Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie jeudi 13 novembre 2003.

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorient

Question écrite Nº 09802 du 13/11/2003 page 3318 avec réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste .

Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les décisions de fermeture des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Des inquiétudes naissent et des informations annoncent la fermeture de la direction de Lorient. Cette décision serait très grave pour le département du Morbihan, qui, du fait de sa spécificité économique, nécessite une présence d’agents des services de contrôle et de répression en continue. Par ailleurs, la disparition d’un nouveau service public serait mal comprise par les citoyens qui ont déjà vécu la suppression d’une centaine d’agents publics sur l’agglomération. Elle l’interroge donc sur les critères retenus pour les prises de décisions du maintien ou de fermeture des DDCCRF et plus précisément celle de la ville de Lorient.

Ministère de réponse : Economie - Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 page 471.

Au 1er janvier 2003, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comptait 25 structures infradépartementales, secteurs ou antennes, comptant entre un et seize agents. La taille de ces structures fractionnait exagérément l’effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Le regroupement au chef-lieu du département de l’ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF s’inscrit dans une volonté de réforme de l’Etat et de modernisation des services publics. Elle constitue un des éléments de " Bercy en mouvement " et permettra, c’est là son objectif essentiel, un meilleur fonctionnement des services. Plusieurs sites sont d’ores et déjà regroupés : Arles dans les Bouches-du-Rhône et Saint-Quentin dans l’Aisne. Saint-Nazaire en Loire-Atlantique le sera prochainement. Ces regroupements conduisent à mettre en place une nouvelle organisation du travail fondée sur une utilisation optimale des outils informatiques et une planification rénovée de l’activité à l’échelon local en vue d’une couverture plus homogène du terrain. L’objectif de cette réorganisation est de parvenir à une action administrative plus efficace en améliorant la programmation des contrôles et en diminuant les coûts de structure. Ce mouvement se fera en tenant compte des spécificités locales : l’arrondissement de Lorient bénéficiera de toute l’attention qui s’impose afin de préserver la loyauté des transactions, la sécurité des consommateurs et une saine concurrence dans l’intérêt de tous les partenaires économiques. Ce regroupement n’affectera en aucune manière la capacité opérationnelle de la DGCCRF, dont la présence administrative sur cet arrondissement se verra intégralement préservée.