Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Défendre le droit d’auteur : encadrement de l’exception de la liberté de panorama

28 avril 2016

A l’initiative du groupe socialiste et républicain, le Sénat a conforté l’exception pour la liberté de panorama dans le texte « République numérique » en la réservant aux seuls particuliers, afin de préserver le droit des auteurs. En commission, la droite avait élargi le champ de l’exception aux associations, dépossédant ainsi les artistes d’une part de revenu.

L’encadrement de l’exception pour la liberté de panorama permettra aux particuliers de reproduire sur les blogs et les réseaux sociaux les œuvres architecturales et sculptures en toute légalité. En revanche, il était important pour les sénateurs socialistes qu’il ne puisse y avoir dépossession abusive des droits patrimoniaux des artistes pour exploitation de leurs œuvres.

Sous couvert d’accompagner le développement des pratiques permises par les nouvelles technologies, les exceptions à cette protection du droit d’auteurs se sont multipliées. Néanmoins « La majorité des professionnels des arts visuels vivent sous le seuil de pauvreté, et les gains tirés des droits d’auteurs représentent 60 % de leurs revenus. Ne les sacrifions pas » a rappelé le chef de file David ASSOULINE. Le groupe socialiste et républicain se félicite de cette nouvelle exception bien encadrée qui permet un juste équilibre entre l’exercice des libertés individuelles et le respect du droit de créateur.