Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 26 mars 2013.

Engagement de 15 Etats membres pour soutenir un niveau de couplage des aides ambitieux

Réforme de la PAC : Stéphane LE FOLL se félicite de l’engagement de 15 Etats membres pour soutenir un
niveau de couplage des aides ambitieux

La France et les 12 Etats membres suivants : Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne,
Finlande, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, République Tchèque et Roumanie ont transmis ce jour
une déclaration conjointe au secrétariat général du Conseil pour souligner que l’accord du Conseil sur la
réforme de la PAC obtenu le 18 mars dernier et en particulier l’augmentation des pourcentages de
soutiens couplés de 5% à 7% et de 10% à 12% suivant les situations, est une première étape du
processus de négociation.

Ces Etats membres, rejoints par la Slovénie et la Slovaquie, ont réaffirmé leur volonté d’une solution
plus ambitieuse et fait part de leur soutien aux amendements du Parlement européen prévoyant la
possibilité d’atteindre 15% de paiements couplés pour tous les Etats membres et la possibilité d’un
soutien supplémentaire de 3% pour les cultures protéagineuses.

Stéphane LE FOLL se félicite de cette avancée qu’il a qualifié de « tournant historique en rupture avec la
logique du découplage des aides qui prévaut depuis 1992 », il a également fait part de son souhait de
voir cette position défendue par la Présidence irlandaise pour rejoindre la position du Parlement sur ce
sujet lors des trilogues à venir.