact notable de la construction sur l’économie agricole du territoire concerné, ils devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole.

Le décret précise la nature des projets devant faire l’objet d’une étude préalable, le contenu de celle-ci et la procédure d’examen par les préfets de département qui, avant de rendre leur avis, saisissent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Ce décret vient accroître le rôle de ces commissions départementales auxquelles la loi d’avenir de 2014 a confié la mission de conseiller les préfets sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.

Au-delà de l’obligation faite aux maîtres d’ouvrage, ce nouvel outil de préservation des terres agricoles permettra de susciter la réflexion et les échanges entre les acteurs des territoires et ainsi de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier.