Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales jeudi 9 février 2012.

Fonds national de péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

En application depuis le 1er janvier 2011, le Fonds national de péréquation des DMTO a fait l’objet de quelques modifications prévues par l’article 138 de la loi de finances pour 2012, afin de sécuriser son montant dans les années à venir en remédiant à la volatilité des DMTO.

LES 10 PRINCIPES A RETENIR

1. Le fonds est alimenté par deux prélèvements opérés sur le « stock » et le « flux » (croissance) des DMTO perçus par les départements.

2. Sont contributeurs les départements dont le montant des DMTO par habitant est supérieur à 0,75 fois le montant moyen perçu par l’ensemble des départements.

3. Le prélèvement sur le « stock » s’opère en fonction de taux progressif par tranche.
Il s’applique à la fraction du montant des DMTO par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen.
1°) Pour la fraction de DMTO/hbt comprise entre 75% et le montant moyen par habitant :
le prélèvement est égal à 10% du montant de la fraction multiplié par la population du département
2°) Pour la fraction de DMTO/hbt comprise entre 1 fois et 2 fois le montant moyen par habitant :
le prélèvement est égal à 12 % du montant de la fraction multiplié par la population du département
3°) Pour la fraction de DMTO/hbt supérieure à 2 fois le montant moyen par habitant : le prélèvement
est égal à 15 % du montant de la fraction multiplié par la population du département

4. Le prélèvement sur le « flux » est basé sur l’évolution du produit des DMTO au cours d’une
année en comparaison à l’évolution moyenne des deux années précédentes. Si cette évolution est
supérieure à deux fois le taux de l’inflation prévisionnelle, alors la fraction excédentaire fait l’objet
d’un prélèvement.
A compter de 2012, la moyenne est déterminée en ajoutant aux DMTO perçus au titre des années 2009 à 2010
les montants des DMTO perçus par l’Etat et transférés aux départements en compensation de la suppression de
la taxe professionnelle.

5. Ce prélèvement sur le « flux » est égal à la moitié de la fraction excédentaire du produit des
DMTO.

6. Le montant au titre de chacun des deux prélèvements est plafonné pour un département à 5 % des
DMTO perçus l’année précédente.

7. A compter de 2012, lorsque le montant des deux prélèvements excède 380 M€, le Comité des
finances locales peut mettre en réserve tout ou partie du montant du Fonds dans un fonds de
garantie départemental des corrections conjoncturelles. Il pourra ensuite utiliser les montants mis
en réserve pour abonder le fonds de péréquation, les années où le montant des prélèvements seront
inférieurs à 300 M€.

8. Répartition : sont éligibles au fonds de péréquation des DMTO les départements dont le potentiel
financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements. A compter de 2012,
les départements d’outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.

9. La répartition est basée sur 3 critères pondérés chacun d’un tiers (potentiel financier par
habitant, population, montant par habitant des DMTO).

10. Le potentiel financier utilisé en 2012 pour la répartition des ressources du fonds de péréquation
sera celui calculé pour l’année 2011 (pas de prise en compte de la nouvelle définition du potentiel
financier).

LES POSITIONS DÉFENDUES PAR LES SÉNATEURS SOCIALISTES

En 2011, le montant du fonds de péréquation a atteint 440 M€ dont 197 M€ au titre du prélèvement
sur le stock et 243 M€ au titre du prélèvement sur le flux. Le solde de la redistribution net est de 340
M€ (certains départements pouvant être à la fois contributeur et bénéficiaire).

Ce fort prélèvement s’explique par la forte dynamique des DMTO en 2010 (+1,8 Mds€ par rapport à
2009). La croissance des DMTO pourrait à nouveau fléchir dans les années à venir. En conséquence,
le prélèvement sur le flux pourrait nettement reculer voire disparaitre, diminuant fortement le montant
du fonds de péréquation. C’est pourquoi, il a été prévu la possibilité de mettre en réserve les crédits
du fonds lorsqu’ils sont supérieurs à 380 M€. Ils pourront être débloqués lorsque le montant du fonds
sera inférieur à 300 M€.

Lors de la discussion budgétaire, les sénateurs socialistes ont confirmé leur soutien au Fonds
national de péréquation des DMTO, utile pour renforcer la solidarité financière
interdépartementale. Ils ont souhaité sécuriser les crédits destinés au fonds et accroitre la prise en
compte des critères de charges pour leur répartition.

Ainsi, ils ont adopté :

- La création d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, destiné à recevoir les crédits mis en réserve par le Comité des finances locales, afin de permettre leur traçabilité et leur utilisation au profit des départements.

- La prise en compte de critères de ressources et de charges pour la répartition des crédits du fonds de péréquation (population, bénéficiaires de minima sociaux et personnes âgées de plus de 75 ans, longueur de voirie départementale, potentiel financier).
Le travail des sénateurs socialistes et du Sénat a été utile pour corriger le projet présenté par le gouvernement, puisque dorénavant les crédits mis en réserve seront sécurisés dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. Ils bénéficieront donc bien aux départements.

Toutefois, la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale a rejeté l’intégration de critères de charges pour la répartition du fonds.

A la demande des sénateurs socialistes, le ministre chargé des collectivités territoriales s’est engagé à demander au Comité des finances locales la création d’un groupe de travail sur ce sujet.