Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers jeudi 30 mai 2013.

Dispositions relatives à la sécurité routière

CHAPITRE V - Article 25 - (article L. 330-2 du code de la route)


Voir en ligne : sur le site du Sénat


Communication des informations relatives à la circulation des véhicules
aux services compétents des États membres de l’Union européenne

Objet : cet article vise à étendre la possibilité de communiquer les informations relatives à la circulation des véhicules aux services compétents des États membres de l’Union européenne, afin de transposer la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations
concernant les infractions en matière de sécurité routière.

I. Le droit actuel

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant
les infractions en matière de sécurité routière part du constat que les sanctions afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un autre Etat membre que celui où le véhicule a été immatriculé.

Le conducteur doit théoriquement payer une amende dans le pays où
l’infraction a été commise. Mais s’il est aisé de la percevoir lors d’une
interpellation sur place, la situation est tout autre si le conducteur n’est pas
interpellé avant son retour dans son pays d’origine, ce qui est fréquent lorsque les contrôles sont automatisés. Dans ce cas, la sanction ne peut être
appliquée que s’il existe un accord bilatéral entre le pays où l’infraction a été
commise et le pays d’immatriculation du véhicule. La difficulté à conclure de
tels accords explique toutefois leur faible nombre. La France par exemple, n’a
signé que trois accords bilatéraux de ce type, avec le Grand-Duché du
Luxembourg, la Suisse et la Belgique.

Or, le contrôle du respect de la réglementation est essentiel pour la
création de conditions propices à une réduction du nombre d’accidents de la
route. En France, 98 % des accidents sont dus au non-respect du code de la
route, d’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
A l’échelle européenne, il s’agit également de garantir l’égalité de
traitement entre les conducteurs, quel que soit leur lieu de résidence.
C’est la raison pour laquelle la Présidence française de l’Union
européenne de 2008 a proposé la mise en place d’un dispositif européen
d’échange de données relatives à la circulation des véhicules. Ce dispositif
n’inclut en revanche pas de procédure de traitement des infractions comme
la mise en oeuvre de poursuites pénales. L’article 11 de la directive prévoit
toutefois explicitement la possibilité d’une révision de celle-ci qui pourra
éventuellement porter sur la question de l’application des sanctions.
Mais la directive ne prévoit pas d’harmonisation des infractions et de
leurs sanctions au niveau de l’Union européenne.

De même, les véhicules immatriculés au Royaume-Uni, en Irlande et
au Danemark ne pourront faire l’objet d’échange de données au motif que ces États n’ont pas souhaité participer à la directive précitée.
Ainsi, l’échange prévu concerne les données relatives aux véhicules
ainsi qu’à leurs propriétaires pour un nombre limité de catégories d’infraction,

à savoir :

1) excès de vitesse ;
2) non-port de la ceinture de sécurité ;
3) franchissement d’un feu rouge ;
4) conduite en état d’ébriété ;
5) conduite sous l’influence de drogues ;
6) non-port du casque ;
7) circulation sur une voie interdite ;
8) usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de
communication en conduisant un véhicule.

Chaque État membre définit un point de contact national, par lequel
s’effectue l’échange de données. Les règles relatives à la protection des
données, notamment en matière de conservation et de rectification, leur sont
applicables.

D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, en France,
l’installation technique des procédures informatiques sera confiée à l’Agence
nationale des titres sécurisés. Le responsable des traitements des requêtes sera le ministre chargé de la sécurité routière qui désignera le service ayant la qualité de point de contact national avec les autres États membres.
Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer
cette directive.

L’étude d’impact annexée au projet de loi relève que la Commission a
saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour faire invalider la
base juridique de la directive. Cependant, la Commission a précisé dans sa
requête, qu’elle ne conteste pas le fond ; elle intervient en l’espèce comme
gardienne juridique des traités.

QUELQUES CHIFFRES SUR LA CIRCULATION EN FRANCE DES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L’ÉTRANGER

En raison de sa position géographique et de sa forte capacité touristique, la
France connaît une circulation de véhicules immatriculés à l’étranger importante. Cette tendance s’accentue, puisqu’elle a augmenté de 3,8 % en 2010.

Les poids lourds immatriculés à l’étranger représentent ainsi 28 % du trafic
routier, 14 % des accidents mortels. Pour l’ensemble des véhicules non lourds immatriculés (motocyclettes, voiture de tourisme et véhicules utilitaires), les conducteurs des véhicules immatriculés à l’étranger représentent 2,2 % des conducteurs responsables
d’accidents mortels.

En France, depuis la mise en place du dispositif de contrôle-sanction
automatisé, près de 25 % des infractions constatées sont commises par des véhicules étrangers (jusqu’à 50 % en été ou dans les zones frontalières), alors qu’ils ne représentent qu’environ 4 % du trafic routier.

Source : Étude d’impact annexée au présent projet de loi
L’article L. 330-2 du code de la route dresse la liste des entités
auxquelles sont communiquées, sur leur demande, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules1.

LISTE DES ENTITÉS AUXQUELLES SONT COMMUNIQUÉES, SUR LEUR DEMANDE, LES INFORMATIONS CONCERNANT LES PIÈCES ADMINISTRATIVES EXIGÉES POUR LA CIRCULATION DES VÉHICULES

1° la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son
avocat ou son mandataire ;

2° les autorités judiciaires ;

3° les officiers ou agents de police judiciaire, dans l’exercice des missions
définies à l’article 14 du code de procédure pénale ;

4° les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;

bis les agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater ;

5° les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route,
aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions ;

6° les préfets, pour l’exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;

7° les services du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des transports pour l’exercice de leurs compétences ;

8° les entreprises d’assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation
d’une des victimes ;

9° les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange
d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ;

10° les services compétents en matière d’immatriculation des Etats membres
de l’Union européenne et les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d’informations relatives à l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

11° les fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports
terrestres ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;

12° les personnels agréés du prestataire autorisé par l’État à exploiter les
appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;

13° les constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.

14° les agents des exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130-7 du code de la route, aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au code qu’ils sont habilités à constater conformément au 8° de l’article

L. 130-4.

II. Les dispositions du projet de loi initial
Afin de transposer le mécanisme d’échange de données prévu par la
directive, la liste dressée à l’article L. 330-2 du code de la route est complétée
par un alinéa, le 9° bis, qui ouvre aux services compétents des États membres
la communication des pièces administratives exigées pour la circulation des
véhicules, en l’application de la directive.

III. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

IV. La position de votre commission
Votre commission approuve cet article de transposition de la directive
2011/82/UE. Elle a toutefois adopté, à l’initiative de sa rapporteure, un
amendement de conséquence de la suppression de la taxe poids lourds adoptée à son initiative lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.