Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction (...) mardi 24 février 2015.

Emprunts toxiques : 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour soutenir les collectivités locales

Marylise Lebranchu et Christian Eckert ont annoncé mardi 24 février aux
associations d’élus locaux la décision du gouvernement de doubler les
capacités d’intervention du fonds de soutien aux collectivités locales
ayant contracté des emprunts structurés à risque, portant ainsi son
montant total à 3 milliards d’euros.

La décision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s’apprécier la devise helvétique a eu des répercussions lourdes pour les hôpitaux et les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts à risque adossés à la parité euro - franc suisse : les échéances de leurs prêts et les indemnités de remboursement anticipé ont bondi.

Le Gouvernement s’est immédiatement saisi du dossier et a mené un travail d’évaluation des conséquences et de consultation des acteurs concernés.

Mardi 24 février, Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont annoncé aux associations d’élus locaux la décision du gouvernement de doubler les capacités d’intervention du fonds de
soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Les ressources supplémentaires mobilisées, d’un montant de 1.5 milliard d’euros sur 15 ans, seront pour moitié apportées par les banques et établissements financiers, et pour moitié par l’Etat. Le
plafond des aides à 45% des montants dus sera relevé pour les collectivités les plus fragilisées.

Le fonds de soutien est renforcé dans ses moyens pour soutenir les collectivités locales les plus touchées par la hausse du franc suisse, qui souhaitent s’inscrire dans une démarche volontaire de réduction de leur dette à risque. La date du 30 avril 2015 pour déposer les demandes d’aide est maintenue. Les modalités précises d’évolution du dispositif pour les collectivités concernées seront prochainement discutées au conseil national d’orientation stratégique du fonds de soutien.

S’agissant des échéances d’intérêt les plus proches, les emprunteurs pourront se rapprocher des banques prêteuses qui ont indiqué leur volonté de mettre en place des solutions adaptées (différés
partiels de paiement, reprofilage des échéances ou autres solutions équivalentes) dans l’attente de l’intervention du fonds.

Parallèlement, la situation des hôpitaux fera l’objet d’une réponse particulière, conformément à l’annonce faite par Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à la Fédération hospitalière de France ce même jour.

La Ministre et le Secrétaire d’Etat soulignent que « l’Etat réaffirme ainsi son engagement de solidarité avec les collectivités et établissements exposés aux emprunts à risque. Cette solidarité est aussi un appel à la responsabilité de tous pour qu’une telle situation ne se reproduise pas. Il
est pour l’heure primordial de désensibiliser définitivement les contrats et les refinancer afin d’en neutraliser le risque. Nous invitons donc l’ensemble des acteurs locaux éligibles à procéder dans les meilleurs délais au dépôt d’une demande d’aide au titre du fonds de soutien auprès du préfet de département ».