Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales jeudi 9 février 2012.

Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC)

A compter de 2012, le Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC),
prévu par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, entre en application. Ses conditions de mise en oeuvre
seront précisées par un décret en Conseil d’Etat (examiné au Comité des finances locales le 7 février 2012), et par
une circulaire (publication prévue pour Avril). Chaque commune isolée et communauté recevra en avril la
notification individuelle précisant le montant de son prélèvement et/ou celui son attribution.

LES 12 PRINCIPES À RETENIR

1. Le FPIC est mis en oeuvre au niveau des communes isolées et des ensembles intercommunaux
(l’intercommunalité et ses communes membres).

2. Son montant est de 150 M€ en 2012 puis évoluera, de manière progressive, pour atteindre à compter de 2016,
2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements. (2013 : 360 M€ ; 2014 : 570 M€ ; 2015 : 780 M€ ;
à compter de 2016 :1 Mds€)

3. Le prélèvement acquitté ou le versement reçu par les intercommunalités et les communes est réparti en 3
temps :
1°) répartition au niveau national entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées.
2°) puis répartition, au sein de chaque ensemble intercommunal, entre l’intercommunalité d’une part et
l’ensemble des communes membres, d’autre part
3°) enfin, répartition entre chacune des communes membres de l’EPCI.

4. Le prélèvement est basé sur un critère de ressources : le potentiel financier. Pour les ensembles
intercommunaux, on calcul le potentiel financier agrégé (PFia) (consolidation de la richesse des communes et
de l’intercommunalité). Le potentiel financier agrégé est corrigé par un coefficient logarithmique, inspiré du
dispositif déjà mis en oeuvre pour le calcul de la dotation de base de la DGF.
Ce dispositif permet de comparer la richesse des petites et grandes villes en évitant tout effet de seuil lié à la taille
de la collectivité.

5. Sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont la richesse est supérieure
à 90% de la moyenne.

6. Des dispositions particulières sont prévues pour les communes bénéficiaires de la DSU « cible » :
1°) Le prélèvement dû par les 10 premières communes entre 5000 et 9999 habitants et les 150 premières communes
de plus de 10 000 habitants bénéficiaires de la DSU cible, est annulé.
2°) Le prélèvement dû par les autres communes bénéficiaires de la DSU cibles (20 communes entre 5000 et 9999
habitants et 100 communes de plus de 10 000 habitants et plus) est minorée de 50%.
Ces minorations ou annulations sont acquittées par l’EPCI dont la commune concernée est membre.

7. Des dispositions particulières sont prévues pour les collectivités d’Ile-de-France :
1°) Le prélèvement dû au FPIC par une commune membre d’un EPCI est minoré de sa contribution au FSRIF l’année
précédente. Le montant ainsi minoré est pris en charge par l’EPCI dont la commune est membre.
2°) La somme des prélèvements opérés au titre du FPIC et du FSRIF ne peut excéder, pour chaque ensemble
intercommunal ou commune isolée, 10% de leurs ressources fiscales.

8. La redistribution est basée sur un indice synthétique de ressources et de charges. Il tient compte du
potentiel financier (20%), du revenu par habitant (60%) et de l’effort fiscal (20%).

9. Les communes et ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5 sont exclus du bénéfice de
FPIC.

10. Plusieurs options sont possibles pour répartir le prélèvement ou l’attribution au sein de l’ensemble
intercommunal. La loi fixe des critères mais autorise les élus locaux, en cas d’accord à la majorité qualifiée à
l’unanimité au sein du conseil communautaire, à déroger à ces règles, pour définir d’autres critères tels que les
écarts de revenu ou de richesse par habitant.

11. Une garantie de sortie est prévue pour les collectivités qui cesseront d’être éligibles au FPIC à compter de
2013. Elles percevront la première année de sortie seulement, une attribution égale à la moitié du versement
perçu l’année précédente.

12. Un rapport d’évaluation de l’application du FPIC sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er
octobre 2012. Il permettra d’effectuer les ajustements nécessaires lors de l’examen de la loi de finances pour 2013.

LES POSITIONS DÉFENDUES PAR LES SÉNATEURS SOCIALISTES

Lors de la discussion budgétaire, les sénateurs socialistes ont proposé une voie possible vers l’égalité
territoriale et orienté, dans le sens d’une plus grande justice, le Fonds national de péréquation des
recettes intercommunales et communales (FPIC). La mise en oeuvre d’une véritable solidarité financière
est plus que jamais une impérieuse nécessité pour pallier les inégalités croissantes entre les territoires.

Ils ont proposé :
- De fixer un objectif de réduction des inégalités, adopté et évalué périodiquement par le
Parlement

- Puis de renforcer la redistribution nationale, en redonnant à l’Etat son rôle moteur dans la
réduction des inégalités. Les dotations de péréquation, qui ne représentent aujourd’hui que 17%
de la DGF, doivent augmenter plus rapidement.

- et enfin, de déployer la solidarité entre collectivités territoriales.

Par leurs amendements, ils ont ainsi permis la suppression de tout effet de seuil, en substituant au
mécanisme fondé sur les strates, un modèle logarithmique. Ils ont exclu de toute contribution au fonds
de péréquation, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale dites
« cibles », afin de protéger les communes les plus démunies des effets pervers du dispositif proposé
initialement par le Gouvernement. Le Sénat a également renforcé la prise en compte du revenu et de
l’effort fiscal dans l’indice synthétique de ressources et de charges.
Le travail des sénateurs socialistes et du Sénat a été utile pour corriger le projet présenté par le
gouvernement. Aujourd’hui plusieurs de leurs propositions figurent dans le texte final.

Toutefois, à l’Assemblée nationale, la majorité gouvernementale a abaissé le montant du fonds de
péréquation à 150 M€ en 2012 et limité la diminution du prélèvement aux seules communes
bénéficiaires de la DSU cible.

A l’initiative des sénateurs socialistes, le Gouvernement remettra un rapport d’évaluation du FPIC avant
le 1er octobre 2012, ce qui permettra au Parlement d’apporter les ajustements nécessaires dans le projet
de loi de finances pour 2013.

PRÉLÈVEMENT* ATTRIBUTION*

Collectivités éligibles

1°) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé
(PFia) par
habitant est supérieur à 90% du PFIa moyen par habitant.
2°) Les communes isolées dont le potentiel financier (PFi) par habitant est
supérieur à 90% du PFIa moyen par habitant.

1°) 60% des ensembles intercommunaux classées en fonction décroissante d’un
indice synthétique de ressources et de charges
2°) Les communes isolées dont l’indice synthétique de ressources et de charges
est supérieur à l’indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les
communes isolées.

L’indice synthétique est composé du potentiel financier (20%), du revenu par
habitant (60%) et de l’effort fiscal (20%).

I. Répartition du montant entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées
Le prélèvement est réparti entre les contributeurs en fonction de l’écart relatif entre
la richesse par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, et
90% de la richesse moyenne. Cet écart est multiplié par la population de la
collectivité concernée.
L’attribution revenant à chaque collectivité éligible est calculée en fonction du
produit de sa population par son indice synthétique.

II. Répartition entre l’intercommunalité d’une part et ses communes membres d’autre part
Critères fixés par la loi
La répartition s’opère au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé,
majorée ou minorée des attribution de compensation reçues ou versées par l’EPCI
ou ses communes membres.
La répartition s’opère au prorata de leur contribution au potentiel fiscal
agrégé.
En cas de délibération à la majorité des deux tiers du conseil de l’EPCI, prise avant le 30 juin
La répartition s’opère en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF)

III. Répartition entre chaque commune membre
Critères fixés par la loi
La répartition s’opère au prorata de la contribution des communes au potentiel
fiscal agrégé.
La répartition s’opère en proportion inverse de la part de la commune dans la
richesse des communes membres de l’ensemble intercommunal. La population
de la commune est prise en compte.
En cas de délibération à la majorité des deux tiers du Conseil de l’EPCI, prise avant le 30 juin

La répartition peut tenir compte de l’écart de revenu par habitant et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes par rapport à la
moyenne des communes de l’EPCI. Le conseil de l’EPCI peut également choisir des critères supplémentaires.
En cas de délibération à l’unanimité du Conseil de l’EPCI, prise avant le 30 juin
Les modalités de répartition entre l’EPCI et les communes membres peuvent être fixées librement.

*Les prélèvements et les attribuent s’effectuent sur les douzièmes de la collectivité concernée.
Sous réserves des précisions apportées par les textes d’application en cours de rédaction