Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués vendredi 19 novembre 2010.

Garde à vue : la Cour de Cassation confirme l’urgence d’une réforme.

Communiqué de presse - Groupe Socialiste Sénat Assemblée Nationale

Au nom des groupes parlementaires socialistes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, Alain ANZIANI, Sénateur de la Gironde et Dominique RAIMBOURG, Députe de Loire Atlantique, saluent les décisions rendues le 19 octobre par la chambre criminelle de la Cour de Cassation au sujet de la garde à vue.

À la suite du Conseil constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour a jugé que le modèle actuel de garde à vue à la française était incompatible avec les exigences constitutionnelles et européennes en matière de droits de l’Homme.

La Cour de Cassation a repris intégralement les exigences déjà formulées par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne : notification du droit au silence, présence de l’avocat aux auditions dès le début de la garde à vue et communication du dossier à la défense. Elle a également ajouté que ces règles ne peuvent être méconnues qu’en cas de raisons impérieuses constatées par un magistrat, et sont donc applicables également aux régimes dérogatoires de garde à vue prévus en matière de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée.

Ces trois décisions, émanant des plus hautes juridictions, démontrent que notre pays n’était pas à la hauteur en matière de protection des droits de la personne suspectée et poursuivie. Ces trois décisions prouvent également que les différents ministres de la justice de droite qui se sont succédé depuis 2002 ont refusé de faire le nécessaire pour mettre notre pays en conformité avec les exigences européennes en matière de droits de l’Homme. Ils ont en effet ignoré tous les signes avant-coureurs de ces trois condamnations.

Ce refus et cette incurie nous obligent aujourd’hui à réformer dans l’urgence, avant juillet 2011. Ils forcent les officiers de police à modifier dans la précipitation leur culture et leurs pratiques professionnelles. Pourtant, le projet de loi présenté par la chancellerie est d’ores et déjà caduc. Il ne répond pas, en matière de présence de l’avocat aux exigences définies par le droit européen, et tente, avec l’audition libre, de contourner les nouveaux droits reconnus au gardé à vue.