Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 26 février 2013.

Fraude à la viande de cheval


Voir en ligne : ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt


Les ministres Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot ont
souhaité vous faire parvenir un point d’étape sur l’affaire concernant la
fraude à la viande de cheval, récapitulant, depuis le début de l’affaire,
toutes les actions du Gouvernement. Vous trouverez également le dernier
communiqué de presse de Benoît Hamon au sujet de sa rencontre de ce jour
avec le ministre de l’agriculture roumain, ainsi que le rapport de
synthèse de l’enquête sanitaire remis ce jour à Stéphane Le Foll, comme il
s’y était engagé.

Début février 2013, un contrôle de la FSA (Food Standarts Agency), l’Agence britannique de sécurité alimentaire, révèle la présence de viande de cheval dans des lasagnes devant contenir du bœuf, distribuées sous la marque Findus et préparées par la société Comigel, via une de ses filiales installée au Luxembourg : Tavola.

Le 8 février, Findus annonce le retrait temporaire de plats susceptibles de contenir de la viande de cheval à la place de la viande de bœuf. Le lendemain, 9 février, le ministre Benoît Hamon annonce l’ouverture d’une enquête de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour identifier l’origine du problème.

Lundi 11 février

Réunion à Bercy avec Stéphane Le Foll, Benoît Hamon, Guillaume Garot et la filière : réunion en urgence de la filière (de la production à transformation et à la distribution) :

Les premières mesures prises par le gouvernement

- enquête sur une éventuelle fraude,
- contrôle des retraits des produits litigieux,
- lancement d’un plan de contrôle de la filière viande sur tout 2013,

des initiatives prises par les distributeurs

- retraits des produits,

des premières pistes pour traiter la question au-delà de l’urgence immédiate

- renforcement des contrôles internes et des audits de qualité dans les entreprises de transformation,
- réflexion sur une meilleure information du consommateur sur l’origine des ingrédients.

Les associations agréées de consommateurs ont également été réunies par Benoît Hamon, de façon à les tenir informées en temps réel des données dont le gouvernement disposait et des actions engagées.

Annonce de la tenue d’une réunion à Bruxelles le 13 février à la demande des ministres français et britanniques de l’agriculture.

Mercredi 13 Février

Communication en Conseil des Ministres sur le scandale, l’objectif était principalement d’expliquer les faits et de faire le point sur les initiatives entreprises par les membres du Gouvernement impliqués sur ce dossier.

Réunion à Bruxelles à la demande de la France et du Royaume-Uni :
Le problème touchant les consommateurs de plusieurs pays, et la viande ayant transité physiquement (ou virtuellement par l’action des traders) par plusieurs pays, il était indispensable de faire un point, avec les Ministres de l’agriculture des pays concernés et la Commission européenne (Tonio Borg), sur le dossier.

Les demandes conjointes France/Royaume-Uni

- Nécessité d’anticiper la remise des rapports prévus par le règlement européen sur l’information des consommateurs (prévus en décembre 2013) afin d’améliorer l’information du consommateur sur l’origine des viandes utilisées dans les plats préparés.
- Améliorer le système européen de surveillance des fraudes au travers d’une coordination renforcée dans le cadre des enquêtes réalisées par les Etats membres.
- Les ministres ont souhaité une mobilisation en urgence d’EUROPOL et de l’office alimentaire et vétérinaire (OAV).

Les résultats obtenus, les engagements de la Commission

- Anticipation du rapport sur l’étiquetage de la viande dans les plats préparés
- Lancement d’un vaste plan de contrôle et de surveillance via des tests pratiques dans tous les États membres sur la présence de viande de cheval
- Mieux coordonner les enquêtes menées par les pays en mobilisant les structures européennes compétentes

Jeudi 14 février

Conférence de presse conjointe de Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot sur les premiers résultats de l’enquête des fraudes (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : il s’agissait de poursuivre la gestion transparente du dossier en présentant les premiers résultats de l’enquête, face aux questions des consommateurs. Le Président de la République a affirmé le 11 février son « souci […] de donner aux consommateurs toutes les informations [et] toute la transparence nécessaire ».

Annonces et décisions du Gouvernement

- Benoît Hamon a annoncé que la DGCCRF disposait d’éléments étayant l’hypothèse d’une fraude de l’entreprise Spanghero, à Castelnaudary dans l’Aude.
- Il y aurait eu un changement d’estampille entre viande de cheval désossée roumaine à l’entrée, et produits à base de viande de bœuf d’origine UE à la sortie, soupçonné grâce aux codes douaniers présents sur les factures de livraison.
- Stéphane Le Foll, sur cette base, a annoncé la suspension immédiate des agréments sanitaires de Spanghero (décision nécessaire et proportionnée) pour la durée de l’enquête de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire qui a commencé dès le lendemain, en parallèle de la continuation de l’enquête des fraudes.

Focus sur cette dernière décision

- Elle était nécessaire pour 3 raisons principales :
1. L’application du principe de précaution
2. La loi : le code rural (article 233-2) est formel sur ce point
3. Le fond : là où il y a défaut de traçabilité, il peut y avoir problème de sécurité sanitaire

- Elle était proportionnée : les agréments sanitaires ont été seulement suspendus avant d’en savoir davantage et pendant le temps de l’enquête, alors qu’un retrait aurait eu des conséquences bien plus lourdes sur les 300 salariés et la reprise des activités le cas échéant.

Vendredi 15 février

Réunion du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale à Bruxelles

Décisions

- Validation de l’extension des tests ADN : vaste plan de contrôle avec tests spécifiques sur présence viande de cheval
- Validation de l’anticipation du rapport sur l’étiquetage
- Validation de la demande de mobilisation d’EUROPOL vu l’ampleur européenne et les ramifications du scandale.

Par ailleurs, les dirigeants de Spanghero se défendent alors de toute fraude même s’ils admettent des négligences lors d’une conférence de presse.

Lundi 18 février

Résultats partiels de l’enquête sanitaire suivis d’une réunion avec les représentants des salariés de Spanghero et Conférence de presse conjointe au MAAF par Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot

Les ministres ont tenu à rencontrer les salariés de l’entreprise, conscients des emplois en jeu et de l’inquiétude légitime des salariés quant à leur avenir.
Les ministres ont réaffirmé leur détermination à faire toute la lumière sur l’ensemble de cette affaire : ‘ceux qui ont mis en péril 300 emplois et ont joué avec la confiance de millions de consommateurs devront assumer toute la responsabilité de leurs actes’.

Décisions du Gouvernement

- Stéphane Le Foll annonce la levée de la suspension de 2 agréments sanitaires de Spanghero sur la base des résultats partiels de l’enquête sanitaire portant notamment sur la qualité sanitaire de la matière première et des procédures internes de maitrise de la sécurité sanitaire des produits, pour les activités de transformation (plats cuisinés, saucisserie, découpe), mais le maintien de la suspension pour les opérations de stockage de viande congelée/pur négoce
- Cette décision a été bien accueillie par les représentants des salariés qui ne doivent pas être les victimes de patrons fraudeurs, si les fortes suspicions se confirment.
- Cela signifie en effet que la majeure partie des activités de l’entreprise peuvent désormais reprendre et la quasi-totalité des salariés sort d’une situation compliquée à court terme (les activités de pur négoce ne concernent que 2% des salariés de l’entreprise).

Autres annonces

- Stéphane Le Foll annonce que les conclusions finales de l’enquête sanitaire seront connues et rendues publiques vendredi 22 février.

Mardi 19 février

Réunion avec les élus audois autour de ce scandale et sa gestion avec Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot. L’objectif était d’informer les élus de terrain directement touchés par cette affaire, et de les rassurer sur l’action du Gouvernement.

Mercredi 20 février

Participation de Stéphane Le Foll et Guillaume Garot aux Etats Généraux d’Interbev :
Participation prévue de longue date et d’ailleurs confirmée par Stéphane Le Foll à Guéret lors du Congrès de la Fédération Nationale Bovine le 6 février (avant que l’affaire des lasagnes à la viande de cheval n’éclate).

Les Ministres souhaitent donner leur appui au travail mené par la filière viande bovine (et ovine) pour préparer l’avenir de manière collective et concertée.

A l’heure où les consommateurs français et européens s’interrogent sur la qualité et la traçabilité de leur alimentation, la filière bovine française a beaucoup d’atouts à faire valoir si elle sait s’organiser de la production à la transformation et à la distribution, avec le soutien des pouvoirs publics.

Les Etats Généraux abordent quatre thèmes importants :

- Quelle évolution de la PAC pour le maintien des productions bovine et ovine ?
- Le renouvellement des générations dans la filière viande : comment encourager l’orientation et l’installation des jeunes vers les métiers de l’élevage et de la boucherie ?
- Les entreprises industrielles de la viande : quelles productions pour quels débouchés ? Quels axes d’amélioration de la compétitivité des outils industriels d’abattage et de transformation ?
- Comment enrayer la baisse de consommation et la redresser durablement ?

Annonce de Stéphane Le Foll

Présentation, au Conseil agricole à Bruxelles du 25 Février prochain, d’un mémorandum commun avec l’Allemagne pour renforcer l’étiquetage sur l’origine de la viande dans les plats industriels au niveau européen.

Les associations agréées de consommateurs ont de nouveau été réunies par Benoît Hamon, de façon à les tenir informées en temps réel des données dont le gouvernement disposait et recueillir leur avis avant la réunion avec les professionnels du 21 février.

Jeudi 21 février

Nouvelle réunion de travail avec l’ensemble des professionnels de la filière, présidée par Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot suivie d’une conférence de presse :

Actions entreprises

- Mobiliser tous les acteurs de la filière pour trouver des solutions nationales
- Démarches volontaires d’étiquetage tout le long de la chaîne de transformation
- Promotion des démarches viande bovine française (VBF), viande porcine française (VPF), etc. dans les plats cuisinés
- Engagement d’assurer meilleur standard de qualité dans les plats cuisinés

Les ministres ont constaté et salué une vraie volonté partagée au sein de la filière à agir, et sans attendre.

Vendredi 22 février

Les conclusions de l’enquête de la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaire et phytosanitaire ont été rendues au Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll par les inspecteurs de cette brigade.

Après examen minutieux de 90% du stock de l’entreprise Spanghero (viande congelée entreposée), il s’avère impossible de lever la suspension de l’agrément sanitaire pour ses activités d’entreposage des matières premières congelées.

Les produits stockés ou entrant dans l’entrepôt sont par conséquent maintenus sous contrôle officiel renforcé de la part de la DDCSPP de l’Aude.

Le rapport de synthèse remis ce jour au ministre est rendu public (site du MAAF ou pièce jointe) comme s’y était engagé le Ministre.

Par ailleurs, compte tenu du rôle central que semble tenir un trader localisé aux Pays-Bas dans cette affaire, Stéphane Le Foll a également demandé aux autorités néerlandaises de communiquer à la France les informations sur l’enquête conduite dans les entrepôts par lesquels ces produits ont transité aux Pays-Bas. Les autorités françaises, quant à elles, ont déjà transmis leurs informations aux Pays-Bas.

Benoît Hamon a reçu aujourd’hui Daniel Constantin, ministre roumain de l’Agriculture et du Développement rural, afin de s’entretenir avec lui des suites à donner à cette affaire. Benoît Hamon a notamment remercié le ministre roumain pour la réactivité dont a fait preuve son pays dans cette affaire et a salué la qualité de la coordination entre les autorités roumaines et françaises. Il a par ailleurs déploré les premières accusations qui se sont portées hâtivement sur la Roumanie, entachant son image. (Voir le communiqué de presse joint).

Le ministre roumain a été reçu ce jour par Stéphane Le Foll et ce dernier participe, également aux côtés de Guillaume Garot, au dîner organisé en l’honneur des ministres étrangers en charge de l’agriculture, au MAAF, à la veille du 50ème Salon International de l’Agriculture.

NB : Selon une dépêche AFP de ce jour, il semblerait que la société Spanghero ait décidé de mettre un terme à ses activités de négoce de viande, qui ne représenteraient, selon l’entreprise, que 2% du chiffre d’affaires.

Le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE du 25 février abordera ces sujets en point formel de l’agenda.

Il est prévu que le Ministre Stéphane Le Foll y présente, avec son homologue allemande (a minima), un mémorandum commun pour l’étiquetage des viandes dans les plats préparés.