Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mardi 28 février 2017.

Dispositions organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs.

Question écrite

Madame Herviaux attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, alimentation et forêt sur les dispositions organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs depuis le 1er Janvier 2017. En effet, les chambres départementales d’agriculture de Bretagne ont transféré leurs missions et leurs salariés auprès de la Chambre régionale d’agriculture. Or, le statut national applicable au personnel des chambres d’agriculture ne prévoit pas cette situation.

En conséquence, s’appuyant sur la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sur le décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture et avec son article 2 qui dispose, notamment, qu’avant le 20 mai 2020, « la Commission nationale de concertation et de proposition s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec les dispositions du code du travail… »

S’appuyant par ailleurs sur les principes d’un dialogue social sincère et de qualité, au plus près des salariés et des réalités des entreprises en lien avec la mise en œuvre du « Pacte d’avenir pour la Bretagne » signé en décembre 2013 et la Conférence sociale, qui a pour fil conducteur le renforcement du dialogue social pour le développement économique de la Bretagne,

Elle demande à Monsieur le Ministre de l’Agriculture s’il pourrait envisager la possibilité de modifier le texte réglementaire autorisant le droit à l’expérimentation en matière de dialogue social par les représentants syndicaux.