Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Santé mercredi 11 septembre 2013.

Des moyens pour les réseaux mutualistes


Voir en ligne : Sénateurs socialistes


Le Sénat donne aux réseaux mutualistes les moyens de la concurrence avec le secteur assuranciel

Le Sénat a adopté ce jour la proposition de loi concernant les réseaux de soins. Ce texte va combler le vide juridique qu’avait laissé la décision de la Cour de cassation de 2010 pour les Mutuelles en légalisant leurs réseaux de soins.

La possibilité d’accès aux réseaux de soins, au même titre que de leurs concurrents des complémentaires (institutions de prévoyance, société d’assurance), signifie la possibilité d’opter pour un soin dans un lieu dont les tarifs sont règlementés pour les 38 millions d’usagers des mutuelles. Or les réseaux concernent, exclusivement dans le texte, les soins dentaires, optiques et audioprothésistes, des secteurs où la prise en charge de l’Assurance maladie est faible.

Aujourd’hui, 10 à 15% de nos concitoyens disent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières, à fortiori dans ces secteurs. Cette loi, tout en veillant à l’égalité de soin au meilleur coût pour tous les Français, assure aussi les patients-usagers dans leurs démarches par un encadrement strict des réseaux et notamment l’interdiction de toute clause d’exclusivité afin de respecter la liberté de choix des usagers.

C’est une loi qui comble un vide juridique, promise par le président de la République. Comme souligné par la sénatrice Jacqueline Alquier, chef de file des sénateurs socialistes pour ce texte, elle précède positivement la grande loi de santé publique quant à l’avenir d’une protection sociale juste et solidaire reste à venir prochainement.