Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 11 février 2016.

Explication de vote au sujet de l’interdiction du chalutage profond


Voir en ligne : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


A une très large majorité, le Sénat a adopté mardi 26 janvier en première lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 263 sénateurs de toutes tendances ont voté en faveur du texte et 32 contre, dont 28 Les Républicains et 3 centristes.

Le Sénat a ainsi approuvé la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui regroupera plusieurs structures nationales (Agence des aires marines protégées, Atelier technique des espaces naturels, Fédération nationale des parcs nationaux, Office national de l’eau et des milieux aquatiques) pour répondre plus efficacement aux enjeux de protection et de valorisation de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, en métropole comme en outre-mer.

Le Sénat a par ailleurs inscrit dans la loi le préjudice écologique et interdit le brevetage des "produits issus de procédés essentiellement biologiques" face à la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant. La protection de la biodiversité marine a également été renforcée tout en garantissant l’encadrement strict de la pêche au chalutage en eaux profondes.

Odette Herviaux, qui travaille depuis bientôt huit ans sur ce sujet, a tenu à rappeler les efforts fournis par les professionnels de la mer pour favoriser la pérennité et le renouvellement des ressources halieutiques, notamment les acteurs de la pêche de "grand fond".

Membre du Conseil national de la mer et des littoraux, du Conseil supérieur des gens de mer et du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées, Odette Herviaux participe également aux réflexions du club Mer et Océans et de l’association Blue Fish, au service du développement durable des espaces maritimes et littoraux.

Pour rappel

• L’interdiction pure et simple de la pêche en eaux profondes ne s’appliquerait qu’aux navires français pratiquant une pêche particulièrement déjà bien encadrée et qui ont d’eux-mêmes décidé pour la plupart de ne plus pêcher au-dessous des 800 m ;

• Cette disposition aurait mis la France en difficulté au plan européen car notre pays a déjà donné son accord de principe à une proposition d’interdiction de chalutage au-delà de 800 m de profondeur, en ajoutant une protection spécifique des écosystèmes marins vulnérables et une adaptation pour préserver la pêche artisanale qui cible d’autres espèces de fond comme la langoustine ou la lotte. Cette procédure européenne est en cours de "trilogue" entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Si la France prenait une telle décision seule, elle fragiliserait donc les avancées en matière d’harmonisation européenne et porterait atteinte à notre pêche alors que nous importons déjà deux tiers des poissons que nous consommons. Des poissons d’élevage ne tenant la plupart du temps aucun compte de l’environnement et de l’aspect sanitaire ou des poissons issus de la pêche illégale pratiquée à grande échelle au niveau mondial ;

Il convient donc de s’en tenir à la Politique Commune des Pêches en concertation avec des scientifiques et des ONG qui, avec les Rendements Maximums Durables et le Zéro rejet , a déjà permis de très grands progrès pour une pêche responsable. Aujourd’hui pour 70% des espèces, le taux de capture se situe ainsi au niveau ou au-dessous du RMD et les RMD des espèces en danger sont soit diminués soit purement et simplement supprimés : l’encadrement strict du secteur de la pêche en Europe permet donc le maintien d’une activité économique et des emplois liés dans le respect de l’environnement et de la biodiversité marine.