Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 5 avril 2016.

Fin de la distribution des sacs en plastique jetables

31 mars 2016


Voir en ligne : décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique paru le 31 mars 2016


Le décret mettant fin aux sacs en plastique jetables a été publié, le 31 mars, au journal officiel. Ce texte donne corps à l’ambition portée par Ségolène Royal de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs.
Les sacs en matières plastiques à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016

Les solutions alternatives aux sacs en plastique de caisse sont désormais connues et éprouvées :
- utilisation de sacs réutilisables quelque soit leur matière ;
- autres modes de conditionnement des marchandises comme par exemple des cabas, filets ou chariots).

D’autres Pays, la Finlande, le Danemark ou l’Irlande, ont ainsi déjà réduit la consommation de sacs de caisse à usage unique à moins d’une trentaine de sacs par habitants et par an.

Les enjeux liés à la consommation considérable et l’importation des sacs à usage unique utilisés pour la pesée des fruits et légumes et l’emballage des produits de bouche justifient également que des mesures soient prises rapidement pour en diminuer les impacts. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur en matière végétale qui augmente progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour ces usages. Des entreprises françaises (SPhere, Barbier, Limagrain, Bagherra, Styl-Pack, La Française des Plastiques…) produisent déjà ce type de sacs.

Le développement de nouveaux plastiques biosourcés permettra, en comptabilisant les emplois dans la recherche et le développement, la culture des végétaux qui serviront de base aux matières premières, la production de nouvelles résines composées de matière végétale et les usine fabricant les produits biosourcés de créer 3 000 emplois sur le territoire national.

Les sacs en plastique non biodégradables sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader

Les sacs sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique. Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines, qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène. Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique.

Cette interdiction constitue une étape clé, qui marque la volonté de Ségolène Royal de mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière de protection de l’environnement, notamment portées dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité.

Entreprises françaises

Les entreprises françaises innovantes qui s’engagent dans la production de sacs biosourcés et compostables : création de 3 000 emplois sur le territoire national

Par le remplacement des sacs utilisés pour les fruits et légumes par des sacs biosourcés et compostables, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue une véritable opportunité de créer 3 000 emplois dans un secteur innovant pour les entreprises françaises.

Le développement de nouveaux plastiques biosourcés permettra, en comptabilisant les emplois dans la recherche et le développement, la culture des végétaux qui serviront de base aux matières premières, la production de nouvelles résines composées de matière végétale et les usine fabricant les produits biosourcés de créer environ 6000 emplois sur le territoire national.

Aujourd’hui, 2,6 milliards de sacs à usage unique sont actuellement fabriqués en France sur les 17 milliards de sacs à usage unique consommés.

Les 2,6 milliards de sacs français se répartissent entre environ :
- 1 milliard de sacs de fruits et légumes
- 1,6 milliard de sacs de caisse.

Les entreprises françaises innovantes qui s’engagent dans la production de sacs biosourcés et compostables

- Groupe SPhere Il produit des sacs poubelles, des sacs congélation et des sacs de caisse en matière recyclée.
- Société Styl Pack Fabrique 9 millions de sacs plastique biosourcés compostables en compostage domestique par an.
- Limagrain Cette coopérative agricole produit des granulés utilisables pour la fabrication de sacs biosourcés compostables en compostage individuel.
- Groupe Bagherra Il fournit actuellement 7 millions de sacs biosourcés et compostables en compost domestique en France.
- Groupe Barbier Il produit déjà des sacs de fruits et légumes biosourcés compostables en composte domestique.
- Vegeplast Il fabrique des capsules de café biosourcées.
- Elipso Association de transformateurs de plastiques souples et d’emballage.


Sacs plastique à usage unique : un problème écologique majeur

17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ils mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux.

- plus de 260 espèces sont impactées par les sacs plastique.
- 75 % des déchets en mer sont en plastique.
- 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par les sacs plastique : elles les confondent à des méduses.
- En mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique.

Les déchets, notamment les plastiques, constituent des « leurres » pour certains mammifères marins, tortues et oiseaux qui les confondent avec leurs proies habituelles et s’étouffent ou s’étranglent.

Fragmentés en particules fines sous l’effet des vagues, du vent, du soleil, ils sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu’à l’homme. Problème écologique majeur, c’est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants.

Les filets de pêche abandonnés ou perdus continuent pendant plusieurs années à piéger des poissons, tortues, oiseaux et mammifères marins, comme les phoquesmoines qui sont une espèce menacée. Ce phénomène est appelé« pêche fantôme ». Ils détériorent les habitats marins.

Les Français utilisent déjà un sac réutilisable

Selon un sondage « Les Français et les gestes éco-citoyens – mars 2015 » de l’Institut CSA pour Direct Matin, 76 % des Français utilisent un sac réutilisable pour faire leurs courses


Questions / Réponses

qu’est-ce qu’un sac en matières plastiques à usage unique ?
Un sac en matières plastiques à usage unique est un sac d’une épaisseur de moins de 50 microns.

qu’est-ce qu’un sac de caisse ?
Un sac de caisse est un sac mis à disposition pour l’emballage au point de vente des marchandises des clients lors du passage en caisse.*

À quels types de commerces l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle ?
L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.

Les sacs plastiques utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques ?
Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017 (cf. partie 3. de la présent foire aux questions). En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs plastiques ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc.), ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 µm.

L’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle aussi les sacs dans lesquels sont mises les denrées achetées dans les supermarchés « drive » ?
Oui, ces sacs doivent être considérés comme des sacs de caisse destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.

L’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle les sacs distribués lors de salons, de manifestations sportives ou culturelles ?
Oui, s’il y a un acte de vente de marchandises. En l’absence de tout acte de vente de marchandises (exemple : distribution gratuite de brochure lors d’un salon) l’interdiction d’emballer les marchandises par des sacs en matière plastique à usage unique ne s’applique pas formellement mais dans un objectif de protection de l’environnement, il est fortement conseillé de limiter la distribution de sacs aux cas absolument indispensables, et d’utiliser pour ces cas très précis des sacs réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 µm), ou à défaut des sacs à usage unique mais biosourcés et compostables en compostage domestique.

L’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle les sacs distribués lors de brocantes ou de vides-greniers ?
Oui, car il s’agit bien de sacs de caisse destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’appliquent-elles aux sacs distribués gratuitement par les commerces ? Aux sacs payants proposés aux clients ?
L’interdiction s’applique pour tous les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique : qu’ils soient donnés gratuitement au client par le commerçant ou qu’ils soient payants.

Les commerçants ont ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?
Non, les commerces n’ont aucune obligation de facturation. C’est au choix du commerçant de facturer le sac plastique réutilisable ou de le mettre à disposition gratuitement.

Un marquage doit-il être apposé sur les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?
Oui, les sacs en matières plastiques réutilisables, doivent comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

A quelle date entre en vigueur l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique entre en vigueur le 1er juillet 2016.

A quelle date l’obligation de marquage des sacs de caisse en matières plastiques réutilisables est-elle applicable ?
L’obligation de marquage des sacs de caisse en matières plastiques réutilisables est applicable à compter du 1er juillet 2016.

Quel types de sacs les commerçants ont-ils le droit de continuer à mettre à disposition aux caisses après le 1er juillet 2016 ?
Les commerçants peuvent mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques réutilisables (c’est-à-dire des sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 µm) ou des sacs dans d’autres matières (tissus, papiers).

Après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?
Non, les commerçants n’auront plus le droit de mettre à disposition aux caisses de sacs en matières plastiques à usage unique quelque-soit leur composition (biosourcé ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non). Les sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ne pourront plus être utilisés qu’en dehors des caisses.

Après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition des sacs en matières plastiques pour protéger, en cas d’intempérie, les sacs de caisse en papier ?
Non, les sacs en matières plastiques distribués dans ce cadre devront être réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 µm).

Les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er juillet 2016 pour écouler leurs stocks ?

Non, au-delà du 1er juillet 2016, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, quelque-soit la date à laquelle ils ont approvisionné leur stock. La date initialement prévue par la loi d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a justement été repoussée au 1er juillet pour permettre l’écoulement des stocks avant le 1er juillet.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, qui réglemente la police de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.