Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 16 avril 2013.

Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi préparant la transition vers un système énergétique sobre

Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie
prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à
la loi issue de la proposition de François BROTTES visant à préparer la
transition vers un système énergétique sobre et portant diverses
dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

La censure du dispositif du bonus-malus est une déception. Il faut
toutefois souligner qu’elle n’est pas fondée sur le principe même du
bonus-malus mais son périmètre d’application considéré comme partiellement
contraire au principe d’égalité.

Le gouvernement ne renonce pas pour autant à l’objectif d’incitation à la
maîtrise de la consommation d’énergie et cherchera à y apporter une
solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat
national sur la transition énergétique.

Le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi.

Cette loi permettra d’étendre les tarifs sociaux de l’électricité et du
gaz
à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l’extension de la trêve
hivernale
à tous les consommateurs.

Il a également validé les dispositions sur l’effacement ainsi que les
mesures d’urgence pour l’énergie éolienne. Les zones de développement
éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes
étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement
des éoliennes.