Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers jeudi 31 mars 2005.

Délais de remboursement des comptes de campagnes électorales

Question écrite Nº 16912 du 31/03/2005 page 899 sans réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste.

Mme Odette Herviaux appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les délais de remboursement des frais de campagnes électorales aux candidats ayant vu leur dossier validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, un an après les élections cantonales de mars 2004, les candidats du Morbihan ne sont toujours pas remboursés de leurs dépenses de campagne. Elle lui demande s’il peut lui donner les raisons qui ont amené le Gouvernement à geler, d’octobre 2004 à février 2005, les crédits alloués à cette ligne budgétaire. Ce gel a généré un retard, pénalisant financièrement les candidats qui doivent régler personnellement les intérêts échus depuis le mois de juin 2004.